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Code pénal : réforme de l'instruction des affaires pénales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jean-Paul GARRAUD tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales, n° 1414, déposée le 28 janvier 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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