Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature, n° 3705, déposé le 27 juillet 2011 (mis en ligne le 27 juillet 2011 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Etude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 4 mai 2012

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