Proposition de loi de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route, n° 266, déposée le 12 mars 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009

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Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)"

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