Proposition de résolution de Mme Delphine BATHO et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l'évolution des missions des services de renseignement intérieur, n° 1229, déposée le 30 octobre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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