Agriculture : infractions forestières (ratification de l'ordonnance n° 2012-92)
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, n° 503, déposé le 18 avril 2012 et renvoyé à la commission des affaires économiques En savoir plus Liens utiles
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