Proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, n° 461 rectifié, déposée le 16 juin 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Troendlé rapporteur le 10 novembre 2009
Rapport n° 114 déposé le 25 novembre 2009 par Mme Catherine Troendlé

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 décembre 2009

Texte rejeté le 9 décembre 2009

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