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Outre-mer : protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin (ratification de l'ordonnance n° 2011-864)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin, n° 3861, déposé le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires économiques En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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