Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, n° 1792, déposé le 1^er juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 14 octobre 2009
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2242 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 18 heures) par M. Jean-Pierre Dufau

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 9 février 2010

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 , TA n° 409

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, n° 272, déposé le 9 février 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Vantomme rapporteur le 15 juillet 2009
Rapport n° 633 déposé le 7 juillet 2010 :
Texte de la commission n° 634 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2010 , TA n° 139

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/07/09 Cette convention vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute, c'est-à-dire les hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord. Elle met en oeuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire

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