Loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2009 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 451, déposé le 3 juin 2009
et renvoyé à la commission des finances

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 juin 2009.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 16 juin 2009
Rapport n° 522 déposé le 7 juillet 2009 :
Texte de la commission n° 523 (2008-2009) déposé le 7 juillet 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 juillet 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009 , TA n° 113

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 1850 rectifié, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 14 octobre 2009
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 9 heures 30
Rapport n° 2082 déposé le 18 novembre 2009 (mis en ligne le 18 novembre 2009 à 18 heures 30) par Mme Marie-Louise Fort

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 24 novembre 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 , TA n° 367

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