N^o 4293

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er février 2012.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2011 au 18 janvier 2012
(n^os E 6927, E 6935 à E 6937, E 6939, E 6957 à E 6961, E 6977 à E 6979, E 6981, E 6990, E 6993, E 6996, et E 7003 à E 7011)
et sur les textes n^os E 4872, E 6059, E 6316, E 6362, E 6363, E 6371, E 6529, E 6530, E 6544, E 6614 à E 6617, E 6632, E 6711, E 6712, E 6739, E 6786, E 6796, E 6815, E 6824, E 6838, E 6872, E 6873, E 6907, E 6910, E 6919, et E 7018 à E 7029 et E 7035),

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER,

et

M. Didier QUENTIN et M^me Valérie ROSSO-DEBORD

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, M. Patrick Bloche, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, M^me Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, M. Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Pierre-Alain Muet, Jacques Myard, Michel Piron, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 10 et 25 janvier, et 1^er février 2012, la Commission des affaires européennes a examiné sept propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche et à la santé.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par M. Didier Quentin et M^me Valérie Rosso-Debord.

Seize textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de trente-neuf textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 5).

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EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

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I. ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte)

COM (2009) 554 final du 21 octobre 2009

PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte)

COM (2011) 319 final du 1^er juin 2011

PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile (Refonte)

COM (2011) 320 final du 1^er juin 2011

Ces documents ont été présentés par M. Didier Quentin, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 10 janvier 2012.

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* *

Les travaux en vue de l'édification d'un régime d'asile européen commun (RAEC) ont débuté dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, sur la base des principes approuvés par le Conseil européen de Tampere. La première phase de mise en oeuvre (1999 - 2005) visait à l'élaboration de normes minimales pour harmoniser les cadres juridiques des Etats membres. Cinq instruments législatifs de l'Union ont été adoptés en matière d'asile, dont la directive relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (directive dite « procédures ») et la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (dite directive « accueil »).

Dans son Livre vert de juin 2007 sur le futur régime d'asile européen commun (COM (2007) 301), la Commission européenne juge que les normes minimales adoptées sont à la fois insuffisantes et vagues et ne permettent pas une réelle harmonisation.

Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen le 17 octobre 2008, sous présidence française de l'Union, demande également que soient présentées des propositions en vue d'instaurer, dès 2012, une procédure d'asile unique comportant notamment des garanties communes.

Des propositions de refonte des directive « accueil » et « procédures » avaient été déposées respectivement en décembre 2008 (E 4169) et octobre 2009 (E 4872). Face au blocage des négociations au Conseil, la Commission européenne a déposé deux propositions de refonte modifiées le 7 juin 2011 (E 6362 et E 6363).

Il convient d’examiner en premier lieu la proposition de réforme de la directive « procédures » et de faire un point sur la seconde proposition de directive « accueil », la proposition initiale ayant fait l’objet d’un examen dans le rapport d'information n^o 2155 présenté par M. Thierry Mariani sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun, déposé le 15 décembre 2009.

Les tableaux suivants présentent les statistiques relatives au nombre des demandes d’asile déposées en France en 2009 (Rapport du gouvernement au parlement sur les orientations de la politique d’immigration, avril 2011).

activité de l’OFPRA et de la CNDA 2008-2009

		2009/2008	2009
OFPRA	Premières demandes	22,8 %	33 235
	Réexamens	- 22,6 %	5 568
	Total demandes (hors mineurs accompagnants)	13,3 %	38 803
	Mineurs accompagnants	6,5 %	8 883
	Total demandes reçues	11,9 %	47 686
	Nombre de décisions prises * (hors mineurs accompagnants)	10,8 %	35 490
	dont décisions d’accord	- 2,0 %	5 048
	Taux d’accord de l’OFPRA	- 11,7 %	14,3 %
CNDA	Recours reçus	15,7 %	25 040
	Nombre de décisions prises	- 19,3 %	20 240
	dont décisions d’accord	- 15,3 %	5 363
	Taux d’accord de la CNDA	4,9 %	26,5 %
Nombre de décisions accordant le statut de réfugié		- 9,3 %	10 411

* Nombre de décisions prises : accords, rejets OFPRA + radiations et dessaisissements.

Source : OFPRA et CNDA.

demandes d’asile et réexamens annuels (hors mineurs accompagnants)

Source : OFPRA.

Premières demandes d’asile selon l’origine géographique

Continent	2009	%
EUROPE	11 609	34,9 %
dont Kosovo + Serbie *	3 454	10,4 %
Arménie	2 297	6,9 %
Russie	1 961	5,9 %
Turquie	1 826	5,5 %
ASIE	8 170	24,6 %
dont Sri Lanka	2 617	7,9 %
Chine	1 542	4,6 %
Bangladesh	1 375	4,1 %
AFRIQUE	11 600	34,9 %
dont RD Congo	2 113	6,4 %
Guinée	1 455	4,4 %
Mauritanie	1 069	3,2 %
Algérie	1 015	3,1 %
AMERIQUES	1 697	5,1 %
dont Haïti	1 234	3,7 %
Apatrides	159	0,5 %
TOTAL	33 235	100,0 %

Les tableaux suivants présentent les statistiques relatives aux demandes d’asile au sein de l’Union pour 2010.

Nombre de demandeurs d’asile par etat membre
(inclus les nouveaux demandeurs d’asile)

Source : Eurostat.

Les cinq premières nationalités des demandeurs d’asile
en France et en Allemagne en 2010

Source : Eurostat.

Concernant le premier semestre 2011, le rapport sur les niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés, premier semestre 2011 du Haut Commissariat pour les Réfugiés, publié le 18 octobre 2011, indique que 198 300 demandes d'asile ont été déposées dans le monde durant la période du 1^er janvier au 30 juin 2011, soit une hausse de 17 % par rapport à la même période en 2010. Comme le souligne le rapport, 2011 a déjà été le théâtre de crises de déplacement majeures dans l'ouest, le nord et la corne de l'Afrique. Le HCR prévoit pour toute l'année 2011 un total de 420 000 requêtes enregistrées à la fin 2011 – soit le nombre le plus élevé depuis huit ans. L’Europe a enregistré le nombre le plus important de demandes d'asile, avec 73 % de toutes les requêtes soumises dans les pays industrialisés. Les Etats-Unis demeurent le pays recevant le plus de demandes d’asile sur la période (36 400), suivis de la France (26 100), de l'Allemagne (20 100), de la Suède (12 600) et du Royaume-Uni (12 200).

I. La refonte de la directive « procédures » est source de réelles difficultés

La proposition de refonte de la directive « procédures » (E 6362), dans le cadre du programme de La Haye, relève de la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d’asile européen commun. L’idée principale est de garantir des normes de protection plus strictes et mieux harmonisées et de progresser sur la voie d’une procédure d’asile commune et d’un statut uniforme.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a soutenu les avancées prévues par la proposition de 2009, et a notamment souligné l’urgence de supprimer les restrictions à l’entretien individuel, de former les personnels recevant les demandeurs d’asile, de limiter autant que possible le champ d’application des procédures accélérées et de lutter contre la mauvaise application du concept de pays d’origine sûr.

Le 6 avril 2011, le Parlement européen a rendu un avis sur la première proposition de refonte de la directive (E 4872), avis globalement favorable et des amendements allant dans le sens d’un renforcement des garanties procédurales au profit du demandeur et de la prise en compte des besoins des personnes vulnérables (notamment les mineurs non accompagnés) ont été adoptés. Toutefois, au Conseil, les débats ont été difficiles et n’ont pas permis d’adopter un compromis.

Une contribution conjointe de la France et de l’Allemagne datant du 13 septembre 2010 a mis en avant les grandes difficultés posées par le texte. La France et l’Allemagne, soit deux des trois premiers Etats destinataires de la demande d’asile mondiale, ont enregistré depuis plusieurs années une hausse soutenue du nombre de demandes d’asile. Les deux Etats ont rappelé l’objectif majeur de soutenabilité des dispositifs, dans le plein respect des droits de demandeurs d’asile. Les règles posées doivent être effectives et le dispositif équilibré. Les procédures ne devront pas être complexifiées abusivement, au risque que les règles ne soient pas appliquées par tous les Etats membres. Les normes définies ne devront pas conduire à un alourdissement des procédures ni à un allongement des délais de traitement des demandes d’asile. La solution ne saurait, pour les deux Etats membres, consister seulement en un accroissement constant des moyens humains et financiers dévolus aux systèmes d’asile nationaux qui rencontrent aujourd’hui leurs limites. Il convient donc de doter les Etats membres des outils nécessaires pour faire face aux détournements du système d’asile, dans l’intérêt même des demandeurs de bonne foi. Le renforcement de la coopération pratique ainsi que le rapprochement des législations apparaissent fondamentaux. Pour autant, harmonisation ne signifie pas uniformisation, chaque État membre devant pouvoir conserver ses principes juridiques fondamentaux. Par ailleurs, le système de Dublin doit demeurer une pièce maîtresse dans l’élaboration du régime d’asile européen commun.

La Commission européenne a ensuite présenté sa proposition modifiée le 7 juin 2011 (E 6362), afin de tenir compte des débats engagés en 2010 et d’intensifier les travaux en vue d’aboutir à un accord plus rapide. La proposition modifiée vise à simplifier et clarifier les règles afin qu’elles soient mieux compatibles avec les différents systèmes juridiques nationaux et afin de permettre aux Etats membres de les mettre en œuvre.

Une contribution commune des délégations allemande, française et du Royaume Uni concernant les propositions de directive relatives à l’asile, en date du 27 juin 2011, a demandé, s’agissant de la directive « procédures » :

- des dispositions autorisant l’application de procédures accélérées de traitement de certaines demandes d’asile manifestement infondées ou constituant des détournements de procédure ;

- des dispositions claires permettant de gérer efficacement les demandes multiples ;

- des dispositions relatives à l’assistance juridique gratuite équilibrées et qui ne conduisent pas à juridictionnaliser la procédure administrative de première instance et qui ne doivent pas être source de coûts financiers importants pour les Etats membres ;

- des dispositions en matière de recours qui concilient les exigences de la jurisprudence de la CEDH et la nécessité de disposer de procédures rapides et efficaces à l’égard des détournements du droit d’asile ;

- des dispositions équilibrées s’agissant des garanties apportées aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs non accompagnés.

Selon la Commission européenne, la proposition vise à améliorer l’efficacité et la qualité du processus décisionnel en consentant dès le début de la procédure un effort soutenu en matière de services, de conseil et d’expertise et en encourageant les Etats membres à fournir, dans un délai raisonnable, des réponses argumentées en première instance. Accroître l’efficacité et la qualité de la procédure d’asile devrait permettre aux Etats membres de distinguer plus rapidement entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d’arrivée mixte et l’amélioration de la motivation des décisions négatives devrait réduire les risques d’annulation en cas de recours.

L’objectif de parvenir à un accord en 2012 demeure d’actualité. Toutefois, les négociations au Conseil autour de la refonte de la directive « procédures » suscitent encore de réelles difficultés.

Les ONG et associations qui travaillent dans le secteur de l’asile ont toujours souligné que la directive actuellement applicable en matière de procédures est extrêmement décevante, à la fois sur le plan de l’harmonisation et sur celui du respect des droits de demandeurs d’asile. La mise en œuvre d’une réelle harmonisation des pratiques nationales est demandée depuis de nombreuses années, dans un sens plus protecteur des droits des demandeurs d’asile.

La proposition prévoit une procédure unique pour les deux formes de protection (protection subsidiaire et statut de réfugié), ce que met déjà en œuvre le droit français.

De nouvelles garanties seraient prévues en matière d’instruction des demandes. Le principe d’un entretien obligatoire serait généralisé et l’avocat du demandeur pourrait être présent pendant l’entretien. Le droit à l’assistance juridique gratuite serait renforcé à tous les stades de la procédure. Le principe du recours juridictionnel suspensif serait généralisé. De nouvelles garanties seraient appliquées aux demandeurs ayant des besoins particuliers. Les cas dans lesquels les procédures pourraient être traitées de manière accélérée seraient restreints. Un délai obligatoire de six mois serait institué pour le traitement des demandes d’asile en première instance (avec une prolongation possible dans certains cas). La liste européenne des pays d’origine sûrs serait supprimée.

La proposition initiale de la Commission européenne tendait à remettre en cause la procédure d’asile à la frontière, telle qu’elle existe en France⁽²⁾. En l’état actuel des négociations, l’article 4 ne supprimerait pas, comme dans la première proposition de directive de 2009, la possibilité pour une autorité autre que l’OFPRA de procéder à l’examen des demandes, dès lors qu’elle serait chargée d’octroyer ou de refuser l’autorisation d’entrée sur le territoire sur la base d’un avis au fond donné par l’OFPRA. La procédure d’asile à la frontière ne serait donc pas remise en cause (articles 4 et 43) comme le proposait initialement la Commission européenne, ce qui constitue une avancée.

L’article 6 fixerait un délai de 72 heures pour enregistrer la demande d’une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale. En cas de nombre élevé de demande, ce délai pourrait être porté à 6 jours.

Les Etats membres devraient faire en sorte qu’une information sur les possibilités de demander une protection internationale soit disponible dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers, y compris les zones de transit.

La réforme des règles encadrant l’entretien individuel est l’un des principaux enjeux de la réforme. Avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce sur la demande d’asile, la possibilité devrait être offerte au demandeur d’avoir un entretien personnel sur sa demande avec une personne compétente. En France, un entretien individuel est mené par l’OFPRA, hormis dans certains cas, encadrés⁽³⁾.

L’article 14 limiterait les possibilités de déroger au principe d’un entretien individuel avec une personne compétente par rapport à la directive actuellement en vigueur, notamment s’agissant des procédures accélérées (exceptions limitées aux cas dans lesquels l’autorité est en mesure de prendre une décision positive quant à la demande sur la base des éléments dont elle dispose déjà et cas dans lesquels le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté). Les autorités françaises souhaitent que la dispense d’entretien puisse continuer à être appliquée lorsqu’une demande est manifestement infondée.

L’entretien devrait être, dans la mesure du possible, mené par une personne du même sexe si le demandeur le souhaite et motive sa demande. Un interprète compétent devrait être choisi. Les entretiens avec les mineurs devraient être adaptés à l’âge des demandeurs.

Chaque entretien devrait faire l’objet d’un rapport détaillé et les Etats membres pourraient prévoir un enregistrement audiovisuel ou audio de l’entretien. Le demandeur serait informé du contenu du rapport et approuverait son contenu (cette obligation ne serait pas appliquée si l’entretien a été enregistré). À l’heure actuelle, l’OFPRA rédige un compte-rendu, qui est envoyé au demandeur d’asile avec sa décision.

La proposition de directive prévoit que les Etats membres autorisent le demandeur à se présenter à l’entretien personnel accompagné de son conseil juridique ou d’un autre conseiller reconnu ou autorisé en tant que tel en vertu du droit national. Cette disposition apparaît très problématique aux autorités françaises. Il convient de rappeler le caractère confidentiel de l’entretien individuel, caractère garanti par la loi en France. S’agissant des « conseillers reconnus ou autorisés en vertu du droit national », il n’est pas exclu que la présence d’un tiers rende parfois plus complexe l’exposition de problèmes très personnels que les demandeurs d’asile ont à exprimer. En ce qui concerne la présence de l’avocat, il est probable que celle-ci générera de réelles difficultés de gestion (même si la proposition ne prévoit pas qu’il faille attendre l’avocat pour débuter l’entretien) si les possibilités d’intervention de l’avocat au cours de l’entretien sont larges, ce qui conduirait nécessairement à allonger le temps de l’entretien. L’OFPRA rappelle l’exigence de son contrat d’objectifs et de moyens. Par ailleurs, il convient également de relever que la rédaction du procès-verbal puis sa signature par le demandeur d’asile à l’issue de l’entretien (ce qui nécessitera de mettre en œuvre des procédures de traduction) prendront également du temps et nécessiteront des moyens importants. Les autorités françaises rappellent que la procédure devant l’OFPRA n’a pas de caractère juridictionnel.

L’assistance juridictionnelle gratuite devrait être accordée sur demande dans le cadre des procédures de recours juridictionnel. Une assistance judiciaire gratuite pourrait également être fournie dans le cadre des procédures de premier ressort. Les restrictions à l’accès à l’aide judiciaire gratuite seraient plus limitées (suppression de la condition possible tenant au caractère judiciaire de la procédure de recours, de la possible exclusion des procédures de réexamen d’un recours faisant suite à un recours administratif ou juridictionnel, de la condition tenant aux chances de succès du recours). En France, l’aide juridictionnelle existe et est la plupart du temps utilisée pour les recours en première instance devant la Cour nationale du droit d’asile⁽⁴⁾. Les autorités françaises sont défavorables à ce que soit prévue une aide juridictionnelle gratuite pour les recours relatifs à des demandes de réexamen si le requérant a déjà été entendu et a bénéficié de l’assistance d’un avocat⁽⁵⁾.

La proposition de directive prévoit la mise en oeuvre de garanties spéciales pour les personnes vulnérables⁽⁶⁾ (article 24). Les Etats membres devraient prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales se voient accorder un délai et un soutien suffisant pour présenter des éléments de leur demande. Les autorités françaises soulignent le caractère trop vague de ces prescriptions et souhaitent l’ajout de précisions afin d’indiquer que le demandeur doit alors émettre une demande motivée, que la procédure ne doit pas être discriminatoire à l’encontre des autres demandeurs d’asile et qu’il ne doit pas exister d’impossibilité en termes de moyens.

S’agissant des mineurs isolés, les cas dans lesquels les Etats membres peuvent s’abstenir de prévoir qu’un mineur non accompagné doit être assisté d’un représentant seraient plus limités (suppression de la condition tenant au fait d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou d’être ou d’avoir été marié). De nouvelles dispositions seraient prévues pour encadrer les examens médicaux menés afin de déterminer si un demandeur est bien mineur. La Commission européenne propose notamment que l’examen d’une demande d’asile présentée par un mineur isolé ne puisse pas être soumise à une procédure accélérée ni examinée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière. Les autorités françaises sont opposées à ces dernières dispositions.

Le chapitre III, relatif aux procédures en premier ressort, tel qu’il est proposé dans le E 6362, prévoirait que la procédure soit clôturée après un délai de six mois, avec une prolongation possible pour six mois en cas de questions factuelles ou juridiques complexes ou si un grand nombre de demandes étaient déposées simultanément (article 31).

Le droit européen actuel prévoit que les Etats membres peuvent établir une liste commune de pays d’origine sûrs. Les Etats membres ne se sont jamais accordés sur une telle liste. Les Etats membres ont, au plan national, une utilisation très variable de cette notion, ce qui est régulièrement dénoncé par les ONG.

En France, la notion a été introduite par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l’article L.741-4,2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un pays est considéré comme sûr «s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que les droits de l’Homme et des libertés fondamentales». Le conseil d’administration de l’OFPRA dresse la liste des pays sûrs. La liste a été plusieurs fois modifiée depuis sa première élaboration en 2005. Elle comprend actuellement 20 pays⁽⁷⁾. Les ressortissants de pays d’origine sûrs voient leur demande instruite par l’OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d’asile n’a alors pas de caractère suspensif. Le principe de l’examen individuel de la demande d’asile par l’OFPRA s’applique également à ces demandeurs. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr.

Devant l’impossibilité d’établir une liste au niveau européen, la liste commune des pays d’origine sûrs serait supprimée mais des critères communs seraient établis par la directive pour l’établissement des listes au niveau national.

L’examen d’une demande pourrait être accéléré, notamment si le demandeur n’a soulevé que des questions sans pertinence, s’il provient d’un pays d’origine sûr, s’il est probable qu’il soit de mauvaise foi ou si la demande est visiblement peu convaincante. La liste des critères est réduite par rapport à la directive actuellement applicable.

Lorsque l’OFPRA statue en procédure prioritaire, le délai d’instruction de la demande est limité à quinze jours, ramené à 96 heures lorsque le demandeur est en rétention. La procédure prioritaire est mise en oeuvre lorsque la demande est manifestement fondée ainsi que lorsque la demande est manifestement infondée lorsque le demandeur ne bénéficie pas d’un droit au séjour provisoire pour des raisons tenant à son pays d’origine (pays d’origine sûr), tenant au fait que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, ou tenant au fait que la demande repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile ou n’est présentée qu’en vue de faire échec à une menace d’éloignement. Dans les cas de procédure prioritaire, le demandeur qui forme un recours devant la cour nationale du droit d’asile ne bénéficie pas d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que la commission ait statué. Il en bénéficie dans les autres cas. Les autorités françaises souhaitent que, comme l’a prévu de la loi du 16 juin 2011, la proposition permette aux Etats membres d’examiner en procédure accélérée la demande d’un demandeur qui se refuse à donner ses empreintes digitales.

Les autorités françaises souhaitent que la procédure accélérée puisse continuer à être appliquée à un mineur isolé.

Elles souhaitent également que la procédure accélérée puisse continuer à être appliquée dès la première demande de réexamen. Le nouvel article 41 prévoirait des mesures dissuasives au dépôt de demandes successives (dérogation au droit de rester sur le territoire, procédure accélérée) pour une demande déposée après une première demande de réexamen irrecevable ou infondée.

Enfin, la Commission européenne propose de généraliser le caractère suspensif du recours, ce qui constitue une difficulté pour les autorités françaises puisque le recours devant la CNDA dans le cadre des procédures prioritaires n’est pas suspensif. Il convient à cet égard de souligner qu’un recours « I.M. contre France » a été introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme, relatif à la situation d’un ressortissant soudanais dont la demande d’asile fut traitée selon la procédure prioritaire appliquée aux demandeurs placés en rétention et pour laquelle le recours devant la cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, le requérant ayant estimé que cette situation viole son droit au recours effectif puisque la décision de renvoi vers le Soudan prise à son encontre risquait d’être exécutée avant un examen de son recours.

La Commission des affaires européennes avait examiné, dans le rapport d'information n^o 2155 présenté par M. Thierry Mariani sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun, la première proposition de directive relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, datant du 3 décembre 2008. La proposition avait suscité une vive opposition sur plusieurs points majeurs. Aucun compromis n'a pu être dégagé au Conseil s'agissant, notamment, de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile (les autorités françaises étaient très réservées sur l'abaissement du délai d'accès au marché du travail de un an à six mois, craignant un renforcement de l'attractivité du territoire), des conditions de placement en rétention et de l'interdiction de la mise en rétention et en zone d'attente des mineurs non accompagnés (les autorités françaises contestant les propositions comme n'étant pas compatibles avec la sécurité des mineurs non accompagnés) et enfin, de l'alignement des aides accordées aux demandeurs d'asile sur les prestations sociales versées aux nationaux.

La France et l'Allemagne ont fait part de leurs objections dans leur contribution conjointe à la conférence européenne sur l'asile des 13 et 14 septembre 2010. Faisant suite au blocage des négociations au sein du Conseil, la Commission européenne a déposé le 7 juin 2011 une nouvelle proposition de directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (E 6363).

La proposition de directive modifiée a évolué dans le sens souhaité par les Etats membres sur un certain nombre de points. Elle n’autorise le placement en rétention des mineurs non accompagnés que dans des cas absolument exceptionnels lorsqu'il est démontré que leur intérêt supérieur l'exige et que toute autre mesure non privative de liberté serait inefficace, la Commission européenne reconnaissant que dans certaines circonstances, il est de l'intérêt supérieur des mineurs d'être gardés dans les centres de rétention. La rétention ne pourrait par ailleurs être appliquée que si les conditions d'accueil nécessaires peuvent être offertes dans le centre de rétention concerné. L'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre en ce qui concerne l'accès aux soins de santé n'est plus mentionnée. S'agissant du niveau d'aide requis, des points de référence sont proposés pour qualifier cette obligation. Un point de référence unique pour l'Union n'est pas proposé. L’accès effectif au marché du travail après un délai de six mois serait maintenu.

Du point de vue des autorités françaises, le fait que l'accès au marché du travail doive être effectif après un délai de six mois demeure problématique et risque d'ajouter un nouvel élément d’attractivité à la procédure d'asile. Le texte présenté quant au niveau des prestations sociales demeure de nature à favoriser les demandes d'asile abusives et pèserait sur les Etats membres les plus généreux. L'encadrement du placement en zone d’attente des mineurs isolés dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière n'est pas satisfaisant, la spécificité de l’asile à la frontière devant être maintenue. Enfin, la France s’oppose à la suppression de la restriction des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asiles qui n'ont pas déposé leur demande dans un délai raisonnable après leur arrivée.

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En conclusion, la nécessité de parvenir à une plus grande harmonisation dans les législations nationales est criante. Toutefois, plusieurs points de divergence majeurs existent encore. La négociation avec le Parlement européen risque également d’être complexe. L’objectif de parvenir à un accord en 2012 est ambitieux. La présidence danoise de l’Union, qui précédera la présidence chypriote, s’est engagée à faire avancer les négociations.

*

* *

L’exposé de M. Didier Quentin, rapporteur, a été suivi d’une intervention :

« Le Président Pierre Lequiller. Il s’agit là d’une question très importante sur laquelle une véritable harmonisation doit être obtenue, ce qui est très complexe.

Le rapporteur. Il convient également de souligner que la France est l’Etat membre qui reçoit le plus de demandes d’asile. »

La Commission a approuvé les propositions de directive (E 6362 et E 6363) et a adopté les conclusions suivantes :

« La Commission des affaires européennes,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte) (COM (2011) 319/n^o E 6362),

Vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile (refonte) (COM (2011) 320/n^o E 6363),

1. Rappelle la nécessité d’accélérer l’édification de normes harmonisant les régimes d’asile au sein de l’Union ;

2. Souhaite que le texte puisse trouver un point d’équilibre qui permette de garantir à la fois le caractère soutenable des régimes d’asile et le plein respect des droits des demandeurs d’asile ;

3. Estime que doivent être soutenues les réserves françaises sur la proposition de refonte de la directive dite « procédures » relatives à la présence de l’avocat au cours de l’entretien individuel, aux restrictions à la mise en œuvre de procédures accélérées, aux demandes de réexamen ainsi qu’à la nécessité de mieux encadrer les mesures spécifiques applicables aux personnes vulnérables et aux mineurs non accompagnés ;

4. Appuie, s’agissant de la proposition de refonte de la directive dite « accueil », la position des autorités françaises sur les risques d’accroître le nombre des demandes d’asile non fondées sur un réel besoin de protection. »

DECISION DE LA COMMISSION

modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

18335/11 du 8 décembre 2011

La présente décision est de nature relativement technique et vise à modifier la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles européennes à des fins scientifiques. L'accès se fait, soit par la consultation dans des locaux d’Eurostat, soit par la mise à disposition de données anonymisées qui ont été modifiées afin de réduire au maximum le risque d'identification des unités statistiques auxquelles les données se rapportent.

Le règlement n^o 831/2002 du 17 mai 2002⁸ établit les conditions régissant l'accès aux données confidentielles transmises à Eurostat, en vue d'en tirer des conclusions statistiques à des fins scientifiques. Eurostat peut accorder, sur demande portant sur un sujet de recherche précis, l'accès à des données confidentielles à des chercheurs qui relèvent des universités ou des établissements d'enseignement supérieur, des organisations ou des institutions de recherche scientifique ainsi que d'autres établissements, organisations et institutions, sur avis du comité du secret statistique.

La liste des établissements, organisations et institutions que la présente proposition de décision vise à ajouter est conforme à l'avis du comité du système statistique européen. Elle comprend des universités étrangères (université de Johannesburg, Afrique du Sud, université du Massachusetts, Massachusetts, États-Unis, President & Fellows of Harvard College, Massachusetts, Etats-Unis) ainsi que plusieurs unités de différentes directions générales de la Commission européenne (unité «Aspects économiques du changement climatique, de l’énergie et du transport», unité «Société de l’information» et unité «Agriculture et sciences du vivant dans l’économie» de la direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne).

L'article cinq du règlement 831/2002 définit les enquêtes ou sources statistiques pour lesquelles un accès dans les locaux d'Eurostat peut être permis⁹ et l'article six les enquêtes ou sources statistiques dont les données anonymisées peuvent être mises à disposition (liste identique). À la demande de l'autorité nationale qui a fourni les données, la mise à disposition de celles-ci peut ne pas être accordée pour un projet de recherche spécifique.

La présente proposition ne soulève pas de difficultés pour les autorités françaises.

La Commission a approuvé le présent projet, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 25 janvier 2011.

II. PECHE

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d’un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la république du Mozambique

COM (2011) 801 final du 30 novembre 2011

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l’Union européenne, a négocié avec la République de Mozambique le renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

A l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 juin 2010 couvrant une période de trois ans à compter de l’adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire.

Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche visant à renforcer la coopération entre l’Union et le Mozambique et promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique, dans l’intérêt des deux parties.

Cette proposition de texte ne pose pas de problèmes particuliers.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 10 janvier 2012.

III. SANTE

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PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n^o 726/2004, en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part

COM (2011) 632 final du 11 octobre 2011

PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

COM (2011) 633 du 11 octobre 2011

Cette proposition de directive et cette proposition de règlement modifiées, présentées par M^me Valérie Rosso-Debord, rapporteure, au cours de la réunion de la Commission du 1^er février 2012, visent d’abord à reprendre sur d’autres bases les textes originels du paquet « médicaments » ou paquet « pharmaceutique » relatif à l’information des patients, en raison de l’importance des amendements souhaités par le législateur communautaire, notamment le Parlement européen.

Les circonstances l’y conduisant, la Commission européenne a également introduit dans chacun de ces deux textes des dispositions relatives à la pharmacovigilance afin de combler les lacunes identifiées à l’occasion du « test de résilience » réalisé pour le Médiator.

Comme toujours en matière pharmaceutique, deux textes sont nécessaires, une proposition de règlement pour le cas des médicaments relevant de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) centralisée délivrée au niveau communautaire, ainsi que pour les dispositions relatives à l’Agence européenne du médicament, et une proposition de directive afin de prévoir l’obligation pour les Etats membres de prendre les dispositions similaires s’agissant des médicaments relevant des AMM nationales.

I.- La pharmacovigilance

Pour ce qui concerne la pharmacovigilance, les propositions de la Commission européenne visent à combler trois lacunes du dispositif tel qu’il vient d’être révisé en 2010.

Il s’agit, en premier lieu, de rétablir l’automaticité de la procédure européenne lorsqu’un Etat membre ou la Commission européenne envisage la suspension ou le refus de renouvellement d’une AMM. Les dispositions adoptées en 2010 n’impliquent, en effet, une telle procédure de réévaluation que si l'Etat membre concerné estime qu’il y a une mesure d’urgence à prendre.

L’objectif est, en deuxième lieu, d’obliger le titulaire d’une AMM d’indiquer les raisons pour lesquelles il retire un médicament du marché ou ne demande pas le renouvellement de son AMM, de manière à éviter les procédures subreptices et à obliger en amont à produire un dossier de demande d’AMM plus rigoureux. Pour sa part, la France a déjà une disposition similaire, dans le cade de l’article 12 de la loi n^o 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire.

La Commission européenne propose en troisième lieu de prévoir l’extension du champ des médicaments figurant d’office sur la liste publique des médicaments sous surveillance, sans même que l’intervention d’une instance d’expertise ne soit nécessaire.

Le Gouvernement est favorable aux deux premières dispositions, mais réservé sur la troisième, car il craint, et c’est un sentiment que l’on peut partager, qu’en l’absence d’examen au cas par cas, la liste ne s’accroisse dans des conditions telles que l’on ne puisse plus distinguer à terme les éléments essentiels.

Par ailleurs, les propositions de la Commission européenne ne contiennent aucune disposition sur la question des conflits d’intérêts au sein des instances d’expertise du médicament. Il convient par conséquent de s’en remettre à la procédure de codécision, et notamment au Parlement européen, pour que celles-ci soient introduites.

Pour la France, il faut rappeler que la loi précitée du 28 décembre 2011 prévoit, en la matière, des dispositions dont les décrets d’application sont indiqués par le ministère comme en cours d’élaboration.

II.- L’information des patients

Pour ce qui concerne l’information des patients sur les médicaments soumis à prescription, la proposition de la Commission européenne reprend plusieurs amendements qui portent sur les éléments suivants :

- la distinction entre l’information obligatoire minimale à la disposition des patients, dans le cadre de l’étiquetage, de la notice du résumé des caractéristiques des produits et du rapport d’évaluation, et l’information facultative que les laboratoires auraient la possibilité de mettre à disposition du public (impact environnemental, prix, utilisation, essais cliniques, réponses aux questions les plus fréquentes) ;

- une liste limitative des médias autorisés : Internet, l’information transmise par les professionnels de santé, les réponses aux courriers ;

- l’impossibilité de mettre l’information à disposition sans demande préalable ;

- un contrôle préliminaire de la teneur de l’information par des autorités compétentes, avec un régime équivalent pour les Etats ayant déjà un tel système de contrôle et pour les Etats dont les règles constitutionnelles interdisent un tel mécanisme de contrôle préalable de l’information.

En dépit de ces éléments, une très grande majorité des Etats membres a manifesté dès les réunions du groupe « médicaments et dispositifs médicaux » des 25 octobre et 8 novembre derniers le maintien de leur opposition aux textes.

Du point de vue de la France, il n’y a pas d’amélioration substantielle par rapport au projet initial :

– la question primordiale de la différence entre l’information et la publicité n’est pas tranchée ;

- le contrôle prévu par les autorités compétentes, notamment celui des sites Internet, apparaît hors de portée, sauf à y consacrer des moyens humains et financiers que les circonstances ne permettent pas d’envisager.

Certains Etats membres, en outre, ne peuvent envisager de mettre en place, pour des raisons constitutionnelles, un mécanisme de contrôle de l’information.

Dans ces circonstances, il convient de disjoindre ces dispositions de celles relatives à la pharmacovigilance.

C’est effectivement la seule solution raisonnable, étant rappelé qu’elle correspond aux vœux initiaux de l'Assemblée nationale qui a indiqué, dans le cadre de sa résolution du 26 décembre 2009, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 décembre 2009, que les propositions d’alors de la Commission européenne en la matière soient rejetées et que la question soit reprise sur d’autres bases, ce qui n’est pas encore le cas.

*

* *

L’exposé de M^me Valérie Rosso-Debord, rapporteure, a été suivi d’un échange :

« M. Yves Bur. Je voudrais faire deux remarques sur ces dispositions. L’automaticité de la remontée de l’information au niveau européen constitue une avancée et un progrès pour l’information réciproque des Etats membres. Il n’en reste pas moins que demeure posée la question de la transparence et du risque de conflits d’intérêts. Ainsi, l’année dernière, dans le cadre d’une mission sur les agences sanitaires , je me suis rendu en Grande Bretagne où j’ai fait une visite de l’Agence européenne du médicament. A cette occasion, il m’a été dit que les problèmes de ce type avaient été résolus. Or le lendemain, j’apprenais que le Parlement européen avait refusé de voter les crédits de cette agence car il ne lui avait pas été fourni des réponses précises et claires sur la question des conflits d’intérêts. Il faudrait donc être très exigeant pour que les nouvelles dispositions soient conformes à celles qui sont en vigueur en France. Enfin, s’agissant de l’information sur les médicaments sur Internet, il est nécessaire de lever toute l’ambiguïté sur ce qui s’apparente à de la publicité et dans lequel les laboratoires rêvent de s’engouffrer.

M. Jacques Myard. De manière corrélative, je voudrais insister sur la garantie sanitaire qui est offerte par le système de vente et de distribution des médicaments en France même s’il est critiqué à Bruxelles. Les médicaments ne sont pas de la lessive et ne peuvent donc pas être vendus en grande surface. »

Sous le bénéfice des informations apportées par M^me Valérie Rosso-Debord, et sous réserve de la disjonction des dispositions relatives à l’information des patients, la Commission a approuvé ces textes.

ANNEXES

________

Annexe n^o 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽¹⁰⁾

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽¹¹⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

No / TITRE RÉSUMÉ	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport d'information)	PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN		DÉCISION
			Commission saisie au fond	Avis
E 3328 } Fonds souverains	Daniel Garrigue R.I. no 963	Daniel Garrigue no 964 17 juin 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1056 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. no 186
E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires	Pierre Lequiller R.I. no 512	Odile Saugues no 513 19 décembre 2007	Af. Economiques Philippe Meunier Rapport no 689 5 février 2008		Considérée comme définitive 22 février 2008 T.A. no 114
E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.	Pierre Lequiller R.I. no 694	Guy Geoffroy no 612 16 janvier 2008	Lois Guy Geoffroy Rapport no 687 5 février 2008		Considérée comme définitive 21 février 2008 T.A. no 113
E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008	Marc Laffineur R.I. no 68	Marc Laffineur no 69 11 juillet 2007	Finances Gilles Carrez Rapport no 74 16 juillet 2007		Considérée comme définitive 27 juillet 2007 T.A. no 21
E 3587 (2) } OCM vitivinicole	Thierry Mariani R.I. no 404	Thierry Mariani no 405 13 novembre 2007	Af. Economiques Philippe-Armand Martin Rapport no 438 28 novembre 2007		Considérée comme définitive 18 janvier 2008 T.A. no 85
E 3642 } 3e paquet énergie à E 3646 (2)}	André Schneider R.I. no 886	André Schneider no 887 13 mai 2008	Af. Economiques Jean-Claude Lenoir Rapport no 915 29 mai 2008		Considérée comme définitive 3 juin 2008 T.A. no 149
E 3657 (2)} Radionavigation par satellite : E 3691 (2)} Galileo et Egnos	Bernard Deflesselles Michel Delebarre R.I. no 440	Bernard Deflesselles Michel Delebarre no 441 28 novembre 2007	Af. Economiques (1)
E 3678 (2)} Politique commune E 3679 } de l'immigration	Thierry Mariani R.I. no 921	Thierry Mariani no 922 3 juin 2008	Lois Thierry Mariani Rapport no 994 25 juin 2008		Considérée comme définitive 9 juillet 2008 T.A. no 171
E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)	Guy Geoffroy R.I. no 1447	Guy Geoffroy no 1448 11 février 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 1948 30 septembre 2009		Considérée comme définitive 18 octobre 2009 T.A. no 352
E 3452 (2) E 3494 E 3573 E 3756 (2)} "Paquet énergie E 3771 (2)} climat" E 3772 (2) E 3774 (2) E 3780 (2)	Bernard Deflesselles Jérôme Lambert R.I. no 1262	Bernard Deflesselles no 1261 18 novembre 2008	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1270 25 novembre 2008		Considérée comme définitive 12 décembre 2008 T.A. no 216
E 3878 (2)} Bilan de la PAC	Hervé Gaymard R.I. no 956	Hervé Gaymard no 957 11 juin 2008	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1000 25 juin 2008		Considérée comme définitive 14 octobre 2008 T.A. no 191
E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009	Marc Laffineur R.I. no 1030	Marc Laffineur no 1031 8 juillet 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1057 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. no 186
E 3903 } Soins de santé transfrontaliers	Daniel Fasquelle R.I. no 1308	Daniel Fasquelle no 1309 9 décembre 2008	Af. Culturelles Yves Bur Rapport no 1408 28 janvier 2009		Considérée comme définitive 11 février 2009 T.A. no 241
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Pierre Lequiller R.I. no 1244	Guy Geoffroy Régis Juanico no 1245 12 novembre 2008	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008		Considérée comme définitive 19 décembre 2008 T.A. no 222
E 3918 } Lutte contre les discriminations	Christophe Caresche et Guy Geoffroy R.I. no 1653	Christophe Caresche et Guy Geoffroy no 1654 6 mai 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 2089 18 novembre 2009		Considérée comme définitive 20 décembre 2009 T.A. no 384
E 3595 (2) E 3935 (2) E 4017 (2) } Crise financière E 4048 E 4101 (2)	Daniel Garrigue R.I. no 1291	Daniel Garrigue no 1292 3 décembre 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1321 11 décembre 2008		Considérée comme définitive 20 décembre 2008 T.A. no 223
E 4184 } E 4185 } E 4186 } Paquet "médicaments" E 4187 } E 4188 }	Valérie Rosso-Debord R.I. no 1997	Valérie Rosso-Debord no 1998 28 octobre 2009	Af. Sociales (4)		Considérée comme définitive 26 décembre 2009 T.A. no 391
E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Michel Herbillon no 1503 4 mars 2009	Af. Culturelles Michel Herbillon Rapport no 1553 25 mars 2009		Considérée comme définitive 9 avril 2009 T.A. no 250
Renforcement de la régulation financière	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Pierre Lequiller no 1512 11 mars 2009	Finances Bernard Carayon Rapport no 1515 12 mars 2009		Considérée comme définitive 25 mars 2009 T.A. no 248
Services sociaux d’intérêt général	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou R.I. no 1574	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou no 1575 1er avril 2009	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009		Considérée comme définitive 6 octobre 2009 T.A. no 346
Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Hervé Gaymard no 1576 1er avril 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1603 8 avril 2009		Considérée comme définitive 25 avril 2009 T.A. no 268
E 4140 } E 4106 } E 4107 } Deuxième analyse E 4108 (2)} stratégique de la E 4143 (2)} politique énergétique E 4222 }	André Schneider et Philippe Tourtelier R.I. no 1655	André Schneider et Philippe Tourtelier no 1656 6 mai 2009	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1699 27 mai 2009		Considérée comme définitive 17 juin 2009 T.A. no 300
E 4533 } Avant-projet de budget 2010	Marc Laffineur R.I. no 1796	Marc Laffineur no 1797 7 juillet 2009	Finances Jean-Louis Dumont Rapport no 1805 8 juillet 2009		Considérée comme définitive 24  juillet 2009 T.A. no 330
E 4096 } E 4264} Fiscalité de l'épargne E 4267 } et lutte contre les E 4467 } paradis fiscaux E 4555 }	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue R.I. no 1834	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue no 1835 15 juillet 2009	Finances (3)		Considérée comme définitive 25 octobre 2009 T.A. no 357
Situation du secteur laitier		Hervé Gaymard no 1966 14 octobre 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 2067 10 novembre 2009		Considérée comme définitive 26 novembre 2009 T.A. no 372
Accords de partenariat économique UE - ACP	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau R.I. no 2133	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau no 2136 2 décembre 2009	Af. Etrangères Hervé Gaymard Rapport no 2439 8 avril 2010		Considérée comme définitive 28 avril 2010 T.A. no 452
E 4200 Systémes de transport intelligent	Gérard Voisin R.I. no 2134	Gérard Voisin no 2135 2 décembre 2009	Dév. Durable		Considérée comme définitive 12 février 2010 T.A. no 414
E 3902 } Avenir des Com(2009) 623 } relations 16710/09 } avec les PTOM	Annick Girardin Hervé Gaymard R.I. no 2301	Annick Girardin Hervé Gaymard no 2302 10 février 2010	Lois (6)		Considérée comme définitive 26 mars 2010 T.A. no 436
Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)	Philippe-Armand Martin R.I. no 2368	Philipe-Armand Martin no 2369 24 février 2010	Af. Economiques Philipe-Armand Martin no 2375 25 février 2010		Considérée comme définitive 13 mars 2010 T.A. no 429
E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »		Guy Geoffroy no 2431 6 avril 2010	Lois (7)		Considérée comme définitive 22 mai 2010 T.A. no 464
Pêche durable en Méditerranée	Robert Lecou R.I. no 2618 9 juin 2010	Robert Lecou no 2619 9 juin 2010	Af. Economiques (8)		Considérée comme définitive 25 juillet 2010 T.A. no 526
Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne	Elisabeth Guigou Yves Bur R.I. no 2631	Elisabeth Guigou Yves Bur 16 juin 2010	Af. Etrangères Nicole Ameline Gaëtan Gorce Rapport no 2633 17 juin 2010		Considérée comme définitive 2 novembre 2010 T.A. no 552
E 5167 }Proposition de résolution E 5168 }européenne sur le budget E 5175 }de l’Union européenne E 5392 }pour l'exercice 2011	Marc Laffineur R.I. no 2701	Marc Laffineur no 2702 6 juillet 2010	Finances Pierre Moscovici Rapport no 2713 7 juillet 2010		Considérée comme définitive 23 juillet 2010 T.A. no 525
}Entrée de la République de E 3757 }Bulgarie et de la Roumanie }dans l’espace Schengen		Didier Quentin Jérôme Lambert no 3160 9 février 2011	Lois (9)		Considérée comme définitive 25 mars 2011 T.A. no 628
Avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l’investissement locatif		Pierre Lequiller no 3187 1er mars 2011	Finances (10)		Considérée comme définitive 17 avril 2011 T.A. no 649
Projet d’accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada	Annick Girardin R.I. no 3206 9 mars 2011	Annick Girardin no 3207 9 mars 2011	Af. Etrangères (11)		Considérée comme définitive 25 avril 2011 T.A. no 651
Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen	Gérard Voisin R.I. no 3204 9 mars 2011	Gérard Voisin no 3205 9 mars 2011	Dév. Durable (12)		Considérée comme définitive 23 avril 2011 T.A. no 650
Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers		Hervé Gaymard no 3326 12 avril 2011	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 3383 3 mai 2011		Considérée comme définitive 21 mai 2011 T.A. no 664
Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg	Christophe Caresche R.L. no 3371 13 avril 2011	Christophe Caresche no 3371-A0 13 avril 2011	Lois (13)		Considérée comme définitive 21 mai 2011 T.A. no 667
Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine	Jacques Myard R.L. no 3547 21 juin 2011	Jacques Myard no 3547-A0 21 juin 2011	Finances		Considérée comme définitive 6 août 2011 T.A. no 725
Taxe sur les transactions financières en Europe	Pierre-Alain Muet R.L. no 3456 24 mai 2011	Pierre-Alain Muet no 3456-A0 24 mai 2011	Finances Pierre-Alain Muet Rapport no 3468 31 mai 2011		Considérée comme définitive 14 juin 2011 T.A. no 680
}Taxation des produits E 6212 }énergétiques et de }l’électricité	Pascale Gruny R.I. no 3469 31 mai 2011	Pascale Gruny no 3470 31 mai 2011	Finances (14)		Considérée comme définitive 15 juin 2011 T.A. no 695
Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France		Michel Herbillon Christophe Caresche no 3528 14 juin 2011	Finances Gilles Carrez Rapport no 3550 22 juin 2011		Considérée comme définitive 9 juillet 2011 T.A. no 714
Création du parquet européen	Guy Geoffroy Marietta Karamanli R.I. no 3608 29 juin 2011	Guy Geoffroy Marietta Karamanli no 3609 29 juin 2011	Lois		Considérée comme définitive 14 août 2011 T.A. no 726
Avenir de la politique agricole commune	Jean-Claude Fruteau Jean Gaubert Hervé Gaymard Philippe Armand Martin R.I. no 3610 29 juin 2011	Jean-Claude Fruteau Jean Gaubert Hervé Gaymard Philippe Armand Martin no 3611 29 juin 2011	Af. Economiques M.  Michel Raison Rapport no 3701 13 juillet 2011		Considérée comme définitive 3 août 2011 T.A. no 724
} Réintroduction temporaire } du contrôle aux frontières E 6612 } intérieures dans des } circonstances } exceptionnelles	Didier Quentin R.I. no 3764 27 septembre 2011	Didier Quentin no 3765 27 septembre 2011	Lois (15)		Considérée comme définitive 8 novembre 2011 T.A. no 753
L’Union européenne et le G20	Michel Herbillon Jérôme Lambert Christophe Caresche Bernard Deflesselles Robert Lecou R.I. no 3784 4 octobre 2011	Michel Herbillon Jérôme Lambert Christophe Caresche Bernard Deflesselles Robert Lecou no 3785 4 octobre 2011	Finances (16)		Considérée comme définitive 20 novembre 2011 T.A. no 759
Adhésion de la Croatie à l’Union européenne	Pierre Lequiller R.I. no 3885 2 novembre 2011	Pierre Lequiller no 3886 2 novembre 2011	Af. étrangères (17)		Considérée comme définitive 18 décembre 2011 T.A. no 803
Mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)	Guy Geoffroy R.I. no 3961 16 novembre 2011	Guy Geoffroy no 3962 16 novembre 2011	Lois M. Guy Geoffroy Rapport no 4034 7 décembre 2011		Considérée comme définitive 23 décembre 2011 T.A. no 814
Négociation du cycle de Doha et avenir de l’OMC	Hervé Gaymard Marietta Karamanli R.I. no 4011 29 novembre 2011	Hervé Gaymard Marietta Karamanli no 4012 29 novembre 2011	Af. étrangères (18)		Considérée comme définitive 14 janvier 2012 T.A. no 819
Etablir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles	Jérôme Lambert Didier Quentin R.I. no 4155 11 janvier 2012	Jérôme Lambert Didier Quentin no 4156 11 janvier 2012	Lois

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

no / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier no 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez no 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport no 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault no 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq no 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Sandrine Mazetier no 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani no 2230 19 janvier 2010	Lois	(1)
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Marie Hélène Amiable no 2168 17 décembre 2009 -----------------------Jean-Marc Ayrault no 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche no 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Pascale Crozon Rapport no 2303 10 février 2010	(1) ----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421
Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg	Jean-Marc Ayrault no 3323 31 mars 2010	Christophe Caresche no 3371 12 avril 2011	Lois
Régime des droits de plantation de vigne	Serge Poignant no 3376 22 avril 201	(5)
Taxe sur les transactions financières en Europe	Jean-Marc Ayrault no 3439	Pierre-Alain Muet no 3456 24 mai 2011	Finances	Séance du 14 juin 2011 T.A. 680
Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine	Jacques Myard no 3435 12 mai 2011	Jacques Myard no 3547 21 juin 2011	Finances	Considérée comme définitive 6 août 2011 T.A. no 725
Régime des droits de plantation de vigne	Catherine Quéré Serge Poignant no 3451 19 mai 2011	Philippe Armand Martin Catherine Quéré no 3467 31 mai 2011	Af. Economiques Alain Suguenot Pascale Got Rapport no 3506 8 juin 2011	Considérée comme définitive 19 juin 2011 T.A. no 687
Taxe au profit des sociétés de courses – ouverture à la concurrence des jeux en ligne	Jacques Myard no 3534 15 juin 2011	Jacques Myard no 3783 4 octobre 2011	Finances	Considérée comme définitive 20 novembre 2011 T.A. no 758
Mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique	Jean-Pierre Brard no 3867 19 octobre 2011	Jean-Pierre Brard no 3939 15 novembre 2011	Finances Jean-Pierre Brard Rapport no 3972 22 novembre 2011	Rejetée 1re séance du 1er décembre 2011 T.A. no 778
Projet de création d'un fonds européen pour la démocratie	Jean-Claude Mignon no 3971

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
49	14	35 (1)	3	38 (1)

TABLEAU 2
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
No	TITRE RÉSUMÉ	No DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154
E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33
E 3647	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148
E 3767	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no XXX/XXXX [procédure uniforme].	1727	256
E 4021	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175
E 4026	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77
E 4169 E 4170 E 4174 E 4759	Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33
E 4304 E 4733	Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19
E 4398	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.	2064	78
E 4532	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.	2497	59
E 4399	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.	2064	85
E 4842	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.	2075	21
E 5428	Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique	2649	98
E 5214	Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis	2716	41
E 4191	Déchets électriques	3182	15
E 5949	Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel	3182	69
E 5925	Brevet unitaire européen	3327	95
E 5217 E 5288 E 5531	Coopération judiciaire pénale	3327	53
E 5894	« paquet lait »	3327	27
E 5512 E 5517 E 5583 E 5643 E 5645	services bancaires et financiers	3548	53-54
E 6091 E 6092 E 6093 E 6172	programme-cadre Euratom de recherche 2012-2013	3548	15
E 6330	accès à l’avocat	4120	49
E 6867 E 6869	conclusion et signature de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation et le transfert des données PNR au ministère américain de la sécurité intérieure	4120	60
E 4872 E 6362 E 6363	normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationales dans les Etats membres normes pour l’accueil des demandeurs d’asile	4293	27

Annexe n^o 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Annexe n^o 3 :

Liste des textes restant en discussion

La liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/instance.asp

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

Annexe n^o 4 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n^o 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n^o 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 1 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 2 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 6957	Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/430/PESC
E 6958	Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
E 6959	Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 687/2011
E 6960	Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006
E 6993	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE), no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie
E 7003	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
E 7005	Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011
E 7006	Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
E 7008	Décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes
E 7009	Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions
E 7010	Décision du Conseil portant nomination de cinq membres tchèques et de cinq suppléants tchèques du Comité des régions
E 7020	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
E 7021	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
E 7022	Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E 7023	Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil
E 7024	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

Annexe n^o 5 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 6059	Proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
E 6316	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil
E 6371	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
E 6529	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock
E 6530	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
E 6544	Décision de la Commission sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
E 6632	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat
E 6739	Décision de la Commission du 19.10.2011 relative à l'approbation d'orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs pour la détermination des corrections financières appliquées par la Commission conformément aux articles 99 et 100 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
E 6786	Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les limites d'emploi du jaune de quinoléine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124)
E 6796	Directive UE de la Commission modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en oeuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
E 6815	Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles
E 6824	Règlement délégué (UE) de la Commission du 14.11.2011 complétant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
E 6838	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant l'institution d'un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur
E 6872	Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
E 6873	Projet de décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte - consultation de la Commission
E 6907	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports)
E 6910	Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques
E 6919	Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de maintenir et compléter les engagements contenus dans l'accord de partenariat et de coopération après l'accession du pays à l'OMC
E 6927	Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche et de son protocole avec la République de Maurice
E 6936	Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
E 6937	Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)
E 6939	Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E 6961	Budget de SISNET pour l'exercice 2012
E 6977	Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel
E 6978	Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil
E 6979	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE
E 6981	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
E 6990	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus
E 6996	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017
E 7004	Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne États- Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis
E 7011	Décision de la Commission relative à la seconde série d'objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire
E 7018	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution à conférer à la Commission
E 7019	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties
E 7025	Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E 7026	Décision de la Commission concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
E 7027	Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide chlorhydrique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E 7028	Décision de la Commission concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
E 7029	Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de la dite directive
E 7035	Règlement délégué (UE) de la Commission du 9.1.2012 modifiant le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

Annexe n^o 6 :

Textes adoptés par le Conseil

Textes adoptes par le Conseil

E 6614	Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie
E 6615	Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Arménie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
E 6616	Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan
E 6617	Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour

^{1 ()} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} Cette procédure spécifique a pour objet d’autoriser ou non à pénétrer sur le territoire français les étrangers qui se présentent aux frontières aéroportuaires démunis des documents requis et sollicitent d’y être admis au titre de l’asile. La décision relève du ministère chargé de l'asile, après avis de l’OFPRA portant sur le caractère manifestement infondé ou non de la démarche du demandeur d’asile. En cas d’admission, la police aux frontières délivre un sauf conduit, qui donne huit jours à son bénéficiaire pour formuler une demande d’asile dans le cadre des procédures d’asile de droit commun. En cas de refus d'admission sur le territoire, l'étranger peut former un recours, dans les 48 heures, auprès du président du tribunal administratif, qui doit statuer dans les 72 heures.

^{3 ()} Cas dans lesquels il peut être dérogé au principe de l’entretien individuel en France :

- L'OFPRA s'apprête à prendre une décision positive ;

- les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;

- des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien ;

- le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

^{4 ()} La loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a posé une condition selon laquelle le dépôt de la demande doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours et a exclu l’aide juridictionnelle dans le cadre d'un recours formé contre une décision de l'Ofpra rejetant une demande de réexamen, dans l'hypothèse où le requérant a déjà été entendu par l'Ofpra et par la CNDA en étant assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

^{5 ()} Les demandes de réexamen peuvent être des recours gracieux formés par les demandeurs déboutés avant l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision de rejet, de nouvelles demandes ou des demandes de réouverture en cas d’existence d’un fait nouveau.

^{6 ()} Les demandeurs ayant besoin de garanties procédurales particulières sont ceux qui, du fait de leur âge, de leur sexe, de leur orientation ou de leur identité sexuelle, d'un handicap, d’une affection physique grave, d'une maladie mentale, de troubles post-traumatiques ou de conséquences de torture, de viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, ont besoin de garanties particulières pour pouvoir bénéficier des droits et remplir les obligations prévues par la directive.

^{7 ()} Albanie, Arménie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Kosovo, Macédoine (ARYM), Mali (pour les hommes uniquement), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.

^{8 ()} Règlement (CE) n^o 831/2002 de la Commission du 17 mai 20022 portant modalité d’application du règlement (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire.

^{9 ()} Le panel communautaire des ménages, l’enquête sur les forces de travail, l’enquête communautaire sur l’innovation, l’enquête sur la formation professionnelle continue, l’enquête sur la structure des salaires, les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, l’enquête sur l’éducation des adultes, l’enquête sur la structure des exploitations agricoles, l’enquête européenne par interview sur la santé, les statistiques communautaires sur la société de l’information (module 2: les particuliers, les ménages et la société de l’information), l’enquête sur le budget des ménages, le relevé statistique des transports de marchandises par route.

^{10 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{11 ()} Voir les rapports d’information n^os 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202, 2370, 2432, 2549, 2716, 2847, 2940, 3067, 3182, 3327, 3548, 3668, 3852, 4004 et, 4120.