Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, n° 492, déposé le 3 avril 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/04/12
Par ce traité, la France et l'Argentine s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur leurs territoires respectifs, est réclamée par les autorités compétentes de l'autre partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine privative de liberté. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la coopération entre les deux Etats dans la lutte contre la délinquance, en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
Ce traité vient compléter la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine entrée en vigueur le 1er février 2007.
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