Proposition de loi de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY et plusieurs de ses collègues portant réforme de la garde à vue, n° 201 rectifié, déposée le 13 janvier 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 3 février 2010
Rapport n° 371 déposé le 31 mars 2010 par M. François Zocchetto

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 avril 2010

Texte renvoyé à la commission le 29 avril 2010

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