Assemblée nationale - Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (ratification de l'ordonnance n° 2011-821)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 3721, déposé le 14 septembre 2011 (mis en ligne le 19 septembre 2011 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/09/11

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a étendu aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.