Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

Vu les accords intérimaires de partenariat économique et l’accord de partenariat économique signé le 16 décembre 2007 avec les Etats du Cariforum,

Vu les conclusions du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » (CAGRE) de mai et novembre 2008,

Considérant que les pays ACP sont durement touchés par la crise économique, financière et alimentaire et que les engagements européens pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement, souscrits en 2000 dans le cadre de l’ONU, sont plus que jamais d’actualité,

Considérant que si, en application de l’article 36 de l’accord de Cotonou, l’Union européenne et les Etats ACP doivent conclure des accords compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cela doit se faire dans le respect de l’article 1^er de cet accord, dont l’objectif est l’éradication de la pauvreté, par le biais des accords de partenariat économique comme instrument de développement,

Considérant que près de deux ans après la date butoir du 31 décembre 2007, les négociations engagées depuis 2002 n’ont abouti, dans un climat de défiance, qu’à la signature d’un seul accord de partenariat régional avec la zone Caraïbes et à des accords intérimaires portant seulement sur les biens, seuls 35 pays sur 78 pays ACP étant concernés,

Considérant que la conclusion toujours différée des négociations du cycle de Doha au sein de l’OMC redonne force aux champs de négociations bilatérales et régionales et qu’il est de l’intérêt partagé de l’Union européenne et des pays ACP de maintenir des relations fortes,

Considérant que les accords de partenariat intérimaires conclus avec des pays ou des groupes de pays, s’ils ont permis le maintien des flux commerciaux pour certains pays ACP, ont porté atteinte au processus d’intégration régionale,

Considérant, d’une part, que les pays ACP craignent les effets négatifs des APE sur les productions locales et sur leur sécurité alimentaire et, d’autre part, que les coûts d’ajustement auront un impact significatif, notamment sur les ressources budgétaires des pays ACP,

Considérant que les avantages des APE pourraient se traduire par une meilleure intégration régionale, une incitation à la mise en œuvre de réformes des finances publiques, ainsi qu’une augmentation des exportations vers l’Union européenne, si certaines mesures de facilitation des échanges sont améliorées (règles d’origine, obstacles techniques au commerce),

1. Invite l’Union européenne à réaliser une meilleure articulation entre sa politique commerciale et sa politique de développement, sous l’égide du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité ;

2. Insiste sur la nécessité pour l’Europe de respecter ses engagements en matière d’aide publique au développement et au commerce, d’en améliorer l’efficacité, de participer à la mise en place de mécanismes de financement innovants et de soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement ;

3. Demande à la Commission européenne d’entretenir un climat de dialogue et de respect mutuel dans le cadre du processus de négociation afin de signer des accords de partenariat de développement économique et commercial et d’accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d’évaluer les points litigieux et de ne pas leur imposer de négociations sur les « sujets de Singapour » (marchés publics, investissement et services) ;

4. Appelle, d’une part, à l’utilisation de toutes les flexibilités permises dans le cadre de l’OMC pour accroître le niveau d’asymétrie des accords tant en ce qui concerne le taux de libéralisation que les périodes de transition et, d’autre part, à l’inclusion des clauses les plus favorables des accords intérimaires et de garanties pour la protection des secteurs sensibles (clauses d’industrie naissante et de sauvegarde) ainsi que d’une clause de rendez vous ;

5. Recommande le maintien des prélèvements communautaires de solidarité ;

6. Estime nécessaire, afin d’exploiter les possibilités offertes par les APE,  l’élaboration, conjointement à chaque accord et dans le cadre des « task force » régionales, d’un programme de développement se concentrant, en  synergie avec les politiques des Etats membres, sur la production d’électricité, les infrastructures de distribution et les interconnexions régionales ; les grands axes de communication routiers et ferroviaires ; le développement de l’agriculture;

7. Demande que les pays ACP soient assurés du montant et de la durée des engagements de financement des mesures d’accompagnement des APE, en :

- signant un protocole d’accord en parallèle avec les APE couvrant les périodes de transition et décrivant les instruments pouvant être mobilisés,

- définissant le contenu des engagements de la Commission européenne et des Etats membres en matière d’aide au commerce,

- intégrant lors de la programmation du 11^e Fonds européen de développement, de manière prioritaire, l’accompagnement des APE,

- mobilisant et coordonnant l’ensemble des outils de financement, en plus de l’aide publique traditionnelle (prêts concessionnels, lignes de crédit, appui aux banques régionales de développement…),

- améliorant la complémentarité entre les bailleurs de fonds nationaux et internationaux,

- créant un fonds dédié aux mesures de transition fiscale afin de faire progresser l’intégration régionale et moderniser les systèmes douaniers et fiscaux des pays ACP ;

8. Estime justifié que figure dans les APE une clause de traitement plus favorable pour l’Union européenne et que l’Afrique du Sud ne bénéficie pas du traitement différencié applicable aux pays en développement ;

9. Affirme la priorité de la sécurité alimentaire dans les pays ACP, ce qui implique :

- une flexibilité sur les taux de libéralisation des échanges et un calibrage prudent des listes de produits sensibles à exclure du champ de la libéralisation,

- des clauses de sauvegarde pour motif alimentaire,

- une part importante du volet développement consacrée à l’aide aux infrastructures agricoles (formation, vulgarisation, mécanisation, intrants et aide à la commercialisation) et à la création d’instruments d’atténuation de la volatilité des cours ;

10. Souligne qu’au-delà des APE, l’Union européenne s’honorerait à promouvoir des initiatives multilatérales visant, d’une part, à limiter les emprises de terres agricoles par des pays étrangers et, d’autre part, à mettre en place des accords par produits agricoles ;

11. Se déclare préoccupée par la négociation menée actuellement entre la Commission européenne et les pays producteurs d’Amérique latine sur le secteur de la banane et demande qu’un compromis sur les droits de douane tienne compte des intérêts des pays ACP ;

12. Demande que soient prévues des mesures spécifiques en faveur des productions des régions ultrapériphériques de l’Union européenne visant à leur intégration dans le commerce interrégional.

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