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Environnement : adhésion à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, n° 1792, déposé le 1er juillet 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 14 octobre 2009 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 9 heures 15 Rapport n° 2242 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 18 heures) par M. Jean-Pierre Dufau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 , TA n° 409 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Vantomme rapporteur le 15 juillet 2009 Rapport n° 633 déposé le 7 juillet 2010 : Texte de la commission n° 634 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juillet 2010 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2010 , TA n° 139 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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