Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/02/09 L'ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a doté l'Autorité de la concurrence, créée par cette même loi, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.