Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/10/11 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels pourront s'appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région.