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Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions)
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Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés publiée au Journal Officiel du 24 février 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , n° 1893, déposé le 25 août 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1949 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 15 juillet 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 11 heures Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Marleix, secrétaire d'État au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 11 heures Suite des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 14 heures 45 Rapport n° 1949 déposé le 6 octobre 2009 (mis en ligne le 9 octobre 2009 à 18 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 octobre 2009 à 15 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0434 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés au cours de la 1ère séance du mardi 20 octobre 2009 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009 , TA n° 353 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 21 octobre 2009 Rapport n° 115 déposé le 25 novembre 2009 : Texte de la commission n° 116 (2009-2010) déposé le 25 novembre 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 14 décembre 2009 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2009 , TA n° 32 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009, n° 2167, déposé le 16 décembre 2009et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2207 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 22 décembre 2009 à 16 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 janvier 2010 à 14 heures 45 Rapport n° 2207 déposé le 22 décembre 2009 (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 17 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 17 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0469 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2 e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 19 janvier 2010 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010 , TA n° 393 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 218 déposé le 20 janvier 2010 : Texte de la commission n° 219 (2009-2010) déposé le 20 janvier 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 janvier 2010 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 janvier 2010 , TA n° 56 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 janvier 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 602 DC du 18 février 2010. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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