Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/05/11 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a apporté au code des transports - dont la partie législative a été créée par l'ordonnance du 28 octobre 2010 - la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle a par ailleurs clarifié certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.