Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/11 Les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement de l'Etat et l'Agence foncière et technique de la région parisienne constituent des instruments d'action conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d'aménagement urbain. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a permis de clarifier les règles qui leur sont applicables. Elle a précisé leurs compétences et leurs missions et a modernisé leur gouvernance, notamment l'exercice de la tutelle de l'Etat. Elle a également généralisé, au sein de ces établissements, l'adoption de documents stratégiques de long terme et renforcé la sécurité juridique de leurs modes d'intervention.