Document

mis en distribution

le 21 janvier 2008

N° 567

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 janvier 2008.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté par le sénat,

modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
et relatif à ses archives,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 470 (2005-2006), 146 et T.A. 46 (2007-2008).

Article unique

L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par un article 61 ainsi rédigé :

« Art. 61. – Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s’appliquent aux archives qui procèdent de l’activité du Conseil constitutionnel. Le délai à l’expiration duquel ces archives peuvent être librement consultées est celui fixé au 1° du I de l’article L. 213-2 du même code. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 janvier 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

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