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Sécurité sociale : suppression de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés, n° 194, déposée le 23 décembre 2009 et renvoyée à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Annie David rapporteur le 20 janvier 2010 Rapport n° 256 déposé le 3 février 2010 par Mme Annie David Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 février 2010 © Assemblée nationale |