Loi n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 2586, déposé le 9 juin 2010 (mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 16 juin 2010
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 10 heures 15
Rapport n° 2785 rectifié déposé le 15 septembre 2010 (mis en ligne le 16 septembre 2010 à 16 heures) par M. Éric Raoult

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 30 septembre 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010 , TA n° 536

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 745, déposé le 30 septembre 2010
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 7 septembre 2010
Rapport n° 10 déposé le 6 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 15 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 8 novembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2010 , TA n° 19

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/06/10 Les accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, l'Uruguay et le Vanuatu sont conformes aux standards élaborés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et témoignent de la volonté de coopération des pays concernés. Ils s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et montrent l'efficacité de la pression exercée par la communauté internationale, à l'initiative notamment de la France, à la suite du sommet du G20 du 2 avril 2009.

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