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Agriculture : conditions de réalisation d'actes par des personnes non vétérinaires (ratification de l'ordonnance n° 2011-78)
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, n° 437, déposé le 13 avril 2011 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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