Assemblée nationale - Agriculture : mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, n° 3803, déposé le 12 octobre 2011 (mis en ligne le 12 octobre 2011 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

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Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/10/11

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a adapté le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques fixées par le règlement n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures d'évaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen.

Cette ordonnance a également complété la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.