Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir, n° 203, déposée le 23 décembre 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 19 janvier 2011
Rapport n° 278 déposé le 2 février 2011 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 février 2011

Texte rejeté le 17 février 2011

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