Collectivités territoriales : régime des sections de commune
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564, déposée le 25 mai 2012 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . © Assemblée nationale |