Assemblée nationale - Transports : adaptation du code des transports au droit de l'UE et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (ratification de l'ordonnance n° 2011-635)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes, n° 3712, déposé le 1^er août 2011 (mis en ligne le 2 août 2011 à 12 heures)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/08/11

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a transposé en droit français les dispositions de nature législative du « Paquet Erika III », adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne.

L'ordonnance a en particulier renforcé l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires.