Proposition de loi de Mme Nicole BRICQ visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, n° 54, déposée le 23 octobre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 29 octobre 2008
Rapport n° 62 déposé le 29 octobre 2008 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 novembre 2008

Texte renvoyé en commission le 4 novembre 2008

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