Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/11 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a transposé la directive n°2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive « OPCVM IV »), et prévu les mesures destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.