Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, n° 3178, déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 16 février 2011 à 19 heures)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Ce texte a été retiré par son auteur le 1
er avril 2011
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/02/11
L'Union postale universelle est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies qui réunit 191 pays membres. Créée en 1874, elle a pour mission de favoriser le développement de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, et de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés.
L'arrangement qui doit être approuvé, adopté en 2008, concerne les produits financiers traditionnellement offerts par les postes historiques : mandat, mandat de versement et mandat de remboursement auxquels s'est ajouté le virement postal. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux.
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