Recevabilité financière des initiatives parlementaires
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires n° 4392 déposé le 21 février 2012 (mis en ligne le 23 février 2012 à 18 heures) : Annexe 1 - Guide pratique sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires (mis en ligne le 23 février 2012 à 18 heures) © Assemblée nationale |