Assemblée nationale - Fonction publique : dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ratification de l'ordonnance n° 2010-420)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, n° 2759, déposé le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/07/10

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique à la suite de la création, par fusion de ces deux directions, de la direction générale des finances publiques.