Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, n° 766, déposé le 13 juillet 2011
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/07/11 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, a pour objet de transposer une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières. Chaque jour, plusieurs centaines de milliards d'euros transitent dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres en France. Le texte permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l'une d'entre elles, afin d'éviter la propagation des risques.

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