Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers, n° 1665, déposé le 13 mai 2009
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/05/09 Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 26 février 2009 qui prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre une ordonnance judiciaire autorisant une visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.

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