Assemblée nationale - Police et sécurité : simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'UE (ratification de l'ordonnance n° 2011-1069)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, n° 3951, déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/11

Après les attentats de Madrid en 2004, l'Union européenne a décidé de faciliter et d'accélérer les échanges d'informations entre les services de police et de douanes des Etats membres en vue de prévenir et de réprimer les infractions pénales les plus graves. Cela a donné lieu à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires intérieures du 18 décembre 2006.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a mis en conformité le droit français avec cette décision-cadre. Ses dispositions permettent aux services de police français de lutter plus efficacement contre la criminalité, tout en garantissant la confidentialité dans la transmission des informations.