M. Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé des transports, s’est félicité du succès de cette journée de travail entre les membres des Délégations pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale et du Sénat et des commissaires et des députés européens, dont témoigne le nombre élevé des participants.
Le Président Pierre Lequiller a remercié M. Jacques Barrot d’avoir pris l’initiative de cette journée de travail à Bruxelles et souligné le caractère novateur de ce déplacement commun auprès de la Commission européenne.
Puis M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, a débuté son propos liminaire en soulignant que si les perspectives économiques de l’Europe semblaient favorables, avec une croissance supérieure à celle des Etats-Unis et du Japon, avant l’été, la crise du subprime introduit aujourd’hui des éléments d’incertitude. Elle affecte certains segments du marché financier en Europe, en raison de la titrisation des crédits américains et des produits financiers complexes qui lui sont liés, d’un éventuel durcissement des conditions de crédit et d’un risque d’érosion de la confiance y compris en dehors du secteur financier. D’autres éléments négatifs doivent également être pris en compte : le niveau du prix du pétrole et la hausse des produits alimentaires. L’ensemble de ces facteurs tend à réduire la croissance et à aviver les tensions inflationnistes.
A l’opposé, plusieurs éléments sont favorables. L’économie mondiale croît à un niveau soutenu de plus de 5 % depuis 4 ans. La crise du subprime n’a pas affecté les pays émergents. Pour la première fois depuis le XIXème siècle, la contribution de la Chine à la croissance mondiale sera supérieure à celle de la zone euro comme à celle des Etats-Unis. De même, les fondamentaux de l’Europe restent solides. La situation des entreprises non financières est bonne, après l’assainissement des bilans au cours de ces dernières années. La croissance de l’emploi garantit une augmentation de la consommation.
Dans ce contexte, les prévisions économiques d’automne publiées pour l’Europe le 9 novembre devraient confirmer le scénario central du printemps d’une moindre croissance en 2008 qu’en 2007, et mentionner le risque d’un décalage vers le bas par rapport à cette prévision.
S’agissant de la France, la croissance est depuis 2005 inférieure à celle de la zone euro, et devrait rester à un tel niveau pour les deux prochaines années, autour de son potentiel. A la différence d’autres pays de la zone euro ayant le même taux de change, le commerce extérieur français a un effet négatif sur la croissance. Cet écart de croissance s’expliquerait par des facteurs structurels. La France ne fait plus l’objet depuis le début de l’année d’une procédure pour déficit excessif. Le niveau de son déficit public reste cependant trop proche de 3 % du PIB et pourrait rapidement atteindre voire dépasser ce niveau en cas de décélération de l’activité économique. Sa dette publique excède également le seuil de 60 % du PIB.
L’ensemble de ces questions et des réactions possibles face à une telle situation doit être évoqué dans le cadre de l’Eurogroupe. Dans la perspective du 10ème anniversaire de l’Union économique et monétaire en 2008, un rapport sur son fonctionnement est en cours. Il comprendra des éléments sur les améliorations possibles. La zone euro peut et doit jouer son rôle au sein de l’économie globale. Elle doit aussi se définir face à la mondialisation.
M. Daniel Garrigue a demandé si l’Europe pouvait prévoir des règles et des outils pour se prémunir contre le risque de contagion lié au développement de nouveaux instruments financiers et a évoqué les relations de l’euro avec le dollar et le yuan.
Dans la perspective ouverte par le Grenelle de l’environnement et les déclarations du Président José Manuel Barroso sur la question climatique, M. Jérôme Bignon a demandé des précisions sur l’incidence des politiques de lutte contre le réchauffement climatique sur la croissance et évoqué la nécessité de mettre en œuvre un nouveau modèle économique.
Relevant que les mémoires de l’ancien président de la Réserve fédérale américaine, M. Alan Greenspan, montraient la variété des éléments pris en compte pour la politique monétaire, M. Hervé Gaymard s’est demandé si la Banque centrale européenne ne devrait pas également, outre le critère essentiel de l’inflation, tenir compte du niveau de l’activité et de l’emploi.
En réponse, M. Joaquin Almunia s’est attaché à apprécier, avec un relatif optimisme, le risque de contagion de la crise du subprime sur l’économie européenne. Le risque principal est celui d’une forte décélération de la croissance américaine, qui devrait cependant exercer un effet limité sur l’Union, bien protégée par la cohérence, le dynamisme et le caractère unifié de son marché intérieur et la solidité de l’euro. Dans ce contexte de moindre vulnérabilité aux échanges extérieurs, les deux risques réels sont :
- le développement d’une crise de confiance à l’égard du système financier, en quelque sorte une contagion du pessimisme, susceptible de fragiliser les conditions de financement de l’économie ;
- la constatation de pertes financières importantes sur de nombreux produits financiers incluant des subprimes titrisées, qu’il est encore un peu tôt pour apprécier mais qui pourrait être importante dans la mesure où les banques européennes semblent exposées.
Pour faire face à ces risques, le Conseil « Ecofin » a défini une feuille de route prévoyant un renforcement de l’évaluation des produits financiers complexes, une meilleure transparence, la définition de critères mieux à même de fiabiliser l’information des agences de notation et de réduire leurs éventuels conflits d’intérêt et enfin un saut qualitatif dans la régulation et la supervision financière en Europe. S’il semble malheureusement encore prématuré de mettre en place un superviseur unique à l’échelle de l’Union, des progrès sont accessibles dans la coordination des agences dédiées des Etats membres.
Abordant ensuite la problématique du taux de change de l’euro, M. Joaquin Almunia a tenu à relativiser les critiques sur l’appréciation de la monnaie unique. La très forte valorisation de l’euro face au dollar entre 2001 et 2006 n’a pas empêché une nette amélioration concomitante de la performance extérieure de l’Union, grâce à deux facteurs positifs : un effet « quantité » selon lequel le renchérissement des produits européens a été plus que compensé par une très forte croissance de la demande extérieure adressée à l’Europe ; un effet « qualité » lié à la solide spécialisation de certaines économies de l’Union qui jouissent d’une compétitivité relativement insensible aux changes. Ce n’est malheureusement pas le cas de tous les Etats membres, notamment de la France.
Faut-il pour autant ignorer une telle évolution des taux de change ? Probablement pas, dans la mesure où le dollar approche ses limites historiques, des minima du milieu des années 80 et des années 90. En outre, cette fois-ci, le yuan, qui a une importance croissante, mais aussi le yen, semblent sous-évalués.
Les solutions sont complexes. La condition sine qua non reste néanmoins que l’Union parvienne à parler d’une seule voix, en particulier dans les instances pertinentes au niveau monétaire international. Il s’agit au premier rang du G8, au sein duquel les positions françaises, italiennes et même britanniques – l’expérience montre que le Royaume-Uni ne peut rester indifférent à l’évolution de l’euro à laquelle la livre est étroitement liée depuis le début des années 2000 en dépit d’un récent décrochage – sont trop souvent divergentes. Cela passe sans doute par un renforcement de l’Eurogroupe, grâce notamment à l’adoption de mandats clairs confiés à son Président. Cela passe aussi par une stratégie plus vaste, associant, le cas échéant, le Japon à cette revendication commune. L’absence de la Chine au G8 exige d’intervenir autrement. L’exemple récent des initiatives américano-chinoises, qui ont permis une certaine réévaluation de 10 % du yuan et surtout l’intensification de la présence commerciale américaine en Chine, plaide pour une politique européenne active.
M. Joaquin Almunia a ensuite estimé que la redéfinition du mandat de la Banque centrale européenne (BCE) relevait d’un faux débat. Son expérience, en particulier comme observateur aux réunions du Conseil des gouverneurs, lui permet de confirmer que les préoccupations réelles des dirigeants de la BCE sont, dans les faits, très proches de celles animant leurs homologues de la Réserve fédérale américaine. Bien sûr sont-ils rigoureusement attentifs à la stabilité des prix : mais c’est une nécessité vitale pour nos économies. Cela ne les rend pas pour autant sourds aux nécessités de renforcer la croissance et dynamiser le marché du travail. Le vrai problème est l’inégale efficacité des marchés du travail dans les pays de l’Union.
S’agissant enfin de l’incidence du contrôle des émissions de CO2 sur notre modèle économique, l’Histoire invite à l’optimisme : l’efficacité énergétique de l’Europe a été doublée ces trente cinq dernières années. Et l’Union a les moyens de devenir l’économie leader en matière de technologie environnementale, ce qui lui donnerait un avantage compétitif comparable à celui détenu dans le passé par les premiers qui ont maîtrisé, par exemple, les technologies de la communication ou celles du chemin de fer.
Comme Mme Monique Papon, sénatrice, M. Pierre Bernard-Reymond, sénateur, a évoqué la question des taux de change, avec la Chine en particulier. Puis il a demandé des précisions sur le bilan du processus de Barcelone, le Grenelle de l’environnement, les chocs technologiques et les initiatives susceptibles d’être prises en faveur des pays émergents.
M. Christian Caresche a soulevé les problèmes liés à l’importance des excédents commerciaux de la Chine et souhaité savoir si le commissaire jugeait inéluctable l’instauration d’une politique de rigueur en France.
M. Christian Paul s’est interrogé sur la nature des outils propres à traiter la conjoncture financière et la question des subprimes et à favoriser une croissance durable dans l’Union.
Le Président Hubert Haenel s’est enquis de la réglementation qui pourrait être appliquée aux fonds souverains ainsi que des motivations du président de la Banque centrale européenne qui l’ont conduit à demander, lors de la Conférence intergouvernementale, que celle-ci ne figure pas, dans le traité, parmi les « institutions de l’Union », aux côtés du Conseil européen, du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen, mais avec la Cour des comptes, comme une « autre institution ».
M. Bernard Deflesselles s’est interrogé sur les moyens de redonner du sens à la construction européenne et sur ce que le traité modificatif pourrait apporter en matière de politique économique et monétaire.
M. Jacques Barrot a souligné les divergences de fond existant entre la France, d’une part, et, d’autre part, le Royaume-Uni et l’Allemagne quant à la stratégie à adopter face à la mondialisation.
M. Joaquin Almunia a apporté les réponses suivantes :
- le processus de Barcelone est peu dynamique et est affecté par de nombreux conflits régionaux, dont le conflit israélo-palestinien ou par des tensions entre les pays de la rive Nord de la Méditerranée et ceux de la rive Sud, comme celle entre l’Espagne et du Maroc. En l’absence d’initiative de l'Union européenne propre à favoriser le règlement du conflit israélo-palestinien qui est le plus important, il sera difficile de parvenir à l’instauration d’un véritable dialogue méditerranéen ;
- l’Europe ne doit pas craindre la révolution technologique mais, au contraire, s’affirmer comme un leader dans ce domaine, de manière notamment à favoriser le développement et le respect de l’environnement ;
- la plupart des dirigeants chinois veulent une croissance « scientifique » et une société harmonieuse, fondée sur le développement intérieur, des services de protection sociale et de santé ainsi qu’une réduction du taux d’épargne – lequel atteint actuellement 50 % du PNB – et une augmentation de la consommation, tout en ne précisant pas les moyens qui permettraient d’y parvenir. Ils conviennent de la nécessité de promouvoir le développement durable. Toutefois, les « gauchistes », ou « les protectionnistes », y opposent une résistance car ils veulent maintenir le modèle actuel fondé sur le dynamisme des exportations et un taux élevé d’épargne ;
- la France a le niveau de dépenses publiques le plus élevé de tous les pays de l’Union européenne. Une bonne stratégie de réduction ne peut être prisonnière des mots. En ce qui concerne les catégories de dépenses publiques susceptibles d’être réduites, il convient de procéder par comparaison avec les autres pays. Une amélioration du fonctionnement du marché du travail doit également intervenir ;
- s’agissant des services financiers, leur intégration comme leur régulation relèvent du niveau communautaire, même si l’eurozone est concernée en propre. Le maintien de la compétence du Conseil « Ecofin » est d’autant plus nécessaire qu’il faut associer le Royaume-Uni à ces travaux. En outre, un dialogue avec les Etats-Unis est indispensable ;
- la question des fonds souverains a été abordée lors de la dernière réunion du G8. Une mission a été confiée au FMI. Parallèlement, le Président José Manuel Barroso a demandé à la Commission d’engager une réflexion. L’OCDE pourrait s’intéresser aux politiques des pays où interviennent les investissements correspondants. Il n’y a pas unanimité des fonds sur l’établissement d’un code de bonne conduite. Par ailleurs, la définition au niveau européen des exclusions à caractère stratégique n’est pas simple. Une coordination des pays qui reçoivent les investissements est indispensable. La compétence communautaire est indiscutable : la libre circulation des capitaux est en jeu ;
- l’argumentation juridique de la BCE quant au contenu du traité modificatif n’est pas très compréhensible ;
- la création d’un Eurogroupe formel n’est pas souhaitable car, sauf exception, tous les Etats ont vocation à entrer dans la zone euro. Tel est d’ailleurs déjà le cas pour Chypre et Malte, qui adopteront l’euro en 2008 ;
- la définition d’une stratégie face à la mondialisation jouant sur le taux de change n’est pas aisée. Le pays de la zone euro qui a l’industrie la plus puissante est celui qui exporte le plus : l’Allemagne. Sa compétitivité résulte de sa spécialisation productive ainsi que d’un grand effort d’ajustement du coût du travail au cours des dernières années. L’Italie, mais aussi la France, n’ont pas fait un tel effort. Même avec un taux de change plus favorable, on ne peut pas maintenir une activité non compétitive. C’est uniquement une question de temps.
1. Institutions
M. Jacques Barrot, commissaire chargé des transports, a souhaité dans un premier temps offrir un aperçu concret du fonctionnement quotidien de la Commission et dessiner ainsi les éléments saillants de la « méthode communautaire ».
Il a, en propos liminaire, souligné que cette méthode, fort ancienne et bien huilée, sera significativement affectée par les innovations du traité de Lisbonne. Un nouveau mode d’emploi devra ainsi être défini. La difficulté tiendra principalement aux nouveaux interlocuteurs introduits au sein des institutions. Aujourd’hui, pour défendre un projet important, un commissaire s’adresse principalement au chef du gouvernement exerçant la présidence de l’Union. Ainsi, l’engagement déterminé du Premier ministre est relayé au sein de tous les Conseils, grâce à l’autorité de ce dernier sur l’ensemble de ses ministres, qui président les formations spécialisées du Conseil. Qu’en sera-t-il avec le nouveau Président de l’Union, élu pour deux ans et demi renouvelable une fois ? Aura-t-il l’autorité suffisante pour s’assurer que ses priorités soient efficacement reprises par les ministres présidant les Conseils spécialisés ? Sinon, à qui faudra-t-il s’adresser ? Dans le même esprit, quelles seront les relations entre le Président de l’Union et le Président de la Commission européenne ? Le premier ne voudra-t-il pas se doter d’une administration propre susceptible de concurrencer la Commission ? Le problème se complique encore avec le Haut représentant pour les Affaires étrangères et sa triple casquette de président du Conseil « Affaires générales », de vice-président de la Commission et de chef du nouveau service européen pour l’action extérieure. Les risques de conflit de compétence et de confusion existent, et beaucoup de travail nous attend pour clarifier les choses.
M. Benoît Le Bret, chef du cabinet de M. Jacques Barrot, s’est attaché à décrire le fonctionnement collégial de la Commission.
L’essentiel est de comprendre que chaque commissaire est coresponsable de l’ensemble des décisions de la Commission, et donc du travail de ses collègues. Les cabinets des commissaires, structures souples d’environ huit membres, soit beaucoup moins que leurs équivalents ministériels nationaux, ont ainsi notamment pour objet d’assurer un suivi et une coordination de toutes les initiatives de la Commission. La composition multiculturelle et multinationale des cabinets est dans ce contexte décisive pour mieux comprendre les autres et ainsi mieux peser sur l’agenda communautaire.
Dans ce contexte, le cœur de l’efficacité est la culture du compromis. Les positions radicales sont souvent inefficaces, puisqu’elles braquent les autres commissaires et, par là même, obère la décision finale. Le mieux est d’engager une démarche de consensus équilibré.
Le Président Pierre Lequiller s’est interrogé sur les modalités de prise de décision au sein de la Commission (vote ou consensus).
En réponse, M. Benoît Le Bret a rappelé que, s’il est vrai que les traités prévoient que la Commission statue à la majorité simple de ses membres, dans la pratique, aucune institution européenne ne va jusqu’au bout de la logique de majorité prévue dans le droit primaire. La raison en est simple : ce type de comportement, outre le fait qu’il tend à entretenir des conflits permanents pouvant enfermer les Etats dans des postures « gagnant-perdant » peu favorable à la culture du compromis, se révèle à long terme désastreux. Un Etat « minorisé » peut légitimement développer une amertume qui rend plus difficile encore la prise des décisions futures et conduire à bloquer le fonctionnement régulier des institutions.
M. Jacques Barrot a poursuivi en indiquant que, dès lors, chaque commissaire cherche à convaincre ses collègues d’adopter ses vues plutôt que de se contenter de rassembler une courte majorité. L’élargissement a pu conforter cette tendance. Mais afin d’éviter un émiettement des travaux de la Commission, le Président José Manuel Barroso a parallèlement renforcé le poids de la présidence, améliorant la cohérence de l’œuvre législative et permettant de trancher sur les questions difficiles.
M. Benoît Le Bret a souligné que ce fonctionnement implique que les Etats membres sachent peser sur les décisions très en amont de leur élaboration. La France peut avoir des difficultés à cet égard. Il faut sans doute faire mieux, en définissant notamment plus vite qu’aujourd’hui les options retenues par notre pays sans attendre les décisions effectives. L’identification et la politisation des enjeux peuvent être trop tardives.
M. Jérôme Lambert s’est demandé si les nouvelles prérogatives des parlements nationaux en matière de contrôle de la subsidiarité ne pourraient pas permettre aux députés de jouer ce rôle d’alerte précoce.
En réponse, M. Benoît Le Bret a estimé que cela dépend de l’usage qui sera fait du contrôle de subsidiarité. S’il est trop fréquent et systématiquement défavorable, son impact concret s’émoussera très vite. En revanche, s’il est judicieusement choisi, proportionné et constructif, et si les parlements nationaux veillent à former entre eux des positions communes ou proches, il pourrait se révéler très efficace, non pour écarter des propositions, mais pour les ramener sur des rails plus conformes aux préoccupations nationales.
M. Jacques Barrot a jugé important de ne pas oublier que cette arme peut aussi être utilisée avec des arrières pensées : l’argument de la subsidiarité est parfois plus présentable que d’autres motifs de fond.
M. Bernard Deflesselles s’est interrogé sur l’incidence de la réduction prévue pour 2014 de la taille de la Commission de 27 à 17 membres sur la culture de consensus qui y préside aujourd’hui.
M. Benoît Le Bret a estimé que la culture du compromis devrait faire son œuvre. Le problème sera plus celui de la légitimité des décisions adoptées par des Commissions au sein desquels certains Etats membres importants ne seraient pas représentés. Les opinions publiques ne trouveront-elles pas là un motif supplémentaire d’euroscepticisme ? Le risque est réel, et la rotation égalitaire entre membres pour la désignation des commissaires pourrait l’accentuer et faire notamment que certains « grands » Etats soient absents d’une Commission sur deux. La composition des Commissions, avec la définition d’une rotation par groupe de pays, revêtira une importance décisive.
En réponse à M. Daniel Garrigue qui regrettait qu’aucune définition juridique précise ne soit donnée au principe de subsidiarité, M. Jacques Barrot a indiqué que le concept est, par essence, évolutif. Ainsi, à l’origine, la TVA semblait relever du niveau européen, parce qu’elle affecte les biens, librement échangeables dans le marché unique, tandis que l’impôt sur les sociétés (IS) devait relever des compétences nationales. Or, aujourd’hui, il est plus facile et rapide de changer la nationalité du siège social d’une entreprise que de faire circuler de nombreux biens et services, en particulier les services de proximité qui prennent une part croissante dans nos économies. Dans ce contexte, la « renationalisation » des règles de TVA sur les services de proximité fait sens, alors que l’harmonisation des bases de l’IS relève du niveau européen et est sans douteconforme au principe de subsidiarité.
M. Jérôme Lambert a estimé que la culture du compromis ne doit pas faire oublier que la fermeté dans les opinions est aussi un bon moyen de promouvoir des décisions utiles.
Le Président Pierre Lequiller a décrit la procédure de contrôle de la subsidiarité mise en place par anticipation à l’Assemblée nationale en rappelant qu’elle a permis notammpent d’émettre un avis nuancé sur le projet de directive postale.
M. Jacques Barrot a ensuite abordé les priorités de la présidence française de l’Union au second semestre 2008. Dans la lignée du Grenelle de l’environnement, il serait utile que la France prenne des initiatives pour définir une stratégie européenne sur les biocarburants, s’implique mieux dans son projet de troisième version de l’eurovignette qui vise à étendre les droits d’usage des infrastructures nationales acquittés par les transporteurs aux coûts environnementaux associés, mais dont les versions précédentes ne sont malheureusement pas appliquées en France, et renforce son rôle leader en matière nucléaire en promouvant par exemple une centrale nucléaire européenne. Des progrès sont aussi à faire dans l’unification du marché intérieur, avec l’harmonisation des bases de l’IS ou le renforcement de l’ouverture des marchés de l’assurance ou bancaires de détail. La recherche et l’innovation doivent concentrer les efforts : un crédit d’impôt-recherche européen, assis sur l’IS, serait une belle initiative. L’extension d’Erasmus, et la mise en place d’une Europe de la défense, sont aussi des programmes ambitieux dont la France devra se saisir. L’immigration et la politique de voisinage sont aussi au cœur des préoccupations des citoyens européens. La position de la présidence française en fin de mandat de la Commission sera ainsi l’occasion de lancer les principaux chantiers de l’Europe de demain.
M. Bernard Deflesselles a remarqué que l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire française début 2008 sera un moment idéal pour réfléchir à l’Europe de la défense.
M. Christian Paul a ajouté à ces projets la nécessité de s’impliquer dans la réforme de la PAC, sans quoi la réforme risque de se faire contre nous.
M. Pierre Forgues a rappelé que des défis très concrets attendent aussi l’Europe. Ainsi, l’amélioration des infrastructures de traversée des Pyrénées est indispensable compte tenu de la congestion des trafics dans cette région pourtant l’une des clefs de passage du marché unique.
M. Jacques Barrot a répondu en soulignant que cette question lui tient à cœur et qu’il peut estimer être écouté de la présidence de la Commission sur ce sujet.
2. Transports
M. Jacques Barrot a souligné la nécessité de promouvoir l’exigence de développement durable, grâce au transfert modal, c'est-à-dire le report du transport de marchandises de la route vers le fer et la mer.
L’Europe, et la France en particulier, sont en retard en la matière, bien qu’il faille éviter d’opposer la route et le fer mais, au contraire, favoriser leur coopération, à défaut de laquelle la chaîne logistique ne peut fonctionner efficacement.
Une telle orientation commande de développer les infrastructures. Toutefois, le montant des crédits peu élevé affecté aux réseaux transeuropéens (RTE) – soit 6 milliards d’euros pour la période 2007-2013 – impose de privilégier les sections transfrontalières et les goulots d’étranglement, essentiellement ferroviaires. 80 % des RTE établis concernent des fois ferrées. En ce qui concerne la France, sont incluses dans les RTE les liaisons Dax-Vittoria, Perpignan-Figueiras, tandis que la traversée centrale des Pyrénées bénéficie d’un crédit d’études. La France a toutefois négligé les liaisons avec l’Espagne.
La France doit s’engager dans la réalisation d’infrastructures nouvelles, afin de permettre de dégager les voies actuelles.
En tout état de cause, des lignes dédiées au fret doivent être mises en place pour développer le transport de marchandises, avec un lien avec les transports fluvial et maritime, et permettre l’instauration de bonnes relations entre les ports et l’Hinterland, à défaut desquelles il y aura un détournement de trafic au profit d’autres ports.
Il importe de réfléchir au développement des biocarburants.
En ce qui concerne l’évolution des techniques de transport intelligent, il faut développer la radionavigation par satellite, laquelle aidera à la mobilité urbaine.
La mobilité durable doit se déployer dans un contexte de sécurité. C’est pourquoi la liste noire des compagnies aériennes doit jouer un rôle dissuasif, tandis que le troisième paquet de sécurité maritime doit être adopté, car il concourt à l’établissement d’une chaîne complète de sécurité dans le transport maritime.
En revanche, il y a lieu de déplorer la trop grande lenteur des progrès de la sécurité routière, compte tenu du nombre encore élevé de décès, soit 40 000 personnes par an dans l’Union.
Enfin, l’exigence de mobilité doit déboucher sur le développement de l’accessibilité aux transports, ce qui impose, par exemple, de réfléchir à l’indemnisation des passagers du transport aérien en cas de vols retardés.
M. Pierre Forgues s’est interrogé sur les conditions dans lesquelles était appliquée la réglementation communautaire concernant le régime des obligations de service public dans le domaine des services aériens, en particulier aux compagnies low cost.
M. Daniel Garrigue a estimé que la réduction des taxes permettrait d’inciter les compagnies low cost à maintenir leurs services au-delà de la durée de trois ans.
Mme Odile Saugues a souhaité obtenir des précisions sur la portée des dispositions de la proposition de directive sur les redevances aéroportuaires concernant la différenciation du régime des prix, l’exigence de transparence et le rôle de l’Autorité de régulation. Elle s’est également interrogée sur les perspectives de création de la ligne TGV Paris-Clermont-Ferrand-Lyon.
M. Jacques Barrot a indiqué que la révision des RTE en 2010 serait l’occasion de réexaminer la liaison concernée Paris-Lyon par Clermont Ferrand. Le succès du TGV-Est montre l’appétence des passagers pour les liaisons à grande vitesse.
En réponse à deux questions de M. Didier Quentin, il a ensuite précisé que les actions en faveur de la sécurité routière devaient tenir compte du souhait de l’Allemagne de maintenir l’absence de limitation de vitesse sur certaines portions autoroutières. Il est vrai que des équipements comme l’ABS ou l’Electronic Stability Program (contrôle électronique de stabilité, ESP) ont considérablement amélioré la sécurité des véhicules neufs. Les véhicules moins récents n’offrent pas les mêmes garanties et leurs chocs sont mortels à moindre vitesse. S’agissant de la sécurité maritime, le contrôle par l’Etat du pavillon et la responsabilité civile de l’armateur sont les deux questions encore non résolues.
M. Pierre Bernard-Reymond, sénateur, a évoqué la liaison ferroviaire Lyon-Turin, la distance minimale de rentabilité du fret ferroviaire et la possibilité d’achever les chaînons autoroutiers manquants.
M. Jacques Barrot a indiqué que le franchissement ferroviaire des Alpes entre Lyon et Turin, s’ajoutant au Brenner et au Saint-Gothard, intéressait notamment l’Espagne, qu’une liaison minimale de 500 kilomètres n’était pas nécessaire pour assurer la rentabilité du projet et que la France devrait recourir plus fréquemment au partenariat public privé.
En réponse à M. Christian Paul, il a estimé qu’il convenait effectivement de ne pas stigmatiser la liaison routière, car elle est incontournable pour les petites distances. Il faut cependant favoriser les véhicules propres, et maintenir un important effort de recherche. La France peut continuer à faire des infrastructures de désenclavement territorial.
En réponse à MM. Daniel Garrigue et Pierre Forgues, il a convenu de ce que la question du franchissement des Pyrénées centrales doit trouver une solution, en liaison avec la plate forme logistique de Saragosse.
M. Guy Geoffroy a estimé que la question des éventuels effets négatifs des biocarburants d’origine agricole devait être traitée au niveau européen.
M. Jacques Barrot a considéré que cette question à caractère transversal, qui intéresse plusieurs commissaires, devrait effectivement faire l’objet d’une stratégie communautaire. Le développement de carburants de la deuxième génération qui ne reposent pas sur les cultures alimentaires se présente d’une manière plus favorable. Pour les énergies nouvelles, la recherche est au niveau européen centrée sur l’hydrogène. De nouvelles générations de batteries en polymères offrent pourtant des perspectives intéressantes pour l’électricité.
Il a ensuite estimé inéluctable que l’infrastructure Galileo au sujet de laquelle il s’est entretenu avec M. Bernard Deflesselles, rapporteur, soit financée sur fonds publics, comme d’ailleurs le GPS a été financé par le Pentagone. Les partenariats public-privé ne peuvent efficacement intervenir qu’en aval du processus. Les difficultés actuelles tiennent aux susceptibilités allemandes éveillées par la récente reprise par Thales des parties spatiales d’Alcatel et de Finmeccanica, dont Astrium, filiale allemande d’EADS, a pris ombrage craignant que la France se taille la part du lion dans le projet. Tout devrait désormais se jouer dans les prochaines semaines. Il faut en effet trouver 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour assurer le financement du projet. L’idée est d’utiliser les « marges » prévues dans les perspectives financières et qui sont mobilisables pour satisfaire des besoins dépassant les prévisions budgétaires. Comme les dépenses agricoles sont inférieures aux autorisations de dépenses, sans parler des marges supplémentaires, il est aisé et pertinent de remobiliser cet argent pour un projet phare du développement industriel de l’Union. Il est à cet égard paradoxal de voir les Britanniques défendre avec vigueur des crédits de la PAC, par définition non « dépensables » puisqu’au-delà des besoins effectifs, qu’il entendent par ailleurs refondre.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé l’extrême sensibilité de ses homologues allemands sur cette question.
M. Jacques Barrot a indiqué qu’en tout état de cause, s’il n’y a pas de financement communautaire, le projet ne se fera pas : un pays ne peut l’assumer seul, et la méthode intergouvernementale envisagée, qui permettrait de s’exonérer des contrôles parlementaires et de la rigueur des appels d’offres communautaires, n’est pas raisonnable.
M. Vladimir Špidla, commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, a précisé que la modernisation du marché du travail reposait sur un ensemble d’actions. La flexicurité a fait l’objet, pour ses principes de niveau européen, d’une communication de la Commission en juin dernier. La stratégie européenne pour l’emploi est en place depuis 10 ans et a été couronnée de succès, dans l’ensemble, pour les pays de l’Union, avec une augmentation du taux d’emploi et une réduction du chômage. S’agissant du droit du travail, le livre vert a fait apparaître les domaines où la coopération pouvait être améliorée : la lutte contre le travail non déclaré, la formation tout au long de la vie, l’interaction du travail et de la protection sociale. Le Fonds social pour l’emploi (FSE) représente pour sa part une enveloppe de quelque 75 millions d’euros pour la période 2007-2013, soit un dixième du budget communautaire. Le Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour aider les salariés à faire face aux changements de la structure du commerce mondial. La qualité du travail et de l’emploi, ainsi que le dialogue social sont également des éléments de la modernisation du marché du travail.
S’agissant du défi démographique, il convient d’anticiper les changements, notamment en favorisant l’emploi des 55-64 ans qui sont la clef pour le maintien de la croissance. Il est d’autant plus important de prohiber les discriminations fondées sur l’âge.
L’égalité des chances, qui est également l’un des principaux éléments de l’Europe sociale, repose notamment sur l’absence de discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l’application des directives déjà intervenues pour l’égalité des rémunérations et l’accès aux biens et services notamment.
L’Europe sociale est renforcée par le traité réformateur, grâce à la clause sociale horizontale. La prochaine grande échéance est la révision de l’Agenda social à l’échéance 2010.
M. Daniel Garrigue a demandé des précisions sur la politique qui avait conduit à une forte réduction du chômage en République tchèque.
Mme Monique Papon, sénatrice, a souhaité connaître les éléments d’un éventuel modèle social européen.
M. Yann Gaillard, sénateur, s’est intéressé au dialogue social et aux relations avec les organisations syndicales au niveau européen.
En réponse, M. Vladimir Špidla a indiqué que le dialogue social était notamment l’un des éléments clef de la reconversion de l’économie tchèque, où le secteur de la sidérurgie a perdu 110.000 emplois. Le découplage des droits sociaux, de l’assurance maladie notamment, et de l’emploi a joué également un rôle important. Conformément aux principes de la flexicurité, il élimine un facteur d’incertitude pour le salarié.
Il n’y a pas de contradiction entre la stratégie de Lisbonne et le modèle social européen, dont le maintien dépend de la croissance. Le juste salaire, le travail comme acte non seulement économique mais également éthique, le dialogue social, l’universalité de l’assurance maladie indépendamment du mode d’organisation, ainsi que l’objectif d’inclusion sociale sont autant d’éléments du modèle social européen.
S’agissant de la flexicurité, la Commission s’adresse naturellement aux entreprises comme aux syndicats. En concluant un accord sur ce thème lors du dernier sommet social tripartite, les syndicats ont approuvé la notion.
Estimant que l’Europe doit construire un projet politique face à la mondialisation, M. Pierre Forgues a demandé si l’Europe cherchait à diffuser dans le monde ses conceptions en matière sociale, alors même que certains de ses partenaires commerciaux semblent la juger moins exigeante que les Etats-Unis dans le cadre des négociations commerciales, s’agissant du respect des normes sociales internationales.
M. Guy Geoffroy a demandé des précisions sur l’action des trois futures présidences, française, tchèque et suédoise, sur la poursuite de la stratégie de Lisbonne.
M. Gérard Voisin a évoqué les modalités de sortie des 35 heures en France.
En réponse, M. Vladimir Špidla a estimé que l’Europe ne devrait pas devenir à échéance rapprochée un « super Etat » comparable dans son fonctionnement avec les Etats-Unis, la Chine ou l’Inde. Elle doit cependant avoir la capacité d’agir comme tel dans certains domaines, notamment la sécurité et l’énergie. La politique sociale doit être perçue comme un atout. C’est en effet son système social qui permet à l'Europe d’avoir un taux d’emploi de l’ordre de 60 à 70% très supérieur à celui de la Chine ou de l’Inde, par exemple. L’Europe ne peut cependant se constituer en forteresse. Elle ressemble plutôt à une cellule qui a des relations avec l’extérieur. La promotion de son modèle social n’est pas vaine. La Chine envisage d’expérimenter dans 5 de ses provinces des systèmes de retraite avant de faire son choix. La concurrence des très bas salaires devrait à terme disparaître.
La France fait partie des pays fondateurs. Elle compte. Sa présidence peut être décisive sur plusieurs dossiers, notamment pour l’après 2010.
Les 35 heures sont un choix politique qui relève du niveau des Etats membres. La méthode retenue, celle de l’assouplissement des heures supplémentaires, devrait permettre d’opérer des changements sans problème majeur.
M. Christian Paul s’est inquiété du risque de dumping social à l’intérieur de l’Union, les salaires et les niveaux de protection sociale étant différents. Ne faut-il pas envisager une harmonisation sociale ?
Le Président Pierre Lequiller a évoqué les minima sociaux, après avoir rappelé la diversité des systèmes de protection sociale en Europe.
M. Jacques Barrot a souhaité des précisions sur la formation tout au long de la vie et la mobilité des travailleurs.
En réponse, M. Vladimir Špidla a estimé que la prudence s’impose sur la question du dumping social. Le niveau des salaires doit s’apprécier par rapport à la productivité. Il faut se garder de toute approche mécanique. D’un côté, les salaires progressent rapidement en République tchèque. De l’autre, sur deux décennies, les écarts n’ont pas disparu entre la France et le Portugal. En outre, pour la République tchèque, le taux de pauvreté est bas grâce au système des pensions qui ne laisse pas d’exclus, même si les ménages ne sont, dans l’ensemble, pas riches.
L’organisation de la protection sociale, notamment en matière de maladie, diffère d’un Etat membre à l’autre, mais les objectifs restent communs. Il est très difficile de juger d’une manière définitive quel est le meilleur. Dans l’ensemble, les organisations en place évitent la médecine de classe pour les besoins essentiels.
Dans ce contexte, il est impossible de procéder par harmonisation en matière sociale. Pour prévenir tout risque d’évolution vers le bas, il est préférable de définir des règles de compatibilité ou de « compatibilisation » dans l’espace social européen.
S’agissant des minima, les discussions ont commencé sur le revenu minimum, et non sur le salaire minimum.
La formation tout au long de la vie est un élément de base de la flexicurité. Il convient non seulement de la développer, mais aussi d’établir un lien avec le système scolaire.
Un plan d’action pour la mobilité va bientôt faire l’objet de discussions. L’objectif est d’éliminer les entraves à la libre circulation des actifs. S’agissant des prestations sociales, le règlement n° 1408/71 a déjà établi les solutions techniques efficaces. Le problème continue cependant à se poser pour les pensions complémentaires dites du 2ème pilier.
M. Pierre Bernard-Reymond, sénateur, s’est inquiété de l’écart salarial et social entre l’Europe et la Chine, craignant que le rythme de l’innovation ne pourrait peut-être jamais compenser les pertes d’emplois correspondantes.
Mme Odile Saugues a évoqué les différences de temps de travail dans le secteur du transport routier.
M. Vladimir Špidla a indiqué, s’agissant de la Chine, que les questions soulevées par l’écart salarial actuel, de 1 à 40, trouveraient une amorce de solution avec l’introduction d’un système de protection sociale. Par ailleurs, le niveau de la pollution en Chine, notamment à Pékin, montre qu’il y a des limites au mode de développement actuel également. Les salaires devraient s’élever en Chine. Dans la division internationale du travail, l’innovation est pour le futur le facteur clef.
Sur le transport routier, M. Jacques Barrot a rappelé que les tachygraphes digitaux et les règles qui encadrent le cabotage apportaient des solutions, dès lors que les Etats membres effectuent les contrôles nécessaires pour assurer le respect des règles définies au niveau communautaire.
En conclusion, M. Vladimir Špidla a fait valoir qu’au-delà de la politique sociale, il fallait également porter au niveau européen les réflexions sur la qualité de la vie, sujet qui ne relève pas du seul niveau national.