N^o 4004

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution

du 17 septembre au 4 novembre 2011

(n^os E 6582, E 6583, E 6584, E 6610, E 6613, E 6631, E 6632, E 6656, E 6657, E 6658, E 6660, E 6663, E 6665, E 6676, E 6677, E 6678, E 6680, E 6696 à E 6705, E 6716, E 6717, E 6718, E 6720, E 6730 à E 6735, E 6738, E 6742, E 6744, E 6745, E 6746, E 6753, E 6754, E 6755 et E 6757)

et sur les textes n^os E 5656, E 5672, E 5731, E 5915, E 5927, E 5958-6, E 6400, E 6447, E 6450, E 6451, E 6455, E 6467, E 6488, E 6501, E 6502, E 6503, E 6567, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403, E 6761 à E 6771, E 6774 à E 6782, E 6784, 6785, et E 6803,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER
et
MM. Guy GEOFFROY, Robert LECOU et Gérard VOISIN

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, M^me Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Pierre-Alain Muet, Jacques Myard, Michel Piron, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 13 juillet, 2, 9, 15 et 23 novembre 2011, la Commission des affaires européennes a examiné vingt et une propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique économique, à la politique sociale, aux questions budgétaires, aux télécommunications, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Guy Geoffroy, Robert Lecou et Gérard Voisin.

Trente-quatre textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de trente textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 5).

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EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

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I. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE LIBERTE

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PROJET D’ACCORD

entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à l’utilisation et au transfert des données des dossiers passagers (PNR) au département de la sécurité intérieure des Etats-Unis (DHS)

Ce document a été présenté par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 13 juillet 2011.

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* *

La présente communication tend à faire un point sur les négociations en cours pour la signature d’un nouvel accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis pour l’échange et l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) à des fins répressives.

Il convient de rappeler qu’un accord est également en cours de négociation avec l’Australie. Cet accord a fait l’objet d’une approbation, sous réserves, de la part de la Commission des affaires européennes le 31 mai 2011 (E 6281 et E 6282).

Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. Sont ici visés les transporteurs aériens. Le dossier passager comporte les informations déclarées par le passager lors de la réservation et comprend les dates de voyage, l’itinéraire, les coordonnées du passager, les informations relatives au moyen de paiement, à l’agence de voyage, au billet et aux bagages. Une rubrique « remarques générales » permet d’enregistrer des demandes particulières du passager quant à son repas ou son état de santé.

C’est à la suite des attentats du 11 septembre 2001 que les services répressifs de plusieurs Etats, dont les Etats-Unis, s’appuyant sur de nouvelles législations, ont exigé des compagnies aériennes qu’elles leur fournissent un accès aux données PNR de leurs passagers pour les vols au départ ou à l’arrivée sur leur territoire.

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, se fondant sur la loi du 19 novembre 2001 (The Aviation and Transportation Security Act), les Etats-Unis ont imposé aux compagnies aériennes de communiquer aux douanes et aux services de la sécurité intérieure américains les données PNR des passagers des vols à destination ou au départ des Etats-Unis. Une nouvelle loi a ensuite été adoptée le 5 mai 2002 (The Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act).

Les réactions des compagnies aériennes, des autorités de protection des données des Etats membres, du groupe dit « Article 29 », qui regroupe les autorités nationales chargées de la protection des données personnelles (comme la CNIL pour la France), et du Parlement européen ont été immédiates. Tout en reconnaissant la légitimité des impératifs de sécurité en jeu, la Commission européenne a informé les autorités des Etats-Unis en juin 2002 que ces réglementations pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des Etats membres en matière de protection des données. Ces démarches ont abouti à une déclaration commune de la Commission européenne et du gouvernement des Etats-Unis du 17 février 2003 par laquelle ces derniers concédèrent quelques garanties aux Européens.

Les autorités des Etats-Unis ont reporté l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 5 mars 2003, mais n’ont pas renoncé à infliger des sanctions aux compagnies aériennes ne se conformant pas à la législation après le 5 mars 2003. Plusieurs grandes compagnies aériennes de l’Union européenne ont fourni auxdites autorités un accès à leurs données PNR.

Un premier accord a ensuite été conclu le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique. Dénoncé par le Parlement européen, doté d’un simple pouvoir consultatif, pour ses lacunes en matière de protection des données, l’accord est entré en vigueur, complété par une décision de la Commission européenne reconnaissant le niveau de protection adéquat appliqué aux Etats-Unis aux données personnelles, en application de la directive de 1995 relative à la protection des données².

Saisie par le Parlement européen, la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, a invalidé la base juridique de l’accord et jugé que l’article 95 CE, lu en combinaison avec l’article 25 de la directive de 1995, n’était pas susceptible de fonder la compétence de la Communauté pour conclure l’accord. L’accord ne pouvait être fondé sur le premier pilier, visant des échanges de données relevant du troisième pilier (coopération policière et judiciaire pénale). Il a été annulé à compter du 30 septembre 2006.

Un second accord a donc été conclu dans l’urgence le 19 octobre 2006 pour s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 juillet 2007.

Un troisième accord a été signé en juillet 2007, prenant la forme d’un échange de lettres³. Bien que présentant des avancées (notamment l’exportation des données par les compagnies aériennes (système dit push) en remplacement de l’accès des autorités américaines aux bases de données des compagnies ou encore l’octroi de garanties aux passagers européens), ce texte présente toujours de graves imperfections qui ont été largement dénoncées par les parlements nationaux ainsi que par le Parlement européen et les autorités en charge de la protection des données.

Les principaux problèmes soulevés par l’accord sont les suivants :

– l’accord prend la forme d’un échange de lettres et n’est pas contraignant ;

– les finalités du transfert sont très larges (lutter contre le terrorisme et la criminalité connexe, prévenir et combattre les infractions graves qui sont de nature transnationale et empêcher que des personnes se soustraient aux mandats et mesures de détention provisoire émis à leur encontre pour ces infractions). Il est également prévu que les données puissent être traitées au cas par cas pour la protection des intérêts vitaux de la personne ou d’autres personnes ou en cas de risque important pour la santé publique ;

– c’est à la discrétion du ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) que celui-ci peut transférer les données PNR à d’autres autorités gouvernementales exerçant des fonctions de répression, de sécurité publique ou de lutte contre le terrorisme ;

– le DHS a accès, dans des circonstances exceptionnelles, aux données sensibles (pouvant révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou les données relatives à la santé) ;

– les données sont conservées pendant une période de sept ans sur une base de données dite active et huit années supplémentaires sur une base de données dite dormante, soit quinze années au total ;

– le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée s’applique théoriquement aux ressortissants européens sur la base de la décision prise par le DHS. Néanmoins, la loi américaine n’a jamais été modifiée en ce sens. La protection promise apparaît donc tout à fait douteuse.

Cet accord a été le fruit de négociations très difficiles, les Etats-Unis considérant notamment au départ qu’il n’était pas nécessaire de passer un accord avec l’Union pour appliquer leur loi sur leur territoire. Il s’applique à titre provisoire dans l’attente de sa conclusion depuis le 26 juillet 2007.

Le 17 décembre 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord PNR avec les Etats-Unis (accord PNR de 2007) (document E n^o 5039). Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’accord ne pourra être conclu qu’après approbation par le Parlement européen.

Le 5 mai 2010, le Parlement européen a adopté une résolution non législative, reportant son vote sur la conclusion des accords actuels avec les Etats-Unis et l’Australie (documents n^os°E 5039 et E 5038) et demandant le lancement de nouvelles négociations sur les accords relatifs aux données PNR avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada (résolution P7_TA-PROV (2010) 0144).

Le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d’approbation des accords déjà signés avec les Etats-Unis et l’Australie afin « d’examiner au préalable les possibilités d’arrangements pour l’utilisation de PNR qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et qui répondent aux préoccupations exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions sur les PNR ». Il a rappelé les principes devant présider à une utilisation des données PNR et réitéré ses demandes d’évaluation à la Commission européenne. Il a par ailleurs enjoint la Commission européenne à présenter un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers.

La Commission européenne, faisant suite à la demande du Parlement européen, a, d’une part, présenté des principes devant guider les nouvelles négociations avec les pays tiers en matière de PNR et, d’autre part, déposé trois propositions de recommandation pour l’ouverture de négociations avec les Etats-Unis, le Canada et l’Australie en vue de la conclusion de nouveaux accords PNR.

En premier lieu, la protection des données à caractère personnel doit être garantie, afin de protéger les droits des passagers :

– les données PNR devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale ;

– les catégories de données PNR échangées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord ;

– les passagers devraient recevoir des informations précises sur l'échange de leurs données PNR, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire effectif, de sorte à assurer le plein respect de la vie privée et à garantir que toute violation de la vie privée donne lieu à la prise de mesures correctrices ;

– les décisions ayant des effets négatifs sur les passagers ne devraient jamais être fondées sur un traitement automatisé des données PNR. Une intervention humaine serait obligatoire avant qu'un passager puisse être refusé à l'embarquement. Cette mesure vise à prévenir tout « profilage » ;

– les pays tiers devraient garantir un niveau élevé de sécurité des données et un contrôle indépendant effectif des autorités qui utilisent les données PNR ;

- les données PNR ne pourraient être conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, et les pays tiers devraient limiter progressivement l'accès aux données pendant la période de conservation ;

– les données PNR ne pourraient être transmises à d'autres pays tiers (transfert ultérieur) que si ces pays respectent les normes établies dans l'accord PNR conclu entre l'UE et le pays tiers, et seulement au cas par cas.

En second lieu, des modalités de transfert des données PNR doivent être définies, afin de garantir la sécurité juridique aux transporteurs aériens et de maintenir les coûts à un niveau acceptable. Les données PNR devraient être transmises à l'aide du système push et le nombre de transmissions avant chaque vol devrait être limité et proportionné.

En troisième lieu, des normes de surveillance de la bonne application de l'accord PNR doivent être prévues, par exemple en ce qui concerne le réexamen, la surveillance et un mécanisme efficace de résolution des litiges.

Enfin, la réciprocité devrait également être assurée. Les informations relatives au terrorisme et aux formes graves de criminalité transnationale, tirées de l'analyse des données PNR par les pays tiers, devraient être transmises à EUROPOL, EUROJUST et aux Etats membres de l'Union.

Si la présentation de cette approche globale est incontestablement positive, on ne peut que regretter le caractère trop vague de certaines préconisations. Il aurait peut-être été préférable de fixer les finalités des accords en reprenant les définitions des textes européens, de donner une durée de conservation maximale, de lister les catégories de données pouvant être transmises et de fixer davantage de garanties en termes d’échanges de données avec les pays tiers (accord de l’Etat d’origine des données). Néanmoins, cette approche globale n’ayant pas de valeur législative, elle ne pouvait constituer le meilleur support pour de tels encadrements.

Le Parlement européen a accueilli favorablement cette approche globale (P7_TA-PROV (2010) 0397).

Le contrôleur européen de la protection des données a, dans son avis du 19 octobre 2010, approuvé la présentation d’un cadre global pour les futurs accords PNR avec des Etats tiers. Il s’est félicité de cette approche horizontale.

Sur proposition du rapporteur Guy Geoffroy, la Commission des affaires européennes a, le 23 novembre 2010, approuvé le projet de mandat de la Commission européenne pour passer de nouveaux accords avec les Etats-Unis, le Canada et l’Australie et adopté les conclusions ci-dessous :

« La Commission des affaires européennes,

[…]

1. juge que les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ;

2. estime que chaque accord devra :

– garantir le plein respect des droits fondamentaux ;

– prévoir que le transfert des données ne peut se faire que par le biais du système dit push, par lequel les données sont transférées aux autorités compétentes ;

– garantir un droit à un recours effectif pour les personnes concernées ;

– garantir que les données dites sensibles ne puissent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et bénéficient d’une protection spécifique ;

– imposer des conditions très strictes au transfert de données vers des Etats tiers non parties à l’accord, pour des finalités identiques à celles prévues par l’accord, si lesdits Etats tiers assurent un niveau de protection des données égal à celui établi par l’accord et après autorisation de l’Etat d’origine des données ;

– fixer une durée de conservation des données collectées non excessive. »

Les mandats de négociation de la Commission européenne ont été adoptés au cours du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 2 décembre 2010.

La Commission européenne et les autorités australiennes considèrent que les négociations sont en passe d’être achevées, la Commission européenne ayant rappelé que le projet d’accord est bon dans l’ensemble.

Ce projet d’accord devait à l’origine être adopté dans le courant du mois de juin mais aucun accord n’a jusqu’à présent été trouvé, en raison, non seulement des lacunes propres du texte, mais également de celles, bien plus importantes, du projet d’accord avec les Etats-Unis.

Le projet d’accord avec l’Australie a été transmis en tant que document E le 25 mai⁴. Plusieurs points sont détaillés par rapport à l’actuel accord, tels que la définition du terrorisme et de la criminalité grave transnationale, les mécanismes de protection des données, la méthode de transfert, les droits des particuliers (accès, rectification, effacement, recours) sans discrimination selon la nationalité.

Les données seraient transférées en utilisant la méthode d’exportation «push» et l’utilisation des données sensibles serait interdite. Le respect des règles énoncées par l’accord en matière de protection des données ferait l’objet d’un contrôle du commissaire australien à l’information. Des informations complémentaires quant aux garanties d’indépendance de ce commissaire devraient être demandées. Celui-ci peut être saisi par toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’une demande relative à ses droits et libertés au regard du traitement des données à caractère personnel. Les informations analytiques jugées pertinentes découlant des données PNR seraient transmises par les autorités australiennes aux Etats membres concernés ainsi qu’à Europol et Eurojust.

Un grand nombre de précisions sont énoncées dans le corps du projet d’accord lui-même et non plus en annexe, comme pour l’accord de 2008.

L’accord serait conclu pour une période de sept ans.

Le projet, s’il est jugé globalement positif par nos partenaires européens et les autorités françaises, n’en comporte pas moins des points qui demeurent problématiques :

– les finalités de l’accord demeurent larges, comparables à celles de l’accord actuel, notamment en retenant la possibilité, dans des cas exceptionnels, d’utiliser les données PNR pour la protection des intérêts vitaux de toute personne (risque de décès, blessure ou menace pour la santé) ainsi qu’aux fins du contrôle et de la responsabilité de l’administration publique. Il convient toutefois de noter que les définitions retenues sont bien plus précises, tant pour le terrorisme que pour la criminalité grave transnationale ;

– la durée de conservation totale des données, fixée à cinq ans et demi, comme dans l’accord actuel, ne présente pas de progrès par rapport à l’accord actuel, avec un système de conservation pendant trois ans et demi puis une anonymisation des données pendant deux ans. Les données dépersonnalisées seraient accessibles à un nombre restreint de fonctionnaires du service australien des douanes pour effectuer des analyses sur les infractions terroristes ou des infractions graves ou, au cas par cas, pour les besoins d’une enquête (l’accès à l’intégralité des données n’étant alors autorisé que par un haut fonctionnaire) ;

– principal problème soulevé par l’accord, le transfert possible des données vers des pays tiers ne répond pas en totalité aux conditions posées par le mandat de négociation et ne pose pas le principe de l’accord du pays d’origine des données préalablement au transfert. Or, il s’agit là d’un élément central de la protection des données PNR ;

– le nombre de transferts prévus apparaît élevé, fixé à cinq au maximum par vol. Un transfert préalable au premier transfert prévu 72 heures avant le vol peut être demandé, de même qu’un transfert supplémentaire entre deux transferts prévus, en cas de menace spécifique et sous certaines conditions.

Enfin, du point de vue des autorités françaises, le fait que les transferts de données PNR concernent aussi bien les passagers que les membres d’équipage, y compris le commandant de bord, soulève également des questionnements importants (l’accord actuel ne vise que les passagers), notamment au plan technique.

Sous ces réserves, notamment celle tenant à une modification des dispositions relatives au transfert des données à des pays tiers conformément au mandat de négociation, la Commission a approuvé les propositions de signature et de conclusion, au cours de sa réunion du 31 mai 2011.

A l’heure actuelle, le projet d’accord n’a pas été modifié.

La transmission officielle à l’Assemblée nationale du projet d’accord avec les Etats-Unis, sous forme de document E, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, initialement attendue dans le courant du mois de mai, ne devrait finalement pas intervenir avant l’automne. Les négociations étant en cours et le projet posant de sérieuses difficultés, il est toutefois opportun de rappeler les positions de la Commission des affaires européennes.

Les modalités de protection des données seraient globalement améliorées. L’utilisation des données sensibles ferait également l’objet d’avancées. Toutefois, il est important de noter que le projet d’accord pose encore de grandes difficultés en matière de :

– champ d’application : les finalités pour lesquelles les données pourraient être utilisées seraient beaucoup trop larges, notamment s’agissant de la criminalité grave de nature transnationale. Seule la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave transnationale, entendue strictement, devrait permettre l’utilisation des données PNR ;

– durée de conservation : comme l’a souligné la Commission des affaires européennes à de nombreuses reprises, la durée actuelle de conservation de quinze années au total est tout à fait excessive et devrait être nettement diminuée ;

– transfert à des Etats tiers : des garanties très sérieuses devront être intégrées dans l’accord, pour des finalités identiques à celles prévues par l’accord, si lesdits Etats tiers assurent un niveau de protection des données égal à celui établi par l’accord. L’accord de l’Etat d’origine des données devrait être obtenu préalablement à tout transfert vers les autorités compétentes d’un Etat tiers ;

– méthode de transfert des données : seule la méthode dite « push », par laquelle les compagnies aériennes transfèrent les données aux autorités américaines, ces dernières n’ayant pas accès aux bases de données des compagnies aériennes, devrait être retenue. Au cours d’un débat devant le Parlement européen le 4 juillet dernier, la commissaire Cécilia Malmström, en charge des affaires intérieures, a indiqué que les examens menés en commun par les autorités européennes et américaines l’an dernier avaient mis à jour un usage excessif de la méthode « pull » par les autorités américaines ;

– possibilités effectives de recours judiciaire.

Il convient de noter que le Sénat américain a adopté le 18 mai 2011 une résolution⁵ demandant que les dispositions actuellement en vigueur ne soient en aucune manière affaiblies, s’opposant à toute interférence dans la coopération et l’échange d’informations avec des Etats tiers en matière de lutte contre le terrorisme et à l’établissement d’une structure de supervision européenne.

Tout en étant bien conscient que les Etats-Unis sont souverains sur leur territoire, le rapporteur souligne que le projet d’accord ne pourrait être accepté en l’état et que des exigences légitimes doivent être rappelées.

*

* *

Un court échange a eu lieu à l’issue de l’exposé de M. Guy Geoffroy, rapporteur.

« M. Vincent Descoeur. Sur la question de la durée de conservation des données, quelle est la durée jugée raisonnable ?

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il n’y a pas de durée préconisée, mais des points de comparaison. Le projet d’accord avec l’Australie prévoit un délai de sept ans en tout. Passer d’une durée de quinze ans à une durée nettement inférieure à dix ans semble beaucoup plus raisonnable et équilibré. »

Puis sur proposition du rapporteur, la Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :

« La Commission des affaires européennes,

Vu la recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale (13931/10 restreint UE/n^o E 5656),

1. rappelle que les données des dossiers passagers (PNR) constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ;

2. demande que le projet d’accord avec les Etats-Unis d’Amérique relatif au transfert et à l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale :

– garantisse le plein respect des droits fondamentaux ;

– prévoie que le transfert des données ne peut se faire que par le biais du système dit push, par lequel les données sont transférées aux autorités compétentes ;

– garantisse un droit à un recours judiciaire effectif pour les personnes concernées ;

– garantisse que les données dites sensibles ne puissent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et bénéficient d’une protection spécifique ;

– impose des conditions très strictes au transfert de données vers des Etats tiers non parties à l’accord, pour des finalités identiques à celles prévues par l’accord, si lesdits Etats tiers assurent un niveau de protection des données égal à celui établi par l’accord et après autorisation de l’Etat d’origine des données ;

– fixe une durée de conservation des données collectées non excessive et bien inférieure à celle actuellement appliquée en vertu de la décision 2007/551/PESC/JAI du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007). »

II. PECHE

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux

COM (2011) 586 final du 26 septembre 2011

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux

COM (2011) 717 final du 10 octobre 2011

Ces deux propositions de résolution ont été présentées par M. Robert Lecou, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 23 novembre 2011.

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Ces deux textes étaient, les années précédentes, fondus en un seul. Cette année, la Commission a voulu séparer les dossiers en proposant deux règlements séparés pour la fixation des possibilités de pêche : l’un pour couvrant uniquement les stocks internes de l’Union européenne et, l’autre, portant sur les stocks faisant l’objet d’accords internationaux. Elle a souhaité cette scission afin de suivre une approche plus simple et plus structurée.

Cette démarche a été critiquée par un certain nombre de pays. Ainsi l’Espagne, la France, qui a des intérêts dans toutes les zones, le Royaume Uni, la Suède, le Danemark et le Portugal ne sont pas favorables à cette démarche de faire des propositions distinctes afin de pouvoir conserver une vision globale des quotas. Le Royaume Uni a ainsi relevé que certains stocks relevant d’un même avis scientifique se retrouvent scindés en deux propositions. Il en est par exemple ainsi de la baudroie en ouest Ecosse et en mer du Nord et du merlan en Manche est et en mer du Nord. La France estime aussi que cette séparation va contre le sens de la simplification administrative.

Des confusions ont aussi eu lieu entre les deux textes. Ainsi l’article 11 du second texte (E 6803) concernant la fermeture de la pêche dans le banc de Porcupine⁶ figure déjà dans le premier texte.

Il conviendrait donc de faire refusionner les textes afin d’éviter de telles erreurs et pour pouvoir disposer d’une indispensable vue d’ensemble sur ces possibilités de pêche.

Celles-ci, couramment appelées « TAC », (totaux admissibles de captures) déterminent les quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être prélevées sur une zone et dans une période déterminée. Adoptés par la Politique commune des pêches comme des mesures de conservation de la ressource marine, ils sont fixés pour les stocks de l’Atlantique et la mer du Nord. La Méditerranée n’est pas concernée par ces TAC sauf pour le thon rouge.

Après leur adoption par le Conseil, les TAC sont répartis entre les Etats membres sous forme de quotas selon une clef de répartition définie en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les antériorités de pêche de chaque pays. Cela permet de respecter le principe de « stabilité relative » permettant d’allouer aux Etats membres un pourcentage fixe des possibilités de pêche de chaque espèce gérée selon ce système. Chaque Etat gère ses quotas, est responsable de leur mise en œuvre et doit tenir la Commission européenne régulièrement informée du niveau de leur consommation afin qu’elle puisse gérer l’ensemble de la situation à l’échelle de l’Union.

Ces TAC doivent respecter les engagements internationaux de l’Union européenne et les dispositions des plans de gestion à long terme des différentes espèces de poissons.

Les TAC sont définis sur la base :

- de l’expertise des instituts nationaux de recherche,

- des diagnostics des groupes de travail du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM),

- des avis du Comité d’avis du CIEM et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne (CSTEP).

Les propositions préliminaires de TAC sont ensuite soumises à la discussion dans plusieurs comités : Comité consultatif régional (CCR), Comité économique et social européen (CESE), le Comité consultatif des pêches maritimes et de l’aquaculture (CCPA) et le Comité des représentants permanents (COREPER).

La Commission a exposé l’approche ayant abouti à ces propositions de TAC pour 2012 dans sa communication du 25 mai 2011 [COM (2011) 298 final].

Ø La communication de la Commission du 25 mai 2011

La Commission explique tout d’abord que le but de la réglementation est de fixer des TAC permettant l’élimination progressive de la surpêche, « surpêche » ne signifiant pas nécessairement l’extinction ou l’épuisement d’un stock halieutique. Mais cela implique de capturer une proportion adaptée des stocks halieutiques permettant à la ressource de se reproduire et d’offrir un rendement optimal à long terme, le « rendement maximal durable » (RMD).

La Commission rappelle à ce propos que l’Union européenne s’est engagée, en 2002 à Johannesburg, d’atteindre ce RMD en 2015.

Elle fait ensuite le constat que la situation dans les eaux de l’Union s’améliore. En effet, dans l’Atlantique et les mers attenantes, la proportion des stocks affectés par la surpêche est passée de 32 sur 34 stocks en 2004 (94 %) à 22 stocks sur 35 en 2010 (63 %). Ainsi les stocks de sole du Skagerrak, du Kattegat, de la Baltique, de l’églefin, du hareng et du lieu noir de mer du Nord ne sont plus considérés comme surpêchés.

Elle estime par contre que l’état des stocks des grands fonds demeure préoccupant et qu’en Méditerranée, 82 % des ressources connues font l’objet d’une surexploitation.

D’un point de vue économique elle note que la rentabilité du secteur est faible et qu’elle se détériore lentement mais sûrement en soulignant que les prix de vente stagnent à un niveau inférieur d’environ 10 % aux prix de 2007.

Comme les années précédentes, la Commission insiste sur le manque de connaissances sur les stocks en notant que « les experts scientifiques n’ont pu se prononcer quant au risque de surpêche pour près de deux tiers des TAC ».

Elle estime donc que les TAC doivent être « fixés en fonction de l’incertitude pesant sur les pêcheries correspondantes ».

Reconnaissant qu’il est impossible, sauf à très gravement perturber le secteur, d’interdire la pêche des stocks à la situation inconnue, elle propose quatre « axes stratégiques » :

- réduction des TAC et/ou de l’effort de pêche de 25 % en cas de risque de surpêche sauf avis scientifiques préconisant une réduction plus forte pour certains stocks ;

- invitation aux Etats membres de consacrer des ressources pour une meilleure connaissance des stocks ;

- invitation urgente aux agences scientifiques de se pencher sur ce problème ;

- développement d’indicateurs pour aboutir à une réglementation solide dans ce domaine.

Ø Les principales propositions de la Commission en matière de TAC pour 2012

Ces propositions de TAC pour 2012 sont fondées sur les avis rendus par le CIEM et le CSTP qui ont souligné l’état préoccupant de nombreuses ressources halieutiques des eaux de l’Union et sur l’objectif d’atteindre le RMD en 2015.

— Les propositions d’augmentation de possibilités de pêche

Celles-ci concernent neuf stocks, notamment le cabillaud de mer celtique (+141 %), le merlu du Sud (+15 %), la baudroie de la zone ibérique (+110 %), la sole de Manche orientale et occidentale (+ 9 %).

— Les propositions d’arrêt de pêche

La Commission propose d’arrêter la pêche au cabillaud en Ouest Ecosse, mer d’Irlande et Kattegat.

— Les propositions de diminution de possibilités de pêche

Sont concernées 11 espèces (sole, merlan, langoustine, lieu jaune, lieu noir, lotte, églefin, cardine, plie, hareng, grande argentine) avec des diminutions allant de 10 à 25 %.

L’ensemble des diminutions proposées représenterait ainsi une réduction moyenne des TAC de 11 % par rapport à 2011.

Ø Les questions soulevées par ces propositions de texte

Cette année, on peut tout d’abord se féliciter de la déclaration de la Commission reconnaissant l’amélioration de l’état des ressources dans les eaux de l’Union.

Cependant ces propositions de TAC sont, tous les ans, l’occasion de difficultés récurrentes tenant aux règles sur lesquelles se fonde la Commission pour élaborer ses propositions de quotas.

La Commission se fonde sur trois règles pour fixer les TAC :

l Quand des plans de gestion existent (par exemple pour l’anchois du golfe de Gascogne, la sole de Manche occidentale, la sole et la plie de la mer du Nord, le chinchard,…) les TAC doivent respecter leurs règles d’exploitation ;

l Les espèces pour lesquelles on ne dispose pas d’études scientifiques complètes ou lacunaires font l’objet d’un TAC réduit de 15 %, en cas de manque de données ou de 25 % pour les stocks concernés par un déficit grave de données ou se trouvant dans une position alarmante.

La France et un certain nombre de pays (Allemagne, Espagne, Portugal, Danemark, Irlande, Roumanie, Finlande, Pays-Bas et Malte) s’opposent à ces réductions automatiques. La France soutient le principe d’une amélioration de la qualité des données mais souligne que le manque de données n’est pas la seule raison empêchant les scientifiques de produire un avis analytique compte tenu de problèmes de modélisation scientifique ou de l’inadaptation de certains modèles. En cas d’avis lacunaire ou absent, la France et le Danemark préconisent une approche cas par cas pour les stocks concernés.

Ces restrictions de pêche vont entraîner des difficultés pour les entreprises de pêche qui doivent faire face à des coûts de production croissant.

Le carburant est bien entendu un des principaux postes de dépenses puisqu’il représente, en moyenne, 23 % des coûts totaux. Comme le note la Commission elle-même dans sa communication du 25 mai dernier, « Avec des prix du carburant très élevés, les efforts de nombreuses flottes pour adapter leur comportement de pêche de manière à consommer moins n’empêchent pas [que ces prix] pèsent toujours plus sur les coûts. Dans nombre de segments de flotte, la hausse des coûts des carburants conduit à la baisse des frais d’équipage et des rémunérations »

Elle poursuit en soulignant qu’ « entre 10 et 20 % des segments de flotte génèrent un flux de liquidités négatif, autrement dit, ne génèrent pas suffisamment de revenus pour couvrir les coûts d’exploitation à court terme. Lorsque les coûts du capital sont inclus, entre 30 et 40 % des segments de flotte ont une rentabilité négative sur le long terme. »

Cela amène à poser de façon répétitive au fil des ans la question de savoir si l’Union européenne souhaite ou non garder un secteur de la pêche actif et prospère qui, comme je l’avais souligné, à de nombreuses reprises, les années précédentes entraîne des conséquences très importantes en matière de vie et de développement de très nombreux territoires en Europe.

*

* *

L’exposé de M. Robert Lecou, rapporteur, a été suivi d’un court débat.

« M. Philippe Armand Martin. Je suis inquiet pour les pêcheurs européens et français. La disparition de nombreuses espèces est effectivement inquiétante. Existe-t-il des accords bilatéraux sérieux avec des Etats tiers ? Il serait en effet inadmissible que les quotas de pêche n’existent que pour les pêcheurs européens et que les autres pêcheurs soient libres de toute contrainte. L’on sait notamment qu’une pêche industrielle se déroulant dans des conditions anormales est pratiquée dans certains Etats, tels que le Japon.

M. Jean Gaubert. Je remercie le rapporteur pour cette communication claire sur les problèmes qui se posent. Je constate que nous continuons dans l’approximation. Il y a trois ans, l’on nous annonçait qu’il n’y aurait plus de cabillaud en Europe mais je constate que les quotas viennent d’être augmentés de 141 % en mer Celtique. Bien sûr, les estimations en mer sont difficiles et je comprends la nécessité d’être prudents notamment en ce qui concerne le thon. Mais ne sommes-nous pas trop prudents ? Les pêcheurs nous disent qu’il y a toujours du poisson, par exemple en mer d’Irlande alors qu’il est proposé d’y arrêter la pêche du cabillaud. Certes je n’ai pas de réponse à ce difficile problème de l’estimation des ressources en mer. Par ailleurs, où en est la question un peu lancinante de l’extension de la mise sous surveillance européenne des espèces hors quotas ? Ceci pourrait un jour poser un vrai problème. Enfin, quid de la pêche minotière, longtemps l’apanage des Russes, dans des secteurs où les pêcheurs européens sont soumis aux quotas alors que les pêcheurs russes, apparemment, continuent à prélever beaucoup de poissons. Les prélèvements d’espèces non nobles destinées aux poissons d’élevage sont une atteinte à l’écosystème car elles manquent alors pour la nourriture des autres poissons sauvages. En conclusion, je suis favorable à la position du rapporteur.

M. Robert Lecou, rapporteur. Notre débat est centré sur la communication de la Commission européenne ainsi que sur la mer du Nord, l’Atlantique et la Manche, à l’exclusion de la Méditerranée. Il est certain que nous avons, en Europe, des règles d’autogestion et de d’autodiscipline fortes et que nos réglementations sont plus contraignantes qu’ailleurs. Ainsi, s’agissant du rendement maximal durable, l’Union européenne s’est engagée en 2002 à l’atteindre en 2015 alors que la déclaration de la Conférence mondiale sur la diversité écologique de Nagoya ne vise cet objectif qu’à l’horizon 2020. Rien n’est dit dans la communication de la Commission sur les espèces hors quotas.

En conclusion, je considère qu’il est très surprenant que des règles ayant un tel impact sur un secteur si important se fondent sur des incertitudes scientifiques bien qu’il soit en effet plus difficile d’estimer les ressources des océans que des terres. Je rappelle que les pêcheurs exercent généralement ce métier de génération en génération et qu’ils savent donc s’autodiscipliner. Dès le Moyen-Âge, un système d’autorégulation a été mis en œuvre, en Méditerranée, avec les prud’homies. Il nous faut disposer de meilleures études scientifiques mais les discussions entre les scientifiques, les pêcheurs et les organismes de protection de l’environnement doivent être améliorées. Les pêcheurs doivent être présents à la table des négociations. »

Puis la Commission a rejeté les deux propositions de règlement.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat

SEC (2011) 1069 final restreint UE du 22 septembre 2011

La France n’est pas concernée par cette proposition de texte qui ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 2 novembre 2011.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM (2011) 602 final du 5 octobre 2011

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM (2011) 604 final du 5 octobre 2011

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec la République de la Guinée-Bissau en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau, datant du 17 mars 2008.

A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 15 juin 2011, couvrant une période 1 an à partir du 16 juin 2011, le protocole en vigueur ayant expiré le 15 juin 2011.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 2 novembre 2011.

III. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et l'Afghanistan

15566/11 restreint UE du 14 octobre 2011

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 9 novembre 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour.

Le ministre a écrit :

« L’Union européenne a décidé de marquer sa volonté d’engagement à long terme auprès de l’Afghanistan, au-delà de la phase de transition qui s’achèvera en 2014, en proposant aux Etats membres le lancement des négociations d’un accord de coopération pour le partenariat et le développement.

Ce projet d’accord s’inspire des accords de partenariat et de coopération que l'Union européenne conclut usuellement avec les pays tiers. Il présente toutefois une portée plus limitée adaptée aux capacités administratives afghanes actuelles.

Il n’en comprend pas moins les cinq clauses juridiquement contraignantes que l'Union européenne promeut dans le cadre de tels accords (droits de l’homme, démocratie et Etat de droit ; non-prolifération des armes de destruction massive ; lutte contre le terrorisme ; poursuite des individus accusés des crimes les plus sérieux dans le cadre de la Cour pénale internationale ; lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre).

Plus généralement, le projet d’accord centre la coopération sur des domaines d’intérêt partagé : d’une part, en matière de sécurité et, d’autre part, sur les questions de politiques, de justice et d’éducation. Sont notamment recherchées l’amélioration des capacités administratives et l’effectivité de la législation et de la réglementation afghanes. L’aide au développement est également placée au centre des préoccupations conjointes. Un volet de l’accord traite des questions commerciales et de l’investissement, dans le but de favoriser une meilleure intégration de l’Afghanistan à son environnement régional ainsi qu’une mise en conformité de sa réglementation aux standards internationaux en matière sanitaire et phytosanitaire.

Le prochain Conseil « Affaires étrangères » de l'Union européenne, qui se tiendra à Bruxelles le 14 novembre, traitera notamment de l’Afghanistan. Il est envisagé que le Conseil y adopte non seulement des conclusions sur ce pays, mais aussi le projet de mandat de négociation de l’accord de coopération pour le partenariat et le développement. C’est le dernier Conseil « Affaires étrangères » dans le cadre duquel ce pays sera abordé avant la conférence internationale sur l’Afghanistan qui se tiendra à Bonn le 5 décembre.

Cette conférence sera l’occasion pour la communauté internationale de rappeler aux autorités afghanes la nécessité de tenir les engagements qu’elles ont pris par le passé, en matière de gouvernance notamment. Mais elle sera aussi, et avant tout, l’occasion pour celle-ci de renouveler son engagement auprès de l’Afghanistan et sa volonté d’accompagner et soutenir ce pays afin qu’il puisse faire face aux défis, nombreux, auxquels il est confronté. Le lancement des négociations de l’accord de coopération pour le partenariat et le développement s’inscrit, pour l'Union européenne, dans cette logique.

Pour l’ensemble de ces raisons, la France soutient l’adoption rapide, par le Conseil, du mandat de négociation de cet accord. »

Le Président Gérard Voisin en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 15 novembre 2011.

IV. POLITIQUE ECONOMIQUE

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PROPOSITION DE REGLEMENT
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n^o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains Etats membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM (2011) 481 final du 1^er août 2011

PROPOSITION DE REGLEMENT
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains Etats membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM (2011) 482 final du 1^er août 2011

PROPOSITION DE REGLEMENT
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n^o 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains Etats membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM (2011) 484 final du 1^er août 2011

La Commission européenne a présenté le 1^er août 2011 trois propositions de règlement visant à modifier les règlements régissant les Fonds structurels européens, les programmes européens de développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche.

Objectif commun de ces textes : aider les Etats membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre sur le terrain les programmes de développement rural, les programmes de cohésion, et les programmes financés par le Fonds européen pour la pêche, de manière à injecter des fonds dans l’économie, mais sans pour autant augmenter les montants globaux attribués aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 (le montant total des crédits d’engagement sur la période restera inchangé ; les crédits de paiement augmenteront d’environ 2,7 milliards en 2012, au sens où les versements prévus seront accélérés, mais au total le montant des crédits de paiement pour 2007-2013 restera inchangé).

Contexte : avec l’aggravation de la crise financière, l’exécution des programmes cofinancés par le budget européen pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires nationales. C’est surtout le cas dans les Etats les plus durement touchés et qui ont bénéficié de l’intervention financière d’un programme relevant soit du mécanisme de soutien à la balance des paiements (pour les pays n’appartenant pas à la zone euro : à ce jour, Hongrie, Lettonie et Roumanie), soit du Mécanisme européen de stabilisation financière (pour les pays de l’euro : à ce jour, Grèce, Irlande et Portugal).

La Commission européenne propose donc aux Etats membres et au Parlement européen d’aider ces Etats à poursuivre l’exécution des programmes en facilitant le cofinancement des projets soutenus par le FEADER, le FEDER, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen et le Fonds pêche, de manière temporaire (durant la période au cours de laquelle ils bénéficient d’un programme d’assistance financière). Pour cela, le taux de cofinancement serait augmenté de 10 points de pourcentage.

Par exemple, le taux de participation du FEADER aux programmes de développement rural applicables aux Etats concernés pourrait atteindre 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de l’objectif « Convergence », les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Egée, et 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.

Un consensus se dégage au sein du Conseil pour approuver ces propositions, sous réserve que le dispositif soit limité à la période 2010-2013 et ne préjuge en rien des négociations sur la prochaine période de programmation budgétaire pluriannuelle.

La Commission a approuvé ces trois propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 15 novembre 2011.

V. POLITIQUE SOCIALE

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PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)

COM (2011) 664 final du 13 octobre 2011

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l'Italie)

COM (2011) 480 final du 31 octobre 2011

La Commission européenne a présenté deux propositions de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

La première d’entre elles (document E 6716), introduite par le Portugal, concerne les 726 salariés licenciés par trois entreprises du secteur de l’industrie automobile, entre juillet 2010 et avril 2011, des régions Nord et Centre. L’enveloppe demandée s’établit à 1,58 million d’euros, pour un taux de cofinancement de 65 %.

La seconde demande (document E 6769), introduite par l’Italie, concerne 528 des 643 salariés licenciés dans 323 entreprises du secteur de la construction de bâtiments, entre mars et décembre 2010, dans le Trentin-Haut-Adige, en raison de la crise immobilière. La contribution demandée au FEM s’établit à 3,92 millions d’euros, à raison d’un taux de cofinancement de 65 %.

La Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011.

VI. QUESTIONS BUDGETAIRES

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LETTRE RECTIFICATIVE N^o 2
AU PROJET DE BUDGET GENERAL 2012
Etat des dépenses par section -
Section I : Parlement – Section II : Conseil européen et Conseil – Section III : Commission – Section VI : Comité économique et social européen – Section VII : Comité des régions – Section VIII : Médiateur européen

COM (2011) 576 final du 19 septembre 2011

L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne devrait prendre effet au 1^er juillet 2013. La Commission européenne présente la lettre rectificative n^o 2 afin d’intégrer l’incidence budgétaire de l’adhésion de la Croatie dans les dépenses administratives des institutions communautaires, en ce qui concerne les besoins les plus urgents à couvrir avant l’adhésion, pour les tâches linguistiques, juridiques et de gestion des programmes.

L’impact total par rapport aux propositions initiales du projet de budget s’élève à 13,1 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 15 novembre 2011.

LETTRE RECTIFICATIVE N^o 3
AU PROJET DE BUDGET GENERAL 2012
Etat des dépenses par section – Section III : Commission

COM (2011) 698 final du 26 octobre 2011

La lettre rectificative n^o 3 au projet de budget pour l’exercice 2012 est la traditionnelle « lettre rectificative agricole » présentée chaque automne. Elle porte sur :

- l’actualisation ligne par ligne des besoins estimés pour les dépenses agricoles ; outre les modifications liées aux évolutions des marchés (taux de changes), elle intègre l’impact des décisions législatives intervenues depuis la présentation du projet de budget 2012, et des estimations révisées des besoins pour certains paiements directs ;

- une actualisation de la situation relative aux accords internationaux de pêche

Elle comporte également un renforcement de la contribution de l’UE à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

L’impact budgétaire de ces ajustements par rapport aux propositions initiales du projet de budget est une diminution de 85,7 millions d’euros des crédits d’engagement et de 83,4 millions d’euros des crédits de paiement de la Rubrique 2.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 15 novembre 2011.

VII. TELECOMMUNICATIONS

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la signature de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

COM (2010) 753 final du 15 décembre 2010

Le 20 novembre 1998, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. Elle a créé un cadre juridique commun à l’ensemble de l’Union européenne pour la lutte contre les dispositifs illicites permettant un accès non autorisé à des services télévisuels payants et la protection effective des desdits services.

En 1999, le Conseil de l’Europe a entrepris la rédaction d’une Convention européenne relative à la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel afin de protéger les services électroniques payants contre la piraterie. Celle-ci est apparue nécessaire car de nombreux Etats européens, non membres de l’Union, peuvent constituer des havres pour la mise au point et la diffusion de dispositifs de piratage de services à accès conditionnel.

Le Conseil avait habilité la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, aux négociations sur la Convention par une décision du 22 juin 1999, ses directives visant à ce que la Convention adopte des mesures communes à celles de la directive 98/84/CE.

La Convention a été adoptée le 24 janvier 2001 et est pleinement compatible avec la directive 98/84/CE.

La Convention étant ouverte à la signature européenne, la présente proposition de texte, qui ne présente pas de difficulté, recommande au Conseil de signer la Convention.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011.

VIII. TRANSPORTS

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée

COM (2010) 494 final du 30 septembre 2010

L’objectif général du programme proposé est de fournir des ressources financières appropriées pour poursuivre le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée fondée sur le plan d’action adoptée par la Commission européenne en 2007.

Ce texte n’est pas totalement satisfaisant pour les raisons exposées dans le rapport d’information n^o 3636 « L’avenir de la filière maritime européenne » de MM. Didier Quentin et Michel Delebarre, examiné le 5 juillet 2011 par notre Commission.

En effet, le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée selon les principes énoncés par la Commission et approuvés par le Conseil sont compromis en raison de l’insuffisance des moyens pour financer les actions nécessaires au cours de la période restante (2011-2013) des perspectives financières actuelles. Aussi, la présente proposition législative ne définit-elle pas une nouvelle politique et ne fixe-t-elle pas de nouveaux objectifs ?

Au titre du règlement proposé, l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme pour soutenir le développement de la politique maritime intégrée est fixée à 50 millions d’euros pour la période allant du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Les perspectives budgétaires de l'Union européenne nous imposant malheureusement de limiter les ambitions que nous pourrions avoir pour la filière maritime européenne, il est proposé à la Commission d’émettre un avis favorable à cette proposition de règlement.

La Commission a approuvé donc la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011.

IX. QUESTIONS DIVERSES

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n^o 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

COM (2010) 509 final du 27 septembre 2010

Reçue à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre et prévue pour faire l’objet d’une adoption par le Conseil dans les prochains jours, cette proposition de règlement vise à actualiser la liste des biens à double usage soumis à autorisation d’exportation, selon le règlement (CE) n^o 428/2009.

Cette liste est établie de manière consensuelle dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations.

Elle n’appelle donc pas d’observation. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 2 novembre 2011.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière

COM (2011) 483 final du 1^er août 2011

Cette proposition de texte modifie la réglementation relative aux contributions des Fonds structurels européens en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière prévue par la règlement (CE) n^o 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement général, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement n^o 1260/1999.

Elle prévoit la définition et les conditions de gestion des aides remboursables qui font partie des différentes formes d’aides pouvant être fournies par l’intermédiaire des contributions des Fonds structurels. Ces aides, utilisées par les Etats membres depuis la période de programmation 2000-2006 et reconduites pour la période 2007-2013, n’avaient pas été précisément définies par le règlement 1083/2006.

C’est l’objet de cette proposition de texte qui précise en outre les conditions d’intervention des mécanismes d’ingénierie financière prévus dans ce domaine des contributions des fonds structurels européens par l’article 44 du règlement n^o 1083/2006.

Cette proposition de texte purement technique ne pose pas de difficulté.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

15116/11 du 7 octobre 2011

Cette décision concerne 45 substances actives qui ne seront pas inscrites aux annexes de la directive 98/8/CE faute d’avoir fait l’objet d’un dossier complet permettant leur évaluation scientifique.

N’étant pas soutenue par les fabricants, la non-inscription de ces substances est de plein droit. Elle n’appelle donc aucune observation.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 2 novembre 2011.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité « Commerce » institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité « Commerce » et l'établissement d'une liste de quinze personnes pour faire office d’arbitres

COM (2011) 592 final du 28 septembre 2011

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 25 octobre 2011 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 26 octobre 2011.

Le ministre a écrit :

« L’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, a été signé le 6 octobre 2010. Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5c, de l’accord, celui-ci s’applique à titre provisoire depuis le 1^er juillet, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa ratification.

Cet accord commercial prévoit en particulier qu’un comité du « commerce » doit être mis en place afin de veiller au bon fonctionnement de l’accord (article 15.1) ; ce comité établira ses propres règles et procédures.

Dans cette perspective, une proposition de décision du Conseil (COM (2011) 592 final) est programmée à l’ordre du jour du Conseil JAI du 27 octobre prochain. Cette proposition prévoit l’adoption du règlement intérieur du comité « commerce » ainsi que l’établissement d’une liste de quinze personnes ayant vocation à occuper les fonctions d’arbitre.

L’adoption rapide des règles de procédure de ce comité permettra de traiter plus efficacement et plus rapidement les questions en suspens liées à la mise en œuvre de l’accord et, partant, de faciliter les échanges pour nos exportateurs. Il est également important d’assurer la désignation la plus rapide possible des arbitres. La France est favorable à l’adoption de cette décision. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 2 novembre 2011.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement (3^e tranche 2011)

COM (2011) 661 final du 19 octobre 2011

Chaque année, le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête le montant des contributions financières des Etats membres au Fonds européen de développement (FED) pour l’année suivante dans le respect du plafond arrêté l’année précédente.

Ce montant annuel est divisé en trois appels à contribution répartis au cours de l’année. Pour chacun, la Commission propose le montant à verser par les Etats membres. Le Conseil doit alors se prononcer au plus tard 21 jours civils après la présentation par la Commission.

Le Conseil avait ainsi adopté le 5 novembre 2010 la décision fixant le montant appelable pour l’année 2011 et la première tranche à payer par les Etats membres, puis le 20 juin dernier, celle relative à la deuxième tranche 2011.

La présente proposition de texte concerne la troisième et dernière tranche 2011 qui devra être adoptée le 8 novembre prochain.

Cette proposition de texte ne présente aucune difficulté.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 2 novembre 2011.

ANNEXES

________

Annexe n^o 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽⁷⁾

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽⁸⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

No / TITRE RÉSUMÉ	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport d'information)	PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN		DÉCISION
			Commission saisie au fond	Avis
E 3328 } Fonds souverains	Daniel Garrigue R.I. no 963	Daniel Garrigue no 964 17 juin 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1056 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. no 186
E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires	Pierre Lequiller R.I. no 512	Odile Saugues no 513 19 décembre 2007	Af. Economiques Philippe Meunier Rapport no 689 5 février 2008		Considérée comme définitive 22 février 2008 T.A. no 114
E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.	Pierre Lequiller R.I. no 694	Guy Geoffroy no 612 16 janvier 2008	Lois Guy Geoffroy Rapport no 687 5 février 2008		Considérée comme définitive 21 février 2008 T.A. no 113
E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008	Marc Laffineur R.I. no 68	Marc Laffineur no 69 11 juillet 2007	Finances Gilles Carrez Rapport no 74 16 juillet 2007		Considérée comme définitive 27 juillet 2007 T.A. no 21
E 3587 (2) } OCM vitivinicole	Thierry Mariani R.I. no 404	Thierry Mariani no 405 13 novembre 2007	Af. Economiques Philippe-Armand Martin Rapport no 438 28 novembre 2007		Considérée comme définitive 18 janvier 2008 T.A. no 85
E 3642 } 3e paquet énergie à E 3646 (2)}	André Schneider R.I. no 886	André Schneider no 887 13 mai 2008	Af. Economiques Jean-Claude Lenoir Rapport no 915 29 mai 2008		Considérée comme définitive 3 juin 2008 T.A. no 149
E 3657 (2)} Radionavigation par satellite : E 3691 (2)} Galileo et Egnos	Bernard Deflesselles Michel Delebarre R.I. no 440	Bernard Deflesselles Michel Delebarre no 441 28 novembre 2007	Af. Economiques (1)
E 3678 (2)} Politique commune E 3679 } de l'immigration	Thierry Mariani R.I. no 921	Thierry Mariani no 922 3 juin 2008	Lois Thierry Mariani Rapport no 994 25 juin 2008		Considérée comme définitive 9 juillet 2008 T.A. no 171
E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)	Guy Geoffroy R.I. no 1447	Guy Geoffroy no 1448 11 février 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 1948 30 septembre 2009		Considérée comme définitive 18 octobre 2009 T.A. no 352
E 3452 (2) E 3494 E 3573 E 3756 (2)} "Paquet énergie E 3771 (2)} climat" E 3772 (2) E 3774 (2) E 3780 (2)	Bernard Deflesselles Jérôme Lambert R.I. no 1262	Bernard Deflesselles no 1261 18 novembre 2008	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1270 25 novembre 2008		Considérée comme définitive 12 décembre 2008 T.A. no 216
E 3878 (2)} Bilan de la PAC	Hervé Gaymard R.I. no 956	Hervé Gaymard no 957 11 juin 2008	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1000 25 juin 2008		Considérée comme définitive 14 octobre 2008 T.A. no 191
E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009	Marc Laffineur R.I. no 1030	Marc Laffineur no 1031 8 juillet 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1057 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. no 186
E 3903 } Soins de santé transfrontaliers	Daniel Fasquelle R.I. no 1308	Daniel Fasquelle no 1309 9 décembre 2008	Af. Culturelles Yves Bur Rapport no 1408 28 janvier 2009		Considérée comme définitive 11 février 2009 T.A. no 241
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Pierre Lequiller R.I. no 1244	Guy Geoffroy Régis Juanico no 1245 12 novembre 2008	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008		Considérée comme définitive 19 décembre 2008 T.A. no 222
E 3918 } Lutte contre les discriminations	Christophe Caresche et Guy Geoffroy R.I. no 1653	Christophe Caresche et Guy Geoffroy no 1654 6 mai 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 2089 18 novembre 2009		Considérée comme définitive 20 décembre 2009 T.A. no 384
E 3595 (2) E 3935 (2) E 4017 (2) } Crise financière E 4048 E 4101 (2)	Daniel Garrigue R.I. no 1291	Daniel Garrigue no 1292 3 décembre 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1321 11 décembre 2008		Considérée comme définitive 20 décembre 2008 T.A. no 223
E 4184 } E 4185 } E 4186 } Paquet "médicaments" E 4187 } E 4188 }	Valérie Rosso-Debord R.I. no 1997	Valérie Rosso-Debord no 1998 28 octobre 2009	Af. Sociales (4)		Considérée comme définitive 26 décembre 2009 T.A. no 391
E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Michel Herbillon no 1503 4 mars 2009	Af. Culturelles Michel Herbillon Rapport no 1553 25 mars 2009		Considérée comme définitive 9 avril 2009 T.A. no 250
Renforcement de la régulation financière	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Pierre Lequiller no 1512 11 mars 2009	Finances Bernard Carayon Rapport no 1515 12 mars 2009		Considérée comme définitive 25 mars 2009 T.A. no 248
Services sociaux d’intérêt général	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou R.I. no 1574	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou no 1575 1er avril 2009	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009		Considérée comme définitive 6 octobre 2009 T.A. no 346
Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Hervé Gaymard no 1576 1er avril 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1603 8 avril 2009		Considérée comme définitive 25 avril 2009 T.A. no 268
E 4140 } E 4106 } E 4107 } Deuxième analyse E 4108 (2)} stratégique de la E 4143 (2)} politique énergétique E 4222 }	André Schneider et Philippe Tourtelier R.I. no 1655	André Schneider et Philippe Tourtelier no 1656 6 mai 2009	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1699 27 mai 2009		Considérée comme définitive 17 juin 2009 T.A. no 300
E 4533 } Avant-projet de budget 2010	Marc Laffineur R.I. no 1796	Marc Laffineur no 1797 7 juillet 2009	Finances Jean-Louis Dumont Rapport no 1805 8 juillet 2009		Considérée comme définitive 24  juillet 2009 T.A. no 330
E 4096 } E 4264} Fiscalité de l'épargne E 4267 } et lutte contre les E 4467 } paradis fiscaux E 4555 }	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue R.I. no 1834	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue no 1835 15 juillet 2009	Finances (3)		Considérée comme définitive 25 octobre 2009 T.A. no 357
Situation du secteur laitier		Hervé Gaymard no 1966 14 octobre 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 2067 10 novembre 2009		Considérée comme définitive 26 novembre 2009 T.A. no 372
Accords de partenariat économique UE - ACP	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau R.I. no 2133	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau no 2136 2 décembre 2009	Af. Etrangères Hervé Gaymard Rapport no 2439 8 avril 2010		Considérée comme définitive 28 avril 2010 T.A. no 452
E 4200 Systémes de transport intelligent	Gérard Voisin R.I. no 2134	Gérard Voisin no 2135 2 décembre 2009	Dév. Durable		Considérée comme définitive 12 février 2010 T.A. no 414
E 3902 } Avenir des Com(2009) 623 } relations 16710/09 } avec les PTOM	Annick Girardin Hervé Gaymard R.I. no 2301	Annick Girardin Hervé Gaymard no 2302 10 février 2010	Lois (6)		Considérée comme définitive 26 mars 2010 T.A. no 436
Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)	Philippe-Armand Martin R.I. no 2368	Philipe-Armand Martin no 2369 24 février 2010	Af. Economiques Philipe-Armand Martin no 2375 25 février 2010		Considérée comme définitive 13 mars 2010 T.A. no 429
E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »		Guy Geoffroy no 2431 6 avril 2010	Lois (7)		Considérée comme définitive 22 mai 2010 T.A. no 464
Pêche durable en Méditerranée	Robert Lecou R.I. no 2618 9 juin 2010	Robert Lecou no 2619 9 juin 2010	Af. Economiques (8)		Considérée comme définitive 25 juillet 2010 T.A. no 526
Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne	Elisabeth Guigou Yves Bur R.I. no 2631	Elisabeth Guigou Yves Bur 16 juin 2010	Af. Etrangères Nicole Ameline Gaëtan Gorce Rapport no 2633 17 juin 2010		Considérée comme définitive 2 novembre 2010 T.A. no 552
E 5167 }Proposition de résolution E 5168 }européenne sur le budget E 5175 }de l’Union européenne E 5392 }pour l'exercice 2011	Marc Laffineur R.I. no 2701	Marc Laffineur no 2702 6 juillet 2010	Finances Pierre Moscovici Rapport no 2713 7 juillet 2010		Considérée comme définitive 23 juillet 2010 T.A. no 525
}Entrée de la République de E 3757 }Bulgarie et de la Roumanie }dans l’espace Schengen		Didier Quentin Jérôme Lambert no 3160 9 février 2011	Lois (9)		Considérée comme définitive 25 mars 2011 T.A. no 628
Avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l’investissement locatif		Pierre Lequiller no 3187 1er mars 2011	Finances (10)		Considérée comme définitive 17 avril 2011 T.A. no 649
Projet d’accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada	Annick Girardin R.I. no 3206 9 mars 2011	Annick Girardin no 3207 9 mars 2011	Af. Etrangères (11)		Considérée comme définitive 25 avril 2011 T.A. no 651
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen	Gérard Voisin R.I. no 3204 9 mars 2011	Gérard Voisin no 3205 9 mars 2011	Dév. Durable (12)		Considérée comme définitive 23 avril 2011 T.A. no 650
Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers		Hervé Gaymard no 3326 12 avril 2011	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 3383 3 mai 2011		Considérée comme définitive 21 mai 2011 T.A. no 664
Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg	Christophe Caresche R.L. no 3371 13 avril 2011	Christophe Caresche no 3371-A0 13 avril 2011	Lois (13)		Considérée comme définitive 21 mai 2011 T.A. no 667
Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine	Jacques Myard R.L. no 3547 21 juin 2011	Jacques Myard no 3547-A0 21 juin 2011	Finances		Considérée comme définitive 6 août 2011 T.A. no 725
Taxe sur les transactions financières en Europe	Pierre-Alain Muet R.L. no 3456 24 mai 2011	Pierre-Alain Muet no 3456-A0 24 mai 2011	Finances Pierre-Alain Muet Rapport no 3468 31 mai 2011		Considérée comme définitive 14 juin 2011 T.A. no 680
}Taxation des produits E 6212 }énergétiques et de }l’électricité	Pascale Gruny R.I. no 3469 31 mai 2011	Pascale Gruny no 3470 31 mai 2011	Finances (14)		Considérée comme définitive 15 juin 2011 T.A. no 695
Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France		Michel Herbillon Christophe Caresche no 3528 14 juin 2011	Finances Gilles Carrez Rapport no 3550 22 juin 2011		Considérée comme définitive 9 juillet 2011 T.A. no 714
Création du parquet européen	Guy Geoffroy Marietta Karamanli R.I. no 3608 29 juin 2011	Guy Geoffroy Marietta Karamanli no 3609 29 juin 2011	Lois		Considérée comme définitive 14 août 2011 T.A. no 726
Avenir de la politique agricole commune	Jean-Claude Fruteau Jean Gaubert Hervé Gaymard Philippe Armand Martin R.I. no 3610 29 juin 2011	Jean-Claude Fruteau Jean Gaubert Hervé Gaymard Philippe Armand Martin no 3611 29 juin 2011	Af. Economiques M.  Michel Raison Rapport no 3701 13 juillet 2011		Considérée comme définitive 3 août 2011 T.A. no 724
} Réintroduction temporaire } du contrôle aux frontières E 6612 } intérieures dans des } circonstances } exceptionnelles	Didier Quentin R.I. no 3764 27 septembre 2011	Didier Quentin no 3765 27 septembre 2011	Lois (15)		Considérée comme définitive 8 novembre 2011 T.A. no 753
L’Union européenne et le G20	Michel Herbillon Jérôme Lambert Christophe Caresche Bernard Deflesselles Robert Lecou R.I. no 3784 4 octobre 2011	Michel Herbillon Jérôme Lambert Christophe Caresche Bernard Deflesselles Robert Lecou no 3785 4 octobre 2011	Finances
Adhésion de la Croatie à l’Union européenne	Pierre Lequiller R.I. no 3885 2 novembre 2011	Pierre Lequiller no 3886 2 novembre 2011	Af. étrangères (16)
Mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)	Guy Geoffroy R.I. no 3961 16 novembre 2011	Guy Geoffroy no 3962 16 novembre 2011	Lois M. Guy Geoffroy

TABLEAU 2

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNE LIEU AU DEPOT D’UNE PROPOSITION

DE RESOLUTION PAR UN OU PLUSIEURS DEPUTES

no / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier no 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez no 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport no 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault no 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq no 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Sandrine Mazetier no 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani no 2230 19 janvier 2010	Lois	(1)
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Marie Hélène Amiable no 2168 17 décembre 2009 -----------------------Jean-Marc Ayrault no 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche no 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Pascale Crozon Rapport no 2303 10 février 2010	(1) ----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421
Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg	Jean-Marc Ayrault no 3323 31 mars 2010	Christophe Caresche no 3371 12 avril 2011	Lois
Régime des droits de plantation de vigne	Serge Poignant no 3376 22 avril 201	(5)
Taxe sur les transactions financières en Europe	Jean-Marc Ayrault no 3439	Pierre-Alain Muet no 3456 24 mai 2011	Finances	Séance du 14 juin 2011 T.A. 680
Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine	Jacques Myard no 3435 12 mai 2011	Jacques Myard no 3547 21 juin 2011	Finances	Considérée comme définitive 6 août 2011 T.A. no 725
Régime des droits de plantation de vigne	Catherine Quéré Serge Poignant no 3451 19 mai 2011	Philippe Armand Martin Catherine Quéré no 3467 31 mai 2011	Af. Economiques Alain Suguenot Pascale Got Rapport no 3506 8 juin 2011	Considérée comme définitive 19 juin 2011 T.A. no 687
Taxe au profit des sociétés de courses – ouverture à la concurrence des jeux en ligne	Jacques Myard no 3534 15 juin 2011	Jacques Myard no 3783 4 octobre 2011	Finances

TABLEAU 3

RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE RESOLUTION

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
47	12	34 (1)	3	35 (1)

TABLEAU 4
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
No	TITRE RÉSUMÉ	No DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154
E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33
E 3647	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148
E 3767	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no XXX/XXXX [procédure uniforme].	1727	256
E 4021	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175
E 4026	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77
E 4169 E 4170 E 4174 E 4759	Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33
E 4304 E 4733	Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19
E 4398	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.	2064	78
E 4532	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.	2497	59
E 4399	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.	2064	85
E 4842	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.	2075	21
E 5428	Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique	2649	98
E 5214	Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis	2716	41
E 4191	Déchets électriques	3182	15
E 5949	Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel	3182	69
E 5925	Brevet unitaire européen	3327	95
E 5217 E 5288 E 5531	Coopération judiciaire pénale	3327	53
E 5894	« paquet lait »	3327	27
E 5512 E 5517 E 5583 E 5643 E 5645	services bancaires et financiers	3548	53-54
E 6091 E 6092 E 6093 E 6172	programme-cadre Euratom de recherche 2012-2013	3548	15

Annexe n^o 2 :

Liste des textes restant en discussion

La liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/instance.asp

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

Annexe n^o 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n^o 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n^o 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 1 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 2 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 6696	Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
E 6697	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/621/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine
E 6698	Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY)
E 6699	Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
E 6700	Proposition de virement de crédits no DEC38/2011 – Section III - Commission du budget général 2011
E 6701	Proposition de virement de crédits no DEC39/2011 – Section III - Commission
E 6702	Virement de crédits no DEC40/2011 – Section III - Commission - du budget général 2011
E 6703	Virement de crédits no DEC45/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011
E 6717	Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
E 6718	Décision du Conseil modifiant la décision 2011/430/PESC afin de mettre à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
E 6735	Proposition de virement de crédits no DEC37/2011 - Section III - Commission - du budget général
E 6738	Virement de crédits no DEC43/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011
E 6742	Virement de crédits no DEC44/2011 dans la section III - Commission - du budget général pour 2011
E 6744	Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Olivier Meunier, membre suppléant français, en remplacement de M. Laurent Grangeret, membre démissionnaire
E 6745	Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Olivier Meunier, membre suppléant français, en remplacement de M. Laurent Grangeret, membre démissionnaire
E 6746	Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Benno Vaisma, membre estonien, en remplacement de Mme Maarja Kuldjarv, membre démissionnaire
E 6755	Projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo
E 6757	Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de M. Iain MURRAY (UK), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs
E 6763	Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/210/PESC du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye)
E 6764	Virement de crédits no DEC 47/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011
E 6765	Virement de crédits no DEC48/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011
E 6766	Virement de crédits no DEC49/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011
E 6767	Virement de crédits no DEC46/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011
E 6768	Virements de crédits no DEC28/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011
E 6774	Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E 6775	Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E 6776	Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E 6777	Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
E 6778	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E 6779	Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
E 6780	Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E 6781	Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
E 6782	Virements crédits no DEC50/2011 section III - Commission - du budget général exercice 2011
E 6785	Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

Annexe n^o 4 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 5927	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil
E 5958-6	Projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2011 état général des recettes état des dépenses par section Section III - Commission
E 6400	Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine
E 6447	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle, lors de la 10e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP10) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
E 6450	Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant la proposition de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et la proposition de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s’y rapportant
E 6451	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
E 6455	Décision de la Commission exigeant des États membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives
E 6467	Proposition de décision du Conseil portant adhésion de l'Union au règlement no 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire
E 6567	Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol
E 6582	Décision de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen
E 6583	Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
E 6584	Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
E 6610	Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d'ajouter certains déchets n'ayant pas de rubrique à l'annexe III B
E 6656	Règlement (UE) de la Commission relatif aux instructions d'emploi électroniques des dispositifs médicaux
E 6657	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
E 6658	Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants - Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l'article 31 du traité Euratom
E 6660	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
E 6676	Décision de la Commission concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
E 6677	Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I
E 6678	Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
E 6731	Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo
E 6732	Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique
E 6733	Accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police du ministère géorgien des affaires intérieures
E 6734	Accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police de Danilovgrad, en République du Monténégro
E 6753	Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012 et 2013, y compris la 1re tranche pour 2012
E 6761	Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
E 6762	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
E 6770	Proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire de la partie commerciale (Partie IV) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
E 6771	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
E 6784	Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant la décision du Conseil général de l'OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux

Annexe n^o 5 :

Texte adopté par le Conseil

Texte adopte par le Conseil

E 6704

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la dixième session de la conférence des parties

^{1 ()} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

² Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

³ Décision 2007/551/PESC/JAI du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007).

⁴ Proposition de décision du Conseil du 19 mai 2011 relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières et proposition de décision relative à la conclusion de l’accord, documents E n^o 6281 et 6282.

⁵ Senate Resolution 174 expressing the sense of the Senate that effective sharing of passenger information from inbound international flight manifests is a crucial component of our national security and that the Department of Homeland Security must maintain the information sharing standards required under the 2007 Passenger Name Record Agreement between the United States and the European Union.

⁶ Banc s’étendant de l’ouest de l’Irlande au cap Finisterre

^{7 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n^o 3785, douzième législature).

^{8 ()} Voir les rapports d’information n^os 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202, 2370, 2432, 2549, 2716, 2847, 2940, 3067, 3182, 3327, 3548, 3668 et 3852.