Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données
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Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de M. Philippe GOSSELIN sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, n° 4227, déposée le 27 janvier 2012 (mis en ligne le 2 février 2012 à 18 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires européennes Travaux des commissions - commission des affaires européennes La Commission saisie au préalable a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 7 février 2012 Rapport n° 4325 déposé le 7 février 2012 : Annexe 0 - texte de la commission Le texte adopté par la commission et annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république le mardi 7 février 2012 Résolution sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2012 , TA n° 888 © Assemblée nationale |