Loi n° 2009-226 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 27 février 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 299, déposé le 17 octobre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 19 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 2 avril 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 778 déposé le 2 avril 2008 (mis en ligne le 4 avril 2008 à 12 heures 15) par M. François Loncle

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 avril 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 , TA n° 123

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 274, déposé le 15 avril 2008
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 29 avril 2008
Rapport n° 212 déposé le 11 février 2009 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 19 février 2009 , TA n° 56

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/10/07 Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

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