Document
mis en distribution
le 4 novembre 2008
N° 1216
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROJET DE LOI
relatif à la programmation militaire
pour les années 2009 à 2014
et portant diverses dispositions concernant la défense,
(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Hervé MORIN,
ministre de la défense.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente loi de programmation militaire couvre la période 2009-2014. Il s’agit de la onzième loi de programmation militaire, la précédente loi venant à échéance le 31 décembre 2008. Elle comprend sept chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions à caractère programmatique prises sur le fondement de l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que « des lois de programmation fixent les objectifs de l’action de l’État ». Les six chapitres suivants contiennent des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale, à une mesure d’accompagnement des restructurations dans le domaine de la défense, aux modalités de cession des installations de défense et de la réindustrialisation, à l’ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la défense, au secret de la défense nationale et des dispositions diverses.
Le chapitre Ier détermine les objectifs de la politique de défense, et plus particulièrement de la programmation financière.
Afin de clairement différencier les dispositions normatives de la loi de celles ayant un caractère programmatique, l’article 1er précise que le chapitre Ier fixe, en application de l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les objectifs de la politique de défense, et de la programmation financière qui lui est associée, pour la période 2009 à 2014.
L’article 2 porte approbation du rapport annexé, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014.
L’article 3 précise les évolutions financières pour cette même période, au travers d’une programmation des crédits de paiement et des ressources exceptionnelles.
L’article 4 retrace l’évolution des effectifs de la mission défense sur la période couverte par la loi de programmation militaire.
Le plafond d’emplois est exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT), comme le prescrit la LOLF, unité qui permet de mesurer les effectifs en fonction de la durée du travail des agents (en prenant donc en compte le temps partiel) et de leur temps de présence sur l’année. Notion à vocation budgétaire, elle fixe le plafond assigné en termes de réalisation moyenne des effectifs sur une année. De 2009 à 2014, le plafond d’emplois de la mission défense passera de plus de 314 000 ETPT à 276 000.
Les réductions annuelles d’effectifs sont mentionnées en équivalents temps plein (ETP), unité de décompte mesurant les effectifs en fonction de la durée de travail des agents (effet temps partiel), sans prise en compte de leur temps de présence (un agent à 80 % représente 0,8 ETP). Compte tenu de l’inexistence du temps partiel pour le personnel militaire, la notion d’ETP est assimilée à celle d’emploi ou d’« effectif physique ». Les suppressions d’emplois sont mentionnées à mi-année, comme cela avait été acté lors du passage en régime LOLF. Ainsi, par exemple, cent emplois supprimés en année N sont convertis en construction budgétaire en - 50 ETPT au titre de l’année N et génèrent un effet report sur l’année N+1 de - 50 ETPT.
Le chapitre II, qui comprend le seul article 5, tire les conséquences des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale sur l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité nationale.
L’organisation actuelle résulte de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, dont les dispositions sont codifiées depuis 2004 dans le code de la défense. Produit d’un contexte historique et stratégique issu de la seconde guerre mondiale, cette organisation doit désormais être adaptée afin de répondre aux exigences actuelles.
En définissant une nouvelle stratégie de sécurité nationale appuyée notamment sur la politique de défense, la politique de sécurité intérieure et de sécurité civile et la politique de sécurité économique, les orientations du Livre blanc imposent une refonte des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics.
Les principales modifications introduites au livre Ier de la première partie du code de la défense sont les suivantes :
- le concept de stratégie de sécurité nationale et la politique de défense sont définis dès le premier article du code de la défense ;
- la référence au conseil de défense est remplacée par celle de conseil de défense et de sécurité nationale. Il est par ailleurs précisé que le conseil national du renseignement est une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale ;
- il est prévu que les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale ;
- enfin, les attributions, déjà codifiées, des ministres de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères, de l’économie et du budget sont redéfinies en fonction des différentes politiques qui entrent dans leur champ de compétence et concourent à la stratégie de sécurité nationale. Au-delà de ces modifications, et dans le prolongement des orientations du Livre blanc, des attributions particulières en matière de sécurité nationale du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé, de l’environnement, des transports, de l’énergie et de l’industrie sont codifiées.
Le chapitre III comporte une mesure d’accompagnement social des restructurations qui relève du domaine de la loi.
L’article 6 pérennise certains dispositifs concernant les ouvriers de l’État du ministère de la défense qui ont été exposés à des risques particuliers d’insalubrité. Ainsi, les services accomplis dans leur nouvel emploi par les ouvriers de l’État à la suite d’une restructuration ou d’une réorganisation sont pris en compte avec effet rétroactif, dans la limite de cinq années, en tant qu’ayant inclus l’exécution de travaux insalubres si les intéressés ont antérieurement accompli au moins dix années de travaux dans un emploi comportant des risques d’insalubrité. Ce dispositif, qui permet aux personnels concernés de liquider leur pension de retraite dès l’âge de cinquante-cinq ans au titre de l’exposition à des risques d’insalubrité, constitue l’un des leviers d’ajustement les plus efficaces des effectifs du ministère pour mettre en œuvre les préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la révision générale des politiques publiques. La liste des services et fonctions considérés comme faisant l’objet d’une restructuration ou d’une réorganisation sera arrêtée par le ministre de la défense.
L’exonération fiscale au titre de l’impôt sur le revenu de certaines primes et indemnités a été inscrite dans la loi de finances. Les autres mesures d’accompagnement social seront adoptées par voie réglementaire.
Le chapitre IV comprend trois articles relatifs aux modalités de cession des installations de la défense et à la réindustrialisation des zones touchées par les restructurations.
Le regroupement des armées sur quatre-vingt-cinq à quatre-vingt-dix bases de défense à l’horizon 2013 nécessite la mise en œuvre d’un plan d’aménagement important dans le domaine immobilier, ainsi qu’une cession des emprises devenues inutiles. Cette vaste réorganisation des implantations du ministère de la défense ne sera pas sans conséquences sur l’emploi local. Elle implique la mobilisation d’outils adaptés pour l’aide à la création d’emplois dans le secteur privé.
L’article 7 prévoit une évolution du statut de la Société financière régionale pour l’emploi et le développement (SOFRED).
La SOFRED, filiale à 100 % de GIAT-Industries, a été créée en 1993 pour les besoins de reconversion des sites de production du groupe et de ses personnels. L’accompagnement des plans de restructuration du groupe est en voie d’achèvement. Ainsi, en 2007, l’activité « consultants » de la SOFRED a été cédée à l’Agence pour la diffusion de l’information technologique et les derniers engagements concernant des prêts accordés par la société ont été pris. L’activité de la société au profit de GIAT-Industries se limite désormais à gérer des encours de prêts, dont les derniers remboursements arriveront à échéance en 2014-2015.
Dans le contexte de l’extinction des activités actuelles de la SOFRED et des restructurations dans le secteur de la défense, la transformation de la SOFRED en société nationale de droit privé, indépendante de GIAT-Industries, où l’État continuerait à détenir 100 % du capital, s’avère nécessaire.
Cette société a, dès lors, vocation à devenir, pour le compte du ministère de la défense, l’outil financier appuyant l’action des sociétés de conversion au profit de la réindustrialisation, soit en direct, soit en partenariat. Elle interviendra notamment sous forme de prêts participatifs rémunérés au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.
L’article 8 a trait aux emprises devenues inutiles et qui seront mises en vente par les services de France Domaine avec le concours de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et les services compétents du ministère de la défense. Jusqu’au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense pourront être cédés sans qu’ils aient à être reconnus comme définitivement inutiles à l’État. La reconduction de cette disposition, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2009, permettra une gestion dynamique des ventes et des recettes de cession qui leur sont liées.
L’article 9 permet la cession d’emprises militaires avant leur dépollution.
La rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que résultant de l’article 126 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peut être interprétée comme conditionnant la vente d’un bien immobilier à la réalisation préalable de l’opération de dépollution.
En effet, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l’application des mesures prévues à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, de même que l’élimination des pollutions pyrotechniques, l’État peut confier au futur acquéreur le soin d’y faire procéder, le coût de la dépollution s’imputant sur le prix de vente. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert indépendant choisi d’un commun accord par l’État et l’acquéreur. »
Or, les termes employés par cet article ne permettent pas de qualifier juridiquement le moment où intervient la cession au sens du code civil et pourraient être mal interprétés par les opérateurs des transactions. Afin de répondre parfaitement à l’objectif poursuivi et de permettre la cession d’emprises militaires avant leur dépollution, il est procédé à une clarification de la rédaction de cet article. Il permet à l’État de transférer à l’acquéreur la charge des travaux de dépollution, qui s’effectueront sous son contrôle, moyennant déduction du coût des travaux du prix de vente.
Le chapitre V porte sur l’ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la défense.
DCNS et la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) sont leaders en France dans leurs domaines respectifs. Leur dépendance à l’égard du marché domestique, associée à l’augmentation des coûts de développement des nouveaux systèmes et à l’exacerbation de la concurrence à l’exportation, rendent nécessaires une consolidation du paysage industriel européen, qui demeure sur-capacitaire dans certains segments de marché et souffre d’un trop grand morcellement.
L’appartenance de DCNS SA et de SNPE SA au secteur public limite significativement leur capacité à participer à des recompositions industrielles. Les dispositions du présent projet de loi visent à lever les obstacles d’ordre législatif qui empêchent ces deux acteurs de saisir toutes les opportunités de consolidation industrielle qui pourraient se présenter à plus ou moins brève échéance au plan national ou européen, et qui sont indispensables pour pérenniser notre base industrielle et technologique de défense.
L’article 10 a trait à la société DCNS. Le service à compétence nationale DCN, anciennement direction des constructions navales du ministère de la défense, a été transformé, le 1er juin 2003, en société anonyme dont le capital était détenu à 100 % par l’État. Afin de permettre à l’entreprise de nouer les partenariats nécessaires à son développement, la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales a autorisé l’ouverture minoritaire du capital de DCN et a permis à cette société de créer des filiales et de prendre des participations, notamment en procédant à des apports partiels d’actifs.
Cependant, des restrictions législatives subsistent. En effet, la loi du 30 décembre 2004 précitée, en ce qu’elle a modifié la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, a introduit des dispositions encadrant de manière trop restrictive la création de filiales par DCNS, ainsi que les prises de participations réalisées par cette société, et prévoit des dispositions dérogatoires au droit commun des privatisations lorsque ces opérations sont assorties d’un transfert d’actifs de DCNS.
Afin de permettre à DCNS de poursuivre son développement, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’assouplir certaines des conditions introduites par cette loi pour la création de filiales ou la prise de participation dans des sociétés existantes et, plus spécifiquement, de faciliter la création par le groupe DCNS de sociétés communes avec d’autres acteurs nationaux ou européens, y compris dans le cas où la participation de DCNS au sein de ces dernières demeurerait minoritaire. En effet, il peut s’avérer stratégique pour DCNS de nouer certains partenariats sans que la société ne soit en mesure ou n’ait même intérêt à revendiquer la majorité du capital de l’entité créée pour la circonstance.
L’article 78 de la loi du 28 décembre 2001 précitée est modifié afin d’autoriser DCNS à apporter des activités représentant un effectif supérieur à deux cent cinquante personnes ou un chiffre d’affaires excédant 375 millions d’euros à des sociétés dans lesquelles elle ne détiendrait qu’une part minoritaire du capital, et d’abroger les dispositions dérogatoires introduites par cet article dans le cas de tels apports (soumission aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations du transfert au secteur privé de toute fraction du capital de la société bénéficiaire des apports, soumission du traité d’apport aux ministres chargés de la défense et de l’économie, soumission de la société bénéficiaire aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public).
Une telle modification n’a pas pour objectif et n’aura pas pour résultat de supprimer toute contrainte liée à la création par DCNS de filiales, ou à la prise de participation de l’entreprise dans des sociétés existantes, mais fera rentrer DCNS dans le droit commun des privatisations en supprimant les dispositions dérogatoires introduites par la loi du 30 décembre 2004 précitée, qui induisent, pour le groupe, des limitations particulièrement pénalisantes et qui ne trouvent plus désormais de réelle justification.
Sont également amendées les dispositions de l’article 78 de la loi du 28 décembre 2001 précitée relatives à la mise à la disposition d’ouvriers de l’État au profit de DCNS et de ses filiales ou participations. En effet, la spécificité des activités de DCNS nécessite la maîtrise de compétences particulières qui sont pour partie détenues aujourd’hui dans l’entreprise par des ouvriers de l’État mis à la disposition de DCNS lors de la création en 2001 du service à compétence nationale. En cas d’apport par DCNS d’activités à des sociétés créées ou détenues avec d’autres acteurs européens de son secteur d’activité ou de secteurs connexes, il est nécessaire que ces personnels puissent être mis à la disposition de ces entités afin de pouvoir apporter à celles-ci les compétences nécessaires à leur fonctionnement. Or, dans les conditions actuelles résultant des modifications introduites par la loi du 30 décembre 2004 précitée, les ouvriers de l’État ne peuvent être mis à la disposition de sociétés bénéficiant d’apports d’actifs de DCNS que dans la mesure où DCNS détient la majorité du capital de ces sociétés. Pour les raisons évoquées précédemment, il n’est pas nécessairement souhaitable ni possible que DCNS conserve la majorité du capital des entreprises qu’elle serait amenée à créer ou au capital desquelles elle serait amenée à entrer dans le futur.
L’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 est donc également modifié, afin de permettre à DCNS de mettre à la disposition de sociétés dans le capital desquelles elle ne serait pas majoritaire des ouvriers de l’État travaillant actuellement dans le groupe.
Enfin, afin de faciliter l’adaptation de l’organisation du groupe à l’évolution de ses activités, la loi rend possible, en dehors des cas de créations de filiales ou de prises de participations par apport ou transfert d’activités, la mobilité à l’intérieur du groupe des ouvriers de l’État mis à la disposition de DCNS.
L’article 11 a trait à la SNPE. Cette société, dont l’État est actionnaire à hauteur de 99,972 %, a été créée le 1er mars 1971. SNPE a bénéficié de l’apport d’actifs du service des poudres du ministère de la défense, en application de l’article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives. Ces apports ont été réalisés au travers de deux conventions d’apport successives en date du 1er décembre 1972 et du 22 novembre 1974.
L’article 11 vise, tout d’abord, à permettre le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (SME), nécessaires à la fabrication des propergols, utilisés comme carburant aussi bien pour les moteurs à propulsion solide des missiles balistiques de la force stratégique (programme M51) que pour ceux des lanceurs spatiaux civils (programme ARIANE 5). Les actifs de SNPE et de SME nécessaires à la recherche dans le domaine des poudres, explosifs et propergols à usage civil ou militaire sont également inclus dans ce périmètre.
À cet effet, l’article 11 ajoute la société SNPE à la liste des entreprises annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, ce qui emporte l’application des dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations en cas de transfert au secteur privé de la société, et rend notamment possible la mise en place d’une action spécifique au capital de SNPE en cas de nécessité pour la protection des intérêts nationaux. Il autorise, par ailleurs, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de toute filiale constituée ou acquise par SNPE, selon les modalités prévues par la loi du 6 août 1986 précitée. Le Gouvernement pourrait également, s’il l’estime nécessaire pour la protection des intérêts nationaux, instituer une action spécifique au capital des filiales concernées au moment de leur transfert au secteur privé, selon les modalités prévues à l’article 10 de la loi du 6 août 1986 précitée.
Ce dispositif permettra de nouer les partenariats industriels qui apparaîtraient souhaitables afin de pérenniser et de valoriser les actifs de SNPE dans les secteurs aérospatial et de défense, dans une logique de renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.
Le chapitre VI comporte des dispositions relatives au secret de la défense nationale.
Ce chapitre répond aux préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 374.120 du 5 avril 2007.
Dans cet avis, le Conseil d’État a souligné qu’« afin de concilier (…) les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d’infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, il apparaît indispensable que le législateur complète les règles de procédure applicables ».
Le Conseil d’État a également noté que « le législateur n’a édicté aucune règle particulière, s’agissant de l’entrée dans les lieux où peut intervenir l’autorité judiciaire et où peuvent se trouver des informations couvertes par le secret de la défense nationale », que « le juge d’instruction (…) ne tient pas du code de procédure pénale qualité pour connaître de tels secrets », « qu’il lui incombe quand il envisage de pénétrer dans une telle zone (protégée en vertu des dispositions de l’article 413-7 du code pénal), de respecter la nécessité impérieuse d’éviter tout compromission du secret de la défense nationale, compromission qui pourrait résulter du seul fait de sa présence dans cette zone », qu’il apparaît indispensable « que le législateur (…) fixe précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellés sans risque de divulgation à des personnes non qualifiées de secrets protégés, des documents dont l’autorité judiciaire ne peut savoir s’ils sont ou non utiles à son instruction. »
Le Conseil d’État a estimé « que les prérogatives de la Commission consultative du secret de la défense nationale pourrait être utilement étendues afin de lui permettre d’intervenir lors de la découverte de documents classifiés, notamment en zone protégée. »
L’article 12 du projet de loi répond très exactement aux préconisations du Conseil d’État.
Cet article comporte les dispositions relatives au déroulement de perquisitions réalisées dans les lieux sensibles déclarés à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), dans des lieux neutres où sont découverts incidemment des éléments classifiés couverts par le secret de la défense nationale ou dans les lieux classifiés.
Le code de procédure pénale est complété par un article 56-4 destiné à permettre les perquisitions nécessaires à l’autorité judicaire dans sa recherche de la manifestation de la vérité, tout en assurant la protection du secret de la défense nationale.
Les dispositions de cet article sont directement inspirées des textes existants pour les médecins, avocats, notaires ou avoués, destinés à protéger les droits de la défense, le secret professionnel et médical ou encore le secret des sources des journalistes (projet de loi en cours d’examen au Parlement), tout en assurant un déroulement optimal des investigations judiciaires. Elles comportent une spécificité liée à l’introduction de la notion de lieux classifiés.
L’ensemble du dispositif a été rédigé, conformément à l’avis du Conseil d’État précité, dans le respect d’un strict équilibre permettant de concilier pleinement les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d’infractions pénales, d’une part, et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d’autre part.
L’objectif poursuivi par le texte est à la fois d’éviter les atteintes au secret de la défense nationale résultant d’une prise de connaissance d’éléments classifiés par un magistrat ou par un enquêteur, qui n’ont pas qualité pour en connaître, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, tout en assurant un déroulement régulier de la perquisition qui permet la saisie et le placement sous scellés des éléments classifiés intéressant l’enquête judicaire en cours.
À cette fin, l’article 14 modifie le code de la défense, dans le but de renforcer les prérogatives de la Commission consultative du secret de la défense nationale, instituée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 pour répondre aux demandes des juridictions françaises demandant la déclassification et la communication d’éléments classifiés, ainsi que celles de son président.
Trois hypothèses doivent être distinguées pour déterminer le régime de perquisition applicable :
- la première est celle dans laquelle la perquisition doit se dérouler dans un lieu susceptible d’abriter des éléments classifiés, précisément identifié et déclaré à la commission consultative du secret de la défense nationale. Tel sera le cas par exemple des services administratifs sensibles ou dans certains locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense ;
- la deuxième est celle dans laquelle la perquisition est envisagée dans un lieu « neutre », dans lequel rien ne permet au magistrat de penser qu’il peut abriter des éléments classifiés, mais dans lequel sont découverts incidemment de tels éléments.
Dans cette hypothèse de découverte incidente d’éléments classifiés, le II de l’article 56-4 prévoit que les enquêteurs avisent immédiatement le magistrat en charge du dossier, qui doit être présent sur les lieux et suivre la même procédure que celle prévue aux alinéas troisième et suivants du I du même article ;
- la troisième est celle dans laquelle la perquisition doit se dérouler dans des lieux classifiés. Ces derniers sont définis de façon très restrictive à l’article 413-9-1 du code pénal tel que modifié par le présent projet de loi. Il s’agit des seuls « lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu’ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d’un secret de la défense nationale. ». Cette définition vise les lieux, très peu nombreux au demeurant, où le seul accès par des personnes non habilitées à en connaître porte atteinte au secret de la défense nationale, et est, dès lors, constitutif d’une compromission.
Il s’agit des lieux hautement sensibles qui abritent des activités ou des installations particulièrement essentielles à la protection des intérêts vitaux de Nation. Ainsi, outre des locaux purement techniques, abritant des sites de stockage ou de production disposant d’une technologie hautement sensible classifiée, menacée par le seul accès de personnes non habilitées à en connaître, cette définition pourrait s’appliquer notamment à des centres de commandement, de transmission ou d’analyse ou aux instruments opérationnels liés à la dissuasion nucléaire ou au renseignement électromagnétique ou par imagerie. Ces lieux feront l’objet de mesures de protection physique adéquates.
La liste de ces lieux sera arrêtée par le Premier ministre après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Les magistrats pourront savoir si le lieu dans lequel ils entendent perquisitionner est classifié grâce une procédure d’information spécifique.
Une perquisition ne pourra se dérouler dans un lieu classifié qu’après sa déclassification aux fins de perquisition par l’autorité administrative. Si elle est accordée, la déclassification est temporaire et limitée aux seuls locaux précisément visés par la décision de déclassification aux fins de perquisition.
Dans ces trois situations, les règles posées pour le déroulement de la perquisition et sanctionnées par la nullité de la procédure, sont les suivantes :
- la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat ;
- elle est effectuée en présence du président de la CCSDN ou de son représentant, membre de la commission ;
- pour préserver le caractère inopiné de la perquisition, le juge saisit directement le président de la commission ;
- sauf dans le cas d’une découverte incidente d’éléments classifiés dans un lieu neutre, la perquisition intervient en vertu d’une décision judiciaire écrite et motivée indiquant la nature des infractions, les raisons et l’objet de la perquisition, qui est adressée au président de la CCSDN et notifiée au responsable des lieux lors de la perquisition ;
- le président de la CCSDN peut seul prendre connaissance des éléments classifiés découverts, il peut à cet effet se faire assister d’agents habilités à cet effet ;
- le magistrat ne peut décider de saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux qui se rapportent aux infractions sur lesquelles portent les investigations.
Les éléments classifiés sont inventoriés et laissés à la garde du président de la CCSDN. Une procédure dérogatoire est prévue pour permettre à la commission d’ouvrir les scellés sans avoir à le faire en présence de toutes les personnes présentes lors de la saisie (alinéa ajouté à l’article L. 2312-5 du code de la défense, rédigé sur un modèle proche de ce que prévoit le code de procédure pénale pour les experts).
Ces éléments ne pourront être versés à la procédure judiciaire qu’après déclassification par l’autorité administrative compétente, sur avis de la CCSDN, suivant la procédure inchangée prévue aux articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.
L’article 13 modifie le code pénal afin de préciser la définition des secrets de la défense nationale et l’incrimination de compromission, dans le but d’y intégrer la notion de lieu classifié, plus protectrice des secrets hautement sensibles que les autres mesures de protection existantes, conçues pour protéger des objets ou des documents et inapplicables dans le cas présent.
L’incrimination des atteintes au secret de la défense nationale est également précisée par la substitution de la notion de « renseignements » à celle d’« informations » plus générique.
Enfin, pour tenir compte des pratiques liées à l’usage des nouvelles technologies, les « fichiers », déjà protégés par les incriminations applicables aux atteintes aux éléments classifiés, sont complétés par les « réseaux informatiques ».
Ces dispositions sont insérées aux articles 413-9 à 413-11 et aux nouveaux articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal.
L’article 14 est un article de coordination visant à harmoniser les dispositions du code de la défense avec celles du code de procédure pénale s’agissant des pouvoirs conférés au président de la CCSDN et à la commission.
Enfin, le chapitre VII comporte des dispositions diverses.
L’article 15 complète la liste, mentionnée à l’article L. 33-3 du code des postes et communications électroniques, des cas dans lesquels des appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles peuvent être commercialisés et installés. En effet, la législation en vigueur n’autorise le brouillage des téléphones portables de tous types, tant pour l’émission que pour la réception, que dans les établissements pénitentiaires et dans l’enceinte des salles de spectacles. Elle l’interdit dans tout autre cas.
En l’état du droit actuel, si l’État peut, indirectement et dans des conditions précises, être autorisé à perturber le fonctionnement normal des téléphones lors de l’utilisation d’équipements perturbant les émissions hertziennes (radars, balises..) ou d’appareils d’interception de communication, il ne peut cependant pas recourir directement à des appareils spécifiquement conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles, même dans le cadre de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Le recours au brouillage peut néanmoins s’imposer dans certaines circonstances pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale.
Le présent article comble cette lacune des textes, en ajoutant un quatrième cas, celui d’établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale, à la liste des installations librement établies et non réprimées par les dispositions du 4° de l’article L. 39-1 du code des postes et des communications électroniques.
Ces appareils seront utilisés pour des besoins de la défense et de la sécurité nationale dans des circonstances exceptionnelles, tant sur le plan de leur installation que de leur activation, et seront, comme les appareils utilisés dans les prisons ou les salles de spectacles, soumis aux règles en vigueur, notamment en matière d’émission radioélectrique.
L’article 16 tire les conséquences de la nouvelle répartition des attributions ministérielles en matière de compétences liées à l’énergie et plus particulièrement liées au domaine nucléaire.
La protection des matières et des installations nucléaires, objet des articles L. 1331-1 à L. 1333-13 du code de la défense, relève désormais du ministre chargé de l’énergie et non plus, comme par le passé, du ministre chargé de l’industrie.
Or, l’article L. 1333-8 du même code cite parmi les agents habilités à constater les infractions prévues en la matière, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l’industrie. Si ce dernier était bien, par le passé, l’un des agents habilités à constater de telles infractions, la nouvelle répartition des compétences implique aujourd’hui de lui substituer le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l’énergie. L’article 16 procède donc à l’adaptation des textes, en remplaçant les termes « ministre de l’industrie » par ceux de « ministre chargé de l’énergie ».
Enfin, l’article 17 rend applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République, et notamment dans les collectivités d’outre-mer, les dispositions du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la défense, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
TITRE IER
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense
et de la programmation financière
Article 1er
Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les objectifs de la politique de défense et de la programmation financière qui lui est associée pour la période 2009-2014.
Article 2
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014.
Article 3
I. – Les crédits de paiement de la mission défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d’euros 2008 évolueront comme suit :
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
29,65 |
29,65 |
29,65 |
30, 32 |
30, 73 |
31, 14 |
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d’euros 2008 qui évolueront comme suit :
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
1, 61 |
1, 22 |
0,54 |
0, 20 |
0,10 |
0 |
II. – L’ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l’année pour chacune des années considérées.
Article 4
I. – Le plafond d’emplois de la mission défense, à périmètre constant 2008, exprimé en milliers d’équivalents temps plein travaillé, évoluera de la façon suivante de 2009 à 2014 :
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
314 ,2 |
306,2 |
298,5 |
291,0 |
283,5 |
276,0 |
Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce.
II. – Les réductions nettes d’effectifs équivalents temps plein seront les suivantes :
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
- 7 999 |
- 7 926 |
- 7 577 |
- 7 462 |
- 7 462 |
- 7 462 |
Chapitre II
Organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale
Article 5
Le livre 1er de la partie 1 de la partie législative du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1111-1. – La stratégie de sécurité nationale a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter.
« L’ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.
« La politique de défense a pour objet d’assurer l’intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux. » ;
2° Aux articles L. 1111-3, L. 1122-1 et L. 1321-2, la référence au : « conseil de défense » est remplacée par la référence au : « conseil de défense et de sécurité nationale » ;
3° À l’article L. 1111-3, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. » ;
4° L’article L. 1111-3 est modifié ainsi qu’il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « La politique de la défense » sont remplacés par les mots : « la politique de défense » ;
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale. » ;
5° L’article L. 1121-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1121. - Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre. » ;
6° L’article L. 1121-2 est abrogé ;
7° L’article L. 1131-1 est modifié ainsi qu’il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre prépare et coordonne l’action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. » ;
8° À l’article L. 1141-1, après le mot : « responsable » sont ajoutés les mots : «, sous l’autorité du Premier ministre, » et les mots : « de la défense » sont remplacés par les mots « de défense et de sécurité nationale » ;
9° Le chapitre II du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Dispositions particulières à certains ministres
« Section 1
« Défense
« Art. L. 1142-1. – Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l’infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces.
« Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité.
« Il est également chargé :
« – de la prospective de défense ;
« – du renseignement extérieur et du renseignement d’intérêt militaire ;
« – de l’anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
« – de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.
« En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l’article L. 2141-1, d’un droit de priorité.
« Section 2
« Intérieur
« Art. L. 1142-2. – Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l’exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et, il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
« À ce titre :
« 1° Il est chargé de l’anticipation et du suivi des crises susceptibles d’affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;
« 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d’ordre public, de protection et de sécurité civiles ;
« 3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
« 4° Il s’assure de la transposition et de l’application de l’ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l’État dans les zones défense et de sécurité, les départements et les collectivités d’outre-mer ;
« 5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l’économie et du budget.
« En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l’armement, le ministre de l’intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l’économie française.
« Son action s’exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s’appuyant sur le représentant de l’État dans les zones de défense et de sécurité.
« Section 3
« Économie et budget
« Art. L. 1142-3. – Le ministre chargé de l’économie est responsable de la préparation et de l’exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l’activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la nation.
« Il oriente l’action des ministres responsables de la production, de l’approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.
« Conjointement avec le ministre du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
« Art. L. 1142-4. – Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l’action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.
« Art. L. 1142-5. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d’ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.
« Section 4
« Affaires étrangères
« Art. L. 1142-6. – Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l’action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.
« Il anime la coopération de défense et de sécurité.
« Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l’ensemble des ministères et des services de l’État concernés.
« Sous l'autorité du Premier ministre, il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
« Section 5
« Justice
« Art. L. 1142-7. – Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l’activité pénale ainsi que l’exécution des peines.
« Il concourt, par la mise en œuvre de l’action publique et l’entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Section 6
« Autres ministres
« Art. L. 1142-8. – Le ministre chargé de la santé est responsable de l’organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu’à la prise en charge des victimes.
« Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
« Art. L. 1142-9. – Les ministres chargés de l’environnement, des transports, de l’énergie et de l’industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d’infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services. »
Chapitre iii
Mesures d’accompagnement des restructurations
Article 6
I. – Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'État du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de cinq ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres. Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité.
II. – La liste des services et fonctions considérées comme faisant l’objet d’une restructuration ou d’une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.
Chapitre iv
Dispositions relatives aux modalités de cession
des installations de la défense et de la réindustrialisation
Article 7
I. – La Société financière régionale pour l'emploi et le développement (SOFRED), filiale de GIAT-Industries, est transformée en société nationale, à compter du 1er janvier 2009. La totalité du capital de cette société est détenue directement par l'État.
Cette société agira au profit de la réindustrialisation des zones touchées par les restructurations de défense.
La création de filiales en pleine propriété ou en partenariat est autorisée.
II. – Le transfert au secteur privé de tout ou partie de la société nationale ou de ses filiales est autorisé dans les conditions prévues aux titres II et III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Article 8
Les dispositions du III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III. – Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles ne soient reconnus comme définitivement inutiles à l'État. »
Article 9
Le deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est modifié ainsi qu’il suit :
1° Les mots : « au préalable » sont supprimés ;
2° Les mots : « confier au futur acquéreur le soin d’y faire procéder » sont remplacés par les mots : « subordonner la cession à l’exécution sous son contrôle par l’acquéreur de ces mesures ou de ces travaux, ».
Chapitre v
Ouverture du capital de certaines entreprises
du secteur de la défense
Article 10
I. – Les alinéas 5 à 9 de l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificatives pour 2001 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l’alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Les dispositions des paragraphes I à III de l’article 10 de la loi du 6 août 1986 précitée sont applicables aux filiales transférées au secteur privé.
« Lorsque l’entreprise nationale apporte ou transfère l’une de ses activités à une société dont l’entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'État affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l’apport ou du transfert. Les ouvriers de l’État affectés aux activités apportées ou transférées dans les conditions définies au présent alinéa bénéficient alors des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès lors que celle-ci s'applique à ladite société en comptabilisant ce personnel dans ses effectifs. Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.
« Lorsque l’entreprise nationale apporte ou transfère l’une de ses activités à une société dont l’entreprise nationale détient, directement ou indirectement, moins de la moitié et plus du tiers du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'État affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l’apport ou du transfert. Les ouvriers de l’État affectés aux activités apportées ou transférées en application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents bénéficient, au sein des sociétés à la disposition desquelles ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres I à V du livre III de la deuxième partie du code du travail ainsi que par le titre I du livre VI de la quatrième partie du même code.
« En dehors des cas d’apport ou de transfert d’activité à des filiales visés au sixième alinéa du présent article, les ouvriers de l’État mis à la disposition de l’entreprise nationale peuvent être mis à la disposition de toute société dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par l’entreprise nationale ou de tout groupement auquel participe l’entreprise nationale. »
II – Le dixième alinéa de l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à une activité transférée à une société dont l’entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, sont détachés auprès de cette société dès la réalisation du transfert. »
Article 11
I. – L’article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « nationale » et « et dont l’État détiendra la majorité du capital social » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« Les dispositions des paragraphes I à III de l’article 10 de la loi du 6 août 1986 précitée sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l’alinéa précédent. »
II. – La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par les mots : « SNPE ».
Chapitre vi
Dispositions relatives au secret de la défense nationale
Article 12
I. – Il est inséré, après l’article 56-3 du code de procédure pénale, un article 56-4 ainsi rédigé :
« Art. 56-4. – I. – Lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, déclaré à la commission consultative du secret de la défense nationale comme susceptible d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
« La perquisition ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision écrite et motivée qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le magistrat transmet cette décision au président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Il la porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d’établissement ou de son délégué.
« Seul le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s’il y a lieu, les personnes qui l’assistent peuvent prendre connaissance d’éléments classifiés découverts. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l’enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur.
« Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l’inventaire de ces éléments font l’objet d’un procès-verbal qui n’est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative.
« La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l’inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.
« II. – Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition, un lieu se révèle abriter des secrets de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l’officier de police judiciaire en informe le président de la commission consultative du secret de la défense nationale. La perquisition ne peut se poursuivre qu’en présence du magistrat et du président de la commission ou de son représentant et dans les conditions prévues aux alinéas troisième et suivants du I du présent article.
« III. – Lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale, elle ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
« La perquisition ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision écrite et motivée qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le magistrat transmet cette décision au président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Il la porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d’établissement ou de son délégué ou, le cas échéant, du responsable du lieu.
« La perquisition doit être précédée d’une décision de déclassification temporaire aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée. À cette fin, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par la décision du magistrat mentionnée à l’alinéa précédent, fait connaître sans délai son avis à l’autorité administrative compétente sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de perquisition. La déclassification prononcée par l’autorité administrative ne vaut que pour le temps des opérations. En cas de déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait l’objet de la décision de déclassification de l’autorité administrative.
« La perquisition se poursuit dans les conditions prévues aux alinéas troisième et suivants du I du présent article.
« IV. – Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité. »
II. – Au quatrième alinéa de l’article 96 du code de procédure pénale, les mots : «, 56-2 et 56-3 » sont remplacés par les mots : « à 56-4 ».
Article 13
I. – Les articles 413-9 à 413-11 du code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit :
1° À chaque alinéa des articles 413-9 et aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 413-11, le mot : « renseignements » est supprimé et après le mot : « documents » sont ajoutés les mots : «, informations, réseaux informatiques, » et aux deux premiers alinéas de l’article 413-10, le mot : « renseignement » est supprimé et après le mot : « document » sont ajoutés les mots : «, information, réseau informatique, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 413-9, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « classification » et après le mot : « diffusion » sont ajoutés les mots : « ou leur accès » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 413-9, après le mot : « divulgation » sont ajoutés les mots : «ou auxquels l’accès » ;
4° Au premier alinéa de l’article 413-10, après les mots : « reproduire, soit » sont ajoutés les mots : « d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 413-10, après le mot : « laissé » sont ajoutés les mots « accéder à, » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 413-11, après le mot : « possession » sont ajoutés les mots : «, accéder à, ou prendre connaissance, sciemment ».
II. – Après les articles 413-9, 413-10 et 413-11 du code pénal, sont insérés respectivement les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 ainsi rédigés :
« Art. 413-9-1. – Seuls peuvent faire l’objet d’une classification, les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu’ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d’un secret de la défense nationale.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de classification des lieux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. 413-10-1. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par toute personne gardien, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d’avoir permis l’accès à une personne non qualifiée.
« Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Art. 413-11-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, par toute personne non qualifiée :
« 1° D’accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
« 2° De porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu’un tel lieu abrite ;
« 3° De détruire tout ou partie d’un tel lieu. »
Article 14
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2312-1 est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, rend, à la suite d’une demande d’un magistrat français, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l’objet d’une classification. » ;
2° À l’article L. 2312-4 est ajouté le quatrième alinéa suivant :
« Un magistrat français dans le cadre d’une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale à l’autorité administrative en charge de la classification. Le président de la commission est saisi et fait connaître son avis à l’autorité administrative dans les conditions prévues par l’article 56-4 du code de procédure pénale. » ;
3° À l’article L. 2312-5 est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci, son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l’ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l’autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis. » ;
4° Après l’article L. 2312-7, il est ajouté un article L. 2312-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-7-1. – L’avis du président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d’un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2312-7. »
Chapitre vii
Dispositions diverses
Article 15
Il est inséré à l’article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les installations radioélectriques de l’État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types. »
Article 16
À l’article L. 1333-8 du code de la défense, les mots : « ministre de l’industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’énergie ».
Article 17
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
RAPPORT ANNEXÉ
1 La politique de défense dans la stratégie de sécurité nationale de la France
1.1 La mondialisation et la nouvelle stratégie de sécurité nationale
1.2 L’ambition européenne et internationale de la France
1.2.1 L’ambition européenne
1.2.2 La rénovation de la relation transatlantique
1.2.3 Le multilatéralisme demeure un principe fondateur
1.3 Les cinq grandes fonctions stratégiques
2 La programmation militaire 2009-2014
2.1 La priorité donnée à la nouvelle fonction connaissance et anticipation
2.1.1 Le renseignement
2.1.2 La connaissance des zones d’opérations potentielles
2.1.3 La prospective
2.1.4 La maîtrise de l’information
2.2 La dissuasion, garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la France
2.2.1 L’adaptation continue au contexte géopolitique et aux menaces potentielles
2.2.2 Les capacités
2.3 Le recentrage de la prévention
2.3.1 Vers un recentrage du dispositif pré-positionné
2.3.2 Les accords de défense
2.3.3 La lutte contre les trafics
2.3.4 La lutte contre la prolifération et la maîtrise des armements
2.4 La protection au cœur de la stratégie de la France
2.4.1 Capacité de protection et d’intervention sur le territoire national
2.4.2 Capacités de contrôle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches
2.4.3 Capacités permettant de répondre à l’évolution des risques
2.4.4 Réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM-COM
2.5 L’intervention sur un spectre large d’opérations
2.5.1 Première phase (2009-2014)
2.5.2 Seconde phase (2015-2020)
2.6 Tableau de synthèse
3 La transformation de la défense
3.1 La mise en place des nouveaux contrats et des nouveaux formats
3.1.1 La réduction des effectifs
3.1.2 Les nouveaux formats des forces armées
3.2 L’activité et la préparation opérationnelle
3.3 Le maintien en condition opérationnelle des équipements
3.4 Les professionnels de la défense
3.4.1 La politique des ressources humaines
3.4.2 La valorisation des métiers de la défense
3.4.3 L’accompagnement des réductions d’emplois
3.4.4 La réserve opérationnelle
3.5 La densification des implantations et l’accompagnement des restructurations
3.5.1 La densification du stationnement des forces
3.5.2 L’accompagnement social des restructurations
3.5.3 Un dispositif d’accompagnement territorial
3.5.4 Une politique d’accompagnement immobilier
3.6 La modernisation de la fonction « achats »
3.7 L’amélioration de la conduite des programmes d’armement
4 L’industrie et la recherche
4.1 L’industrie de défense
4.2 Le rôle stratégique de la recherche
4.2.1 Les priorités en matière de recherche
4.2.2 Une politique de recherche européenne ambitieuse
4.2.3 La synergie avec la recherche civile
4.3 Un nouveau partenariat entre l’industrie de défense et l’État
4.3.1 Optimiser les procédures d’acquisition
4.3.2 Dynamiser les exportations
5 L’adhésion de la nation, condition de l’efficacité de la stratégie de sécurité nationale
5.1 Le rôle des élus
5.2 La formation des jeunes et le volontariat
5.3 L’université et la société civile
6 Les ressources
6.1 La priorité à l’investissement dans les équipements.
6.2 La sécurisation des crédits d’activité et d’entraînement des forces
6.3 Le financement des opérations extérieures
7 Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi
7.1 Le Conseil de défense et de sécurité nationale et la réforme de l’ordonnance de 1959
7.2 Un meilleur suivi de l’exécution du Livre blanc et de la loi
7.3 Une révision tous les quatre ans
La loi de programmation militaire 2009-2014 couvre la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc. Elle :
– amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ;
– poursuit et adapte la modernisation des forces, avec une priorité marquée à la fonction connaissance et anticipation, à la dissuasion, à la protection des forces terrestres et à l’amélioration de la disponibilité des matériels les plus utilisés en opérations ;
– vise à disposer des ressources humaines nécessaires, en nombre et en compétences ;
– accorde une attention particulière à l’accompagnement des restructurations qui seront mises en œuvre ;
– s’inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
À périmètre constant 2008, une enveloppe de 377 milliards d’euros 2008 est consacrée à la mission défense sur douze années. 184,8 milliards d’euros 2008 sont alloués à la loi de programmation militaire 2009-2014. Cette loi de programmation militaire permet ainsi de maintenir la France parmi les premières nations d’Europe dans le domaine de la défense.
1 La politique de défense dans la stratégie de sécurité nationale de la France
1.1 La mondialisation et la nouvelle stratégie de sécurité nationale
La politique de défense de la France doit s’adapter à l’impact croissant de la mondialisation sur la modification des rapports de force internationaux, la transformation des échanges économiques et les accélérations de la circulation de l’information et de la connaissance. Le monde n’est pas nécessairement devenu plus dangereux qu’autrefois mais il est plus instable, plus imprévisible et les évolutions de notre environnement peuvent être brutales.
Quatre zones géographiques joueront un rôle critique pour la sécurité de la France dans les années à venir : l’arc de crise s’étendant de l’Atlantique à l’ouest de l’Afrique jusqu’à l’océan Indien, le continent européen, l’Afrique sub-saharienne et l’Asie, vers laquelle se déplace progressivement le centre de gravité stratégique et où sont identifiés plusieurs risques de conflits majeurs.
Par rapport à la décennie précédente, notre politique de défense devra prendre en compte plusieurs infléchissements :
– la France, son territoire et sa population sont directement exposés à des menaces à caractère militaire ou quasi-militaire, en particulier le terrorisme d’inspiration djihadiste, le développement de missiles balistiques de longue portée par de nouvelles puissances, les conséquences des crises dans les zones d’intérêt stratégique ;
– les moyens de l’information, de l’anticipation et de la prévention des crises n’ont probablement jamais été aussi développés ;
– le risque d’implication de notre pays et des pays européens ou alliés dans une guerre interétatique ne peut cependant être exclu à l’horizon de 15 ans ;
– les sollicitations des armées françaises sur les théâtres extérieurs dans des opérations de stabilisation resteront nombreuses ; elles conduiront à des déploiements dans des environnements exigeants ; ces engagements devront respecter les principes directeurs d’intervention extérieure énoncés dans le Livre blanc et recevoir le soutien de la nation.
Dans ce contexte, la défense devra assurer la sécurité de la nation face aux risques d’agression armée, le respect de nos engagements internationaux en matière de défense, la contribution de la France au maintien de la paix et de la sécurité internationales, la participation à la protection de la population sur le territoire, en appui des dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile, et à l’étranger.
1.2 L’ambition européenne et internationale de la France
L’ambition européenne et internationale est au cœur de la vocation de la France dans le monde. Elle contribue à rendre le système international plus équilibré et plus légitime, et à en renforcer la crédibilité, notamment celle des instruments de la sécurité collective, au premier chef, l’Union européenne, l’Alliance Atlantique et les Nations unies.
L’Union européenne doit devenir un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale. Elle s’est en ce sens fixé des objectifs concrets pour les prochaines années.
Une capacité d’intervention globale de 60 000 hommes, déployables pendant un an sur un théâtre éloigné, avec les composantes aériennes et maritimes nécessaires, doit être ainsi effectivement développée. L’Union européenne devra être en mesure de conduire simultanément deux à trois opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, et plusieurs opérations civiles moins importantes, sur des théâtres différents. Elle devra rechercher la mutualisation de certains moyens européens. Les capacités européennes de planification et de conduite d’opérations, militaires et civiles monteront en puissance.
L’accent sera mis sur le renforcement de l’industrie de défense européenne. Les objectifs de la programmation contribueront au plan de développement des capacités élaboré par l’agence européenne de défense (AED) en liaison avec l’état-major de l’Union européenne. Les coopérations recherchées ne seront pas seulement industrielles, mais aussi structurelles et opérationnelles. Des règles communes pour le marché des équipements de défense seront mises en place.
L’Union européenne doit devenir également un acteur efficace de protection contre les risques affectant le territoire de ses États membres et leur population.
1.2.2 La rénovation de la relation transatlantique
La France s’engage en faveur de la rénovation de l’OTAN, qui ira de pair avec le renforcement de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises et la recherche d’un meilleur partage des responsabilités entre Américains et Européens au sein de l’Organisation atlantique. L’OTAN et l’Union européenne sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises ; elles sont complémentaires. Le renforcement de l’Union européenne et la rénovation de l’OTAN constituent donc les deux volets d’une même démarche.
Un nouveau rapprochement avec la structure de commandement de l’OTAN devrait s’effectuer dans le respect des principes suivants : indépendance complète de nos forces nucléaires ; liberté d’appréciation des autorités françaises, impliquant absence d’automaticité dans nos engagements militaires et maintien des moyens de l’autonomie stratégique, notamment par l’accroissement de nos capacités de renseignement ; enfin, liberté permanente de décision, qui suppose qu’aucune force française ne soit placée en permanence, en temps de paix, sous le commandement de l’OTAN.
1.2.3 Le multilatéralisme demeure un principe fondateur
Le multilatéralisme est au cœur de la politique de la France. La France soutient l’action des Nations unies. Membre permanent du Conseil de sécurité, elle estime essentiel de rénover et de renforcer les institutions internationales. Elle s’engage à ce titre en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité permettant d’élargir celui-ci aux puissances qui ont la capacité et la volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Elle apporte son soutien aux organisations régionales de sécurité.
1.3 Les cinq grandes fonctions stratégiques
La stratégie de sécurité nationale s’articule autour de cinq fonctions stratégiques : connaissance et anticipation, prévention, dissuasion, protection et intervention. La combinaison de ces différentes fonctions doit pouvoir évoluer en s’adaptant aux modifications de l’environnement stratégique.
La connaissance et l’anticipation sont une priorité. Elles garantissent notre autonomie de décision et permettent à la France de conserver l’initiative stratégique.
La dissuasion nucléaire demeure un fondement essentiel de la stratégie nationale. Elle est la garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la France. Elle a pour fonction d’empêcher une agression d’origine étatique contre les intérêts vitaux du pays, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme.
La protection de la population et du territoire est au cœur de notre stratégie en raison du développement de nouvelles vulnérabilités. Elle doit prendre en compte l’évolution des menaces notamment terroristes.
Nos capacités de prévention des conflits et d’intervention seront concentrées sur les zones où les risques impliquant les intérêts stratégiques de la France et de l’Europe sont les plus élevés. L’axe géographique prioritaire va de l’Atlantique au Golfe Arabo-persique et à l’océan Indien.
1.4 Objectifs et contrats opérationnels
La politique de défense et de sécurité se décline pour chaque fonction stratégique en objectifs et en contrats opérationnels. Ceux-ci orientent l’organisation et dimensionnent les capacités que les armées doivent pouvoir mettre en œuvre.
Il s’agit :
– pour la fonction connaissance et anticipation, d’assurer la connaissance des risques, des menaces et des ruptures potentielles de tous types et d’anticiper les crises en renforçant en particulier les capteurs spatiaux et en développant une capacité de détection des tirs de missiles balistiques et d’alerte ;
– pour la fonction dissuasion, d’assurer la posture fixée par le Président de la République avec au moins un sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE) à la mer en permanence, des moyens de sûreté assurant la liberté d’action des SNLE, une capacité de frappe aérienne nucléaire disponible en permanence et des moyens d’accompagnement et de soutien de la composante aéroportée ;
– pour la fonction prévention, de disposer de forces prépositionnées articulées à terme en deux points d’appui sur les façades occidentale et orientale de l’Afrique et pouvant intervenir dans la bande sahélienne, d’une présence renforcée (avec au moins une base) dans le Golfe Arabo-persique et d’une capacité de projection régionale dans certains DOM-COM (Antilles-Guyane, la Réunion, Nouvelle Calédonie) ;
– pour la fonction protection, de contribuer à la protection de la population sur le territoire national et à la résilience de la nation, face aux risques et aux menaces de toute nature, en particulier terroristes, en :
– renforçant la sécurité des installations d’importance vitale, des mouvements sur le territoire et de l’accès à celui-ci (jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres) ;
– renforçant en métropole le dispositif de défense aérienne et de sauvegarde maritime ;
– soutenant le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile, notamment avec des capacités spécifiques (transports, santé, aide au déploiement, NRBC…) ;
– pour la fonction intervention, de contribuer à la sécurité internationale en participant à des opérations de stabilisation et de maintien de la paix et d’être en mesure de faire face à un conflit majeur à l’extérieur du territoire dans un cadre multinational. Les armées doivent ainsi être capables de projeter (jusqu’à 7 000 à 8 000 km) :
• en six mois, une force terrestre pouvant aller jusqu’à 30 000 hommes pour une durée d’un an, suivie d’une action de stabilisation ;
• une force aérienne de combat de 70 avions ;
• une force navale ou aéronavale de combat de 2 à 3 groupes d’intervention.
Les armées doivent en outre tenir prête en permanence et sous bref préavis une capacité de réaction pouvant être engagée dans un cadre national ou multinational et constituée d’unités d’intervention terrestre (5 000 hommes), aérienne et maritime et des forces de présence et de souveraineté.
2. La programmation militaire 2009-2014
La présente loi de programmation militaire décline en objectifs de programmation et pour la période 2009-2014 les priorités définies par le Livre blanc. Elle donne un éclairage pour les années suivantes.
2.1 La priorité donnée à la nouvelle fonction connaissance et anticipation
La fonction connaissance et anticipation donne aussi bien aux responsables politiques qu’aux chefs militaires et aux responsables de la sécurité intérieure et de la sécurité civile les éléments de prévision, d’appréciation de situation et d’éclairage de l’action, les outils d’aide à la décision et de commandement et les moyens de contrôle de l’action ; elle contribue à l’autonomie nationale stratégique.
La fonction couvre cinq domaines : le renseignement, la connaissance des zones d’opérations potentielles, l’action diplomatique, l’analyse prospective, la maitrise de l’information.
L’espace fera l’objet d’un effort spécifique. Les ressources allouées à ce domaine seront progressivement doublées en moyenne annuelle d’ici 2020. Il sera par ailleurs créé un commandement interarmées de l’espace sous l’autorité du chef d’état-major des armées.
Le réseau Internet étant devenu crucial pour la sécurité de la France, les moyens techniques de l’État dans ce domaine seront renforcés et, corrélativement, le nombre de spécialistes sera accru.
2.1.1.1 Ressources humaines
La priorité accordée aux ressources humaines se traduira par un renforcement des effectifs, de l’ordre de 700 personnes. L’effort de recrutement concernera les domaines de la lutte anti-terroriste, de la contre-prolifération, de la lutte contre la criminalité organisée, du contre-espionnage et de la lutte contre l’ingérence économique.
La gestion sera harmonisée et davantage croisée entre services et entre ministères, notamment dans les domaines du recrutement et de la formation. Les parcours de carrière offriront plus de possibilités de mobilité entre les services.
Des filières de formation commune seront créées ; la future académie du renseignement y contribuera.
2.1.1.2 Équipements
Le renseignement s’appuie sur un ensemble cohérent d’équipements depuis le niveau stratégique (satellite d’observation MUSIS et d’écoute CERES, …), jusqu’au niveau des théâtres d’opération (nacelles ROEM aéroportées, drone longue endurance SDM) et au niveau tactique (drones tactiques SDT/SDAM, nacelles RECO NG, systèmes de guerre électronique, …).
L’exploitation des grands équipements fera l’objet d’une mise en commun systématique entre les services de renseignement.
Observation spatiale
Les satellites d’observation sont les seuls systèmes à offrir une capacité non intrusive d’observation régulière en tout point du globe.
La France dispose actuellement des satellites Hélios 2 (imagerie optique et infrarouge) et d’un accord d’échange d’images avec l’Allemagne (système d’imagerie radar SAR Lupe) depuis début 2008. Ces moyens seront complétés et améliorés dans le domaine de l’optique visible par le système Pléiades (satellites optiques à usage dual) à partir de 2010 et par un accord d’échange d’images avec l’Italie (système d’imagerie radar Cosmo Skymed) à partir de 2009.
Le projet européen MUSIS renouvellera ces capacités, en coopération avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et la Grèce. Il fédérera les futurs projets nationaux en un programme international commun. Cette organisation autorise une coopération opérationnelle et stratégique plus intégrée. Trois satellites optiques permettant d’atteindre les plus hautes résolutions seront lancés par la France entre 2015 et 2018. Des satellites radars devraient être lancés par nos partenaires.
Écoute
Les systèmes spatiaux d’écoute électromagnétique contribuent à la détection, l’évaluation et le suivi des menaces et à la connaissance des théâtres d’intérêt stratégique ou opérationnel. Ils permettent d’orienter d’autres capteurs et d’élaborer des contremesures électroniques.
Le démonstrateur Essaim, mis en orbite en décembre 2004, fonctionnera jusqu’en 2009. Les résultats technologiques et opérationnels obtenus ont confirmé l’intérêt d’un deuxième démonstrateur, Elisa, qui offrira aussi une capacité pré-opérationnelle (mise en orbite début 2010 pour une expérimentation d’au moins 3 ans).
Le système opérationnel Ceres (segment satellitaire et segment sol) bénéficiera de l’ensemble de ces avancées technologiques. En préparation depuis 2007 et ouvert à la coopération européenne, il sera mis en service opérationnel en 2016.
Observation et écoute embarquées, drones
Les capteurs aéroportés embarqués sur drones et aéronefs, les capteurs navals et les moyens au sol destinés en particulier à la surveillance et à l’analyse des zones d’engagement des forces terrestres seront modernisés.
Les systèmes drones feront l’objet d’un effort qui portera à la fois sur le segment « moyenne altitude longue endurance » et sur le segment tactique, pour des missions d’observation, de reconnaissance et de surveillance électronique, voire d’appui au sol.
Le système intérimaire de drone moyenne altitude longue endurance (SIDM) est entré en service en 2008. La composante de mini-drone (DRAC) pour l’appui des unités de combat, qui doit comprendre une centaine de systèmes d’ici 2010, est en cours de livraison.
L’expérience acquise permettra de mieux cerner les options qui se présentent, tant pour les performances (capteurs, endurance, armement éventuel) que pour les coopérations (industrielles et opérationnelles). La stratégie d’acquisition à venir combinera les acquisitions de matériels existants adaptés aux opérations en cours, les locations de services et le développement de moyens tactiques et de théâtre, le cas échéant en coopération européenne.
Des ressources sont prévues pour les locations de services et les achats de matériels existants dans un premier temps, les développements dans un second temps. Elles seront réparties au plus tard en 2010, en fonction de l’affinement des analyses opérationnelles et techniques.
Les moyens aéroportés s’articuleront également autour des nacelles de reconnaissance et de guerre électronique sur avions de combat et sur avions gros porteurs A400M et Atlantique 2.
Les pods de guidage laser et autres capteurs optroniques aéroportés sont aussi utilisables pour des missions de reconnaissance en temps réel.
2.1.2 La connaissance des zones d’opérations potentielles
La connaissance des zones d’opérations potentielles sera renforcée par l’emploi des moyens de renseignement et par la présence de nos forces navales, aériennes et terrestres dans les zones jugées prioritaires.
Données géophysiques
Les données géophysiques nécessaires aux systèmes d’armes comme aux forces seront fournis par une organisation interarmées (centre de géographie interarmées, centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces) et le programme GEODE 4D à l’ensemble des acteurs civils et militaires de la défense et de la sécurité.
Le système européen Galileo apportera une source indépendante de positionnement et de datation. Le programme Omega permettra le double emploi des signaux de Galileo et du système américain GPS. Ils renforceront notre autonomie et notre interopérabilité.
Pour évaluer, anticiper et orienter, le champ d’application de la prospective sera élargi (géostratégie, géopolitique, sciences sociales et économiques, recherche scientifique…). La cohérence sera renforcée au sein du ministère de la défense et dans un cadre interministériel.
2.1.4 La maîtrise de l’information
La maîtrise de l’information conditionne notre autonomie stratégique. Elle repose sur des capacités de transmission, sur l’interopérabilité de nos capacités, sur la protection, sur la valorisation et la vérification des informations. Les transmissions opérationnelles satellitaires en sont la capacité la plus structurante.
2.2 La dissuasion, garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la France
La dissuasion nucléaire a pour objectif d’empêcher tout État de croire qu’il pourrait porter atteinte aux intérêts vitaux de la nation sans s’exposer à des risques pour lui inacceptables.
La crédibilité de la dissuasion nucléaire repose sur la possibilité pour le chef de l’État de disposer, de façon indépendante, d’une gamme d’options suffisamment large et de moyens adaptés à une grande diversité de situations. Ces moyens disposent de l’environnement nécessaire à leur mise en œuvre autonome et en sûreté.
La modernisation des deux composantes, engagée depuis 10 ans, sera poursuivie.
2.2.1 L’adaptation continue au contexte géopolitique et aux menaces potentielles
Les moyens de la dissuasion nucléaire seront régulièrement adaptés à l’évolution des menaces potentielles. Deux composantes différenciées et complémentaires seront maintenues. Ces adaptations se poursuivront dans le respect du principe de stricte suffisance. Le nombre d’armes nucléaires, de missiles et d’avions de la composante aéroportée sera réduit d’un tiers. Après cette réduction, l’arsenal de la France comprendra moins de trois cents têtes nucléaires.
2.2.2.1 Composante océanique
La permanence de la composante océanique sera assurée par quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Leur invulnérabilité devra être préservée. Ils seront progressivement armés, à partir de 2010, de missiles intercontinentaux M51 équipés de têtes nucléaires TN75. Ces têtes seront remplacées à partir de 2015 par les têtes nucléaires océaniques (TNO) adaptées à de plus longues portées.
Le renouvellement de la flotte des sous-marins de la composante océanique s’achèvera en 2010 avec la livraison du quatrième SNLE NG, « Le Terrible », en version M51. À partir de 2010, les trois premiers SNLE NG seront à leur tour adaptés au M51. Des efforts de modernisation seront entrepris pour assurer la sûreté de la composante océanique. Le renouvellement des SNA et des frégates anti-sous-marines et le maintien des capacités des avions de patrouille maritime constitueront à cet égard une priorité.
2.2.2.2 Composante aéroportée
La composante aéroportée bénéficiera de la mise en service du Rafale et de missiles air-sol moyenne portée améliorés (ASMPA) équipés d’une nouvelle tête nucléaire aéroportée (TNA).
Les Mirage 2000 N K3 et les Rafale porteurs de l’ASMPA rentreront progressivement en service à partir de 2009. Le premier escadron Rafale à capacité nucléaire sera opérationnel en 2010. Le Charles De Gaulle pourra mettre en œuvre l’ASMPA en 2009.
Afin d’assurer l’accompagnement et le soutien de la composante aéroportée, les ravitailleurs en vol en service seront rénovés dans l’attente de l’entrée en service du Multi Role Tanker and Transport (MRTT).
2.2.2.3 Maintien de la crédibilité technique
L’efficacité de la dissuasion repose en particulier sur la crédibilité des armes et le maintien de filières technologiques de haut niveau.
Le maintien de la capacité à fabriquer des armes fiables et sûres reposera sur la poursuite du programme de simulation s’appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique.
Les compétences nationales développées dans le domaine des missiles, notamment balistiques, et des sous-marins nucléaires seront préservées.
2.2.2.4 Capacités de transmissions
Les « transmissions nucléaires » permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse nécessaire à la stratégie de dissuasion.
2.3 Le recentrage de la prévention
La fonction prévention a pour objet, en agissant en amont, d’éviter l’apparition ou l’aggravation des crises. Elle fait appel à un ensemble de capacités diplomatiques, économiques, militaires et juridiques.
2.3.1 Vers un recentrage du dispositif pré-positionné
Nos capacités de prévention des conflits et d’intervention reposent en particulier sur un dispositif de forces pré-positionnées ou pré-déployées dans les espaces internationaux. Ce dispositif sera concentré sur les zones d’intérêt prioritaire.
En Afrique, il sera réorganisé autour de deux pôles, un sur chaque façade, atlantique et orientale, tout en préservant une capacité de prévention dans la zone sahélienne. L’objectif est de privilégier une relation de partenariat visant à renforcer la sécurité et à développer les capacités africaines de maintien de la paix dans une perspective régionale et européenne.
Dans le Golfe Arabo-persique, les points d’appui français seront renforcés, en particulier aux Émirats arabes unis.
Des moyens importants seront affectés en Guyane, en particulier au bénéfice du centre spatial guyanais et de la lutte contre les activités illicites.
La liste des accords de défense a été rendue publique. Le Parlement sera désormais informé de la conclusion de ces accords dès lors qu’ils peuvent amener à engager au profit d’autres États les moyens de défense du pays.
Les conventions ou les clauses relatives aux possibilités d’intervention de la France dans des missions de maintien de l’ordre, figurant dans certains accords bilatéraux, seront abrogées.
2.3.3 La lutte contre les trafics
La lutte contre les trafics doit permettre de neutraliser les réseaux avant qu’ils n’opèrent dans l’espace européen.
L’action de l’État dans la zone caraïbe, à l’ouest de l’Afrique, en Méditerranée et dans l’océan Indien, s’appuiera sur des capacités de surveillance et d’intervention dans les espaces terrestre, aérien et maritime, en particulier en haute mer. La coordination européenne sera renforcée.
2.3.4 La lutte contre la prolifération et la maîtrise des armements
En matière de lutte contre la prolifération, la prévention repose sur le renforcement du régime international de maîtrise des armements, le contrôle des exportations, l’entrave et le renseignement. Sur le plan militaire, elle se traduit par des mesures de surveillance et de protection et par le renforcement du contrôle des accords de désarmement.
L’acquisition d’une capacité de détection et d’alerte avancée contribuera à la lutte contre la menace balistique.
De plus, l’accent sera mis sur la capacité à détruire, en sécurité, des installations biologiques, chimiques et nucléaires illicites, ainsi que sur les moyens de défense et de protection, notamment biologiques.
2.4 La protection au cœur de la stratégie de la France
L’objectif de la fonction protection dans les années à venir est d’assurer une mission permanente de protection de la population et du territoire, de renforcer la résilience de la société et des institutions et d’améliorer les moyens de gestion de crise et de réaction rapide des pouvoirs publics. À cette fin sont fixés des contrats opérationnels et des objectifs pour les armées et pour le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile. La coopération européenne dans ce domaine sera renforcée.
2.4.1 Capacité de protection et d’intervention sur le territoire national
Les capacités de réaction rapide des pouvoirs publics en cas de crise majeure sur le territoire national seront développées. Les efforts porteront sur le renforcement des moyens de gestion interministérielle des crises, sur le rapprochement des structures de planification et de conduite des opérations de sécurité intérieure et de sécurité civile et sur l’accroissement de la coopération civilo-militaire dans les zones de défense et de sécurité.
2.4.1.1 Le contrat opérationnel de protection
Pour contribuer à la réponse à des crises majeures, les armées mettront en œuvre une force terrestre pouvant si nécessaire monter jusqu’à 10 000 hommes en quelques jours.
Ces moyens permettront de contribuer en priorité à la sécurité des points d’importance vitale, à la liberté des voies de communication ainsi qu’au contrôle de l’accès du territoire.
De plus, il pourra être fait appel à des capacités militaires spécifiques dans les domaines de l’aéromobilité, de l’aérotransport, du génie, de la santé, du NRBC, des liaisons et du soutien logistique.
Parallèlement, les armées devront pouvoir assurer un renforcement de la posture permanente de sûreté aérienne (jusqu’à six patrouilles opérationnelles, et quatre patrouilles opérationnelles spécialisées dans la lutte contre les aéronefs lents) et renforcer la posture permanente de sûreté maritime en déployant une frégate, deux chasseurs de mines et un avion de patrouille maritime sur chacune des trois façades maritimes.
2.4.1.2 Réseaux de transmission d’infrastructure
Les réseaux de transmission d’infrastructure sur le territoire national seront adaptés pour renforcer leur capacité de résistance, en cas de crises, et pour améliorer l’interopérabilité des moyens civils et militaires. L’opération SOCRATE NG rationalisera et fédérera à partir de 2012 l’ensemble des réseaux. Un mode d’acquisition et de gestion des réseaux en partenariat public-privé sera recherché.
2.4.2 Capacités de contrôle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches
2.4.2.1 Sauvegarde maritime
La sauvegarde maritime participe à la fonction protection et aux missions d’action de l’État en mer. Elle s’appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la gendarmerie maritime.
Huit bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) remplaceront à partir de 2014 la flotte actuelle, leur caractère dual permettant d’envisager un contrat de partenariat avec l’État.
SPATIONAV, qui fédère et redistribue les informations des senseurs, est en cours de déploiement sur l’ensemble des façades maritimes métropolitaines ainsi qu’aux Antilles-Guyane. La version suivante, mise en service à partir de 2011, intégrera de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens.
La plupart des moyens de surveillance et d’intervention maritime devant être retirés du service dans les années à venir, la capacité sera maintenue grâce à la conversion en patrouilleurs hauturiers des 9 avisos A69 à partir de 2009 et à la conversion en avions de surveillance maritime de 4 Atlantique 2 et des 4 Falcon 50 retirés de la flotte à usage gouvernemental.
À plus longue échéance, de nouveaux patrouilleurs hauturiers seront livrés à partir de 2017. Le renouvellement des capacités aériennes de surveillance et d’intervention maritime est prévu à partir de 2018.
2.4.2.2 Sûreté aérienne
L’effort portera dans les années à venir sur l’amélioration des capacités de surveillance. La surveillance du ciel et des approches du territoire repose sur un ensemble de radars, de centres de conduite et un centre de commandement développé et entretenu par le programme SCCOA (Système de commandement et de conduite des opérations aériennes). Ce système concourt aussi à l’entraînement et à l’engagement des forces aériennes, à la sécurité des usagers civils et militaires de l’espace aérien et au service public. Le programme SCCOA amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN d’ici 2014 et engagera le renouvellement des radars, prioritairement les radars haute et moyenne altitude.
Le dispositif permanent de sûreté permet la détection, l’identification et l’interception par des avions de combat ou des hélicoptères, de tout aéronef. Des accords établis avec nos voisins européens prévoient la continuité de ces actions en dehors de l’espace aérien français.
Les avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine seront modernisés.
2.4.2.3 Surveillance de l’espace extra-atmosphérique
La France, et plus généralement l’Europe, ont besoin d’une meilleure sécurité en orbite pour leurs satellites civils et militaires et d’une surveillance de la militarisation de l’espace.
La France constituera à cette fin, d’ici 2014, une capacité opérationnelle nationale à partir du radar GRAVES. Celle-ci sera améliorée dans un cadre européen par :
– la recherche d’un couplage avec le système allemand de trajectographie TIRA sur la base de la coopération lancée en 2007,
– le programme SSA (Space Situational Awareness : surveillance et trajectographie des objets et débris en orbite ; météorologie spatiale ; identification des satellites) proposé par l’agence spatiale européenne.
2.4.3 Capacités permettant de répondre à l’évolution des risques
2.4.3.1 Détection et alerte avancée
Face aux menaces balistiques potentielles, la capacité de détection et d’alerte avancée permettra de surveiller les essais conduits par les États, de renforcer la dissuasion par une meilleure connaissance des agresseurs potentiels, et d’alerter les populations.
Ces systèmes font appel d’une part à des moyens de surveillance spatiaux géostationnaires infrarouge, d’autre part à des radars terrestres à très longue portée pouvant détecter et trajectographier les missiles.
Les études amont et l’exploitation des informations collectées par les deux microsatellites SPIRALE (Système Préparatoire InfraRouge pour l’Alerte) lancés en 2009 seront accélérées pour permettre le lancement au plus tard en 2012 de la conception et de la réalisation des radars et satellites. L’entrée en service opérationnel de radars de très longue portée interviendra autour de 2015, celle du premier satellite opérationnel d’ici 2019.
Compte tenu de son intérêt stratégique pour l’Europe, une coopération européenne est recherchée sur le programme de détection et d’alerte avancée.
2.4.3.2 Sécurité de l’information
La menace informatique est désormais une préoccupation majeure. La défense informatique combinera protection des systèmes, surveillance, réaction rapide et action offensive de rétorsion. La protection des réseaux sera coordonnée par une agence de la sécurité des systèmes d’information placée sous la tutelle du futur secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le ministère de la défense renforcera ses moyens et son organisation, et développera des outils de veille, d’alerte et de réponse aux agressions informatiques.
Les capacités de protection NRBC des armées et du service de santé (SSA) sont également conçues pour contribuer à la protection des populations. Dans ce domaine, la recherche d’une meilleure interopérabilité entre les moyens des ministères de l’intérieur et de la défense est une priorité.
La modernisation des unités NRBC sera achevée en 2010. Ainsi, le régiment NRBC de Fontevraud disposera de 1 000 spécialistes, capables notamment d’armer 12 équipes de reconnaissance et d’évaluation et 6 détachements de liaison au profit des états-majors de zone de défense.
Les capacités de détection et d’analyse des menaces biologiques seront renforcées avec le programme DETECBIO (détection et identification des agents biologiques) : trois équipements seront livrés en 2012 et 2013 et six ultérieurement, permettant de détecter plus d’agents avec des techniques encore plus fiables.
Un système intégré NRBC coordonnera l’ensemble des moyens NRBC du ministère de la défense à partir de 2015.
La coordination civilo-militaire sera renforcée par :
– la création d’un comité stratégique interministériel de défense NRBC, qui veillera à coordonner les efforts de recherche, à garantir une identification partagée des menaces et des risques, et à développer les entraînements et les exercices en commun ;
– la création d’un centre national de formation et d’entraînement NRBC civil et militaire commun aux ministères de l’intérieur et de la défense ;
– le renforcement de l’interopérabilité entres unités de protection NRBC civiles et militaires.
2.4.4 Réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM-COM
Les moyens militaires dans les DOM-COM seront redéployés et leur niveau redéfini en fonction de leurs missions de souveraineté et de leur contribution à la lutte contre quatre risques majeurs : les catastrophes naturelles, les atteintes à la sécurité du centre spatial guyanais, le narcotrafic, les flux migratoires. Certaines des missions de service public que remplissaient les armées seront donc progressivement confiées à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile qui se doteront des équipements correspondants.
Ce dispositif sera organisé par théâtres : Antilles-Guyane, zone sud de l’océan Indien, Pacifique. Au total, les effectifs militaires diminueront en moyenne de 40% d’ici 2011.
2.5 L’intervention sur un spectre large d’opérations
L’engagement de moyens militaires et civils pour faire cesser une atteinte majeure à la sécurité nationale, ou pour remplir nos engagements internationaux en cas de guerre ou de crise internationale revêtira des formes très diverses depuis les opérations spéciales jusqu’à des opérations majeures. L’intervention des armées aura donc souvent comme corollaire un renforcement de la protection sur le territoire national. En toutes circonstances, une capacité d’action d’urgence devra être préservée. L’implication de la France dans une guerre entre États ne peut être exclue compte tenu des caractéristiques de l’environnement international.
Le plus souvent, les opérations auront également une dimension civile. La plupart de ces opérations auront lieu dans un cadre multinational.
Les interventions des forces armées à l’étranger feront l’objet d’un examen régulier en Conseil de défense et de sécurité nationale pour examiner, en fonction de l’évolution de la situation internationale, leurs perspectives politique et diplomatique, leur efficacité militaire et leurs coûts.
L’effort d’équipement des armées s’articulera en deux phases : 2009-2014, correspondant à la présente loi, puis 2015-2020.
2.5.1 Première phase (2009-2014)
Durant la première phase (2009-2014), l’accent sera mis sur la remise à niveau des moyens de combat, en particulier des moyens terrestres.
2.5.1.1 La modernisation de l’outil de combat aéroterrestre et la protection des forces terrestres
Les efforts porteront en priorité sur la protection des forces, la numérisation de l’espace opérationnel, le rétablissement de la capacité aéromobile et l’acquisition de capacités de frappe de précision dans la profondeur.
L’opération d’ensemble Scorpion vise à renouveler l’ensemble des moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif, capable de s’adapter aux changements du contexte stratégique. L’objectif est d’équiper environ 3 brigades pour 2014 et d’engager la modernisation de 5 autres brigades.
Une attention particulière sera apportée aux programmes de cohérence opérationnelle attachés à cette capacité.
Protection des forces terrestres
Elle fait l’objet d’une importante priorité, à la fois par l’acquisition de capacités nouvelles (VBCI, Félin, PPT) et par le renforcement du matériel en service (acquisitions de brouilleurs et de surprotections des véhicules déployés).
Des systèmes intégrés de protection et d’alerte des unités terrestres en stationnement (Spectre) seront livrés durant la période couverte par la loi de programmation militaire.
Par ailleurs, pour répondre à la menace des engins explosifs improvisés, une opération d’armement Carape a été lancée pour coordonner les achats d’urgence ou le développement de brouilleurs, de surprotection des véhicules, de leurres, d’engins d’ouverture d’itinéraire et de moyens de renforcement de la protection des camps.
Le soutien Santé du combattant sera maintenu à haut niveau. L’ensemble des processus de soutien santé sera numérisé et intégré dans les systèmes d’information et de commandement, dans le cadre du programme ISSAN (info structure santé).
Poursuite de la numérisation de l’espace de bataille (NEB)
La mise en réseau des systèmes d’armes et des combattants est un facteur de supériorité opérationnelle. Elle permet l’accélération du rythme des opérations. Cinq brigades seront numérisées en 2014. La numérisation complète des forces terrestres sera achevée en 2020. Elle intégrera des capacités de guerre électronique au contact (détection, localisation, éventuellement brouillage), de surveillance et d’acquisition du champ de bataille dans la zone d’engagement des troupes au sol.
Infanterie et composante blindée
L’infanterie est la fonction opérationnelle la plus sollicitée par les opérations actuelles. Elle permet un contrôle direct et durable du milieu terrestre au sein des populations et dans les zones urbaines. Les équipements individuels du combattant (Félin), des véhicules protégés (Véhicule Blindé de Combat d’Infanterie - VBCI), permettant l’accès aux terrains difficiles (Véhicule Haute Mobilité - VHM) et de transport protégé (Véhicule Blindé MultiRôle - VBMR) apporteront un niveau de protection et de fiabilité amélioré. 80 % des VBCI et 90 % des Félin seront livrés d’ici la fin de la programmation. Le remplacement des VAB (véhicule de l’avant blindé) par 2 300 VBMR interviendra à partir de 2015.
La composante blindée permet d’emporter la décision dans les opérations d’entrée en premier. Elle constitue également un élément dissuasif et d’appui dans les crises. La rénovation progressive du char Leclerc interviendra à compter de 2015. L’engin blindé de reconnaissance de combat (EBRC), successeur de l’AMX 10 RCR, sera livré (292 chars) à partir de 2018.
Combat aéromobile
L’engagement des forces au contact nécessite le maintien d’une mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d’attaque (Gazelle Viviane, Tigre).
Les Gazelle, qui assurent actuellement l’ensemble des missions de combat aéromobile, seront progressivement remplacées par 80 Tigre à partir de 2008.
Appui (artillerie et génie)
L’artillerie sera en mesure de frapper dans la profondeur avec une portée et une précision améliorées, tout en limitant le risque de dommage collatéral.
Le canon CAESAR apportera une souplesse d’emploi et une portée accrues (40 km). 69 systèmes seront livrés d’ici 2011.
La transformation du Lance Roquette Multiple (LRM) en Lance Roquette Unitaire (LRU) fournira une capacité d’appui adaptée aux engagements actuels (capacité tout temps, précise et réactive jusqu’à 70 km). 26 lanceurs seront rénovés de 2010 à 2014.
La capacité d’appui à l’engagement des forces et d’aide au déploiement sera maintenue avec la revalorisation de l’engin blindé du génie (EBG).
Surveillance et protection anti aérienne
La protection des forces engagées sera assurée par des missiles à très courte portée Mistral, dont la rénovation à mi-vie sera engagée, et par des missiles sol air moyenne portée (SAMP/T) dont la livraison sera accélérée.
Transport terrestre et transport logistique terrestreLe porteur polyvalent terrestre (PPT) permet le ravitaillement des forces et l’évacuation des véhicules endommagés avec un meilleur niveau de protection des équipages. Environ 500 PPT seront livrés d’ici 2014.
Le petit véhicule protégé (PVP) permettra des déplacements en tout terrain protégés des tirs aux armes légères et des IED. La cible de PVP est de 1 500. Les livraisons s’effectueront au rythme de 200 par an jusqu’en 2015.
La résorption du déficit capacitaire en transport aérien stratégique et tactique
Le déficit capacitaire actuel sera progressivement comblé grâce au remplacement des aéronefs de transport tactiques C 160 Transall par des A 400M, et des avions ravitailleurs C 135 par des avions multi-rôle de ravitaillement en vol et de transport (MRTT).
Les cadences d’acquisition seront fixées d’ici 2010 et présentées au Parlement. Un partenariat public privé est envisagé pour les MRTT.
Le recours à des procédures d’affrètement (accord cadre SALIS) contribuera à combler d’ici là une partie de cette lacune.
2.5.1.3 La résorption du déficit capacitaire en aéromobilité intra-théâtre
Le NH 90 en version terrestre (Tactical Transport Helicopter) constitue l’élément essentiel du renouvellement de la composante de transport aéromobile. 23 NH90-TTH seront livrés entre 2011 et 2014, la cible de 133 demeurant inchangée. En parallèle, 24 Cougar seront rénovés pour prolonger leur durée de vie.
2.5.1.4 La modernisation progressive de l’aviation de combat
Constituée aujourd’hui encore d’avions de différents types, pour les plus anciens spécialisés dans des missions particulières, l’aviation de combat évoluera vers un parc unique plus homogène d’avions modernes et polyvalents (Rafale et Mirage 2000). Les capacités de pénétration et de frappe en soutien des forces terrestres seront privilégiées.
De l’ordre de 50 Rafale seront livrés. Les cibles et cadences d’acquisition révisées seront fixées en 2010. Des Mirage 2000D multirôles remplaceront les avions spécialisés à partir de 2014. Enfin, les nouveaux pods d’acquisition et de désignation laser seront livrés en 2014.
2.5.1.5 La modernisation de la capacité de maîtrise du milieu sous-marin
Sous marins nucléaires d’attaque
Les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) apportent une contribution essentielle à la sûreté de la force océanique stratégique (FOST) et à la protection du groupe aéronaval. Ils participent également aux opérations spéciales, aux frappes dans la profondeur et à la maîtrise de l’espace aéro-maritime.
Le programme des 6 SNA Barracuda fait l’objet d’une priorité dans la période de programmation pour une première livraison en 2017. Ce programme permettra le remplacement des Rubis. Les Barracuda mettront en œuvre la torpille lourde, le missile de croisière naval et un moyen de mise en œuvre de nageurs de combat.
Frégates européennes multimissions
Les frégates européennes multimissions (FREMM) remplaceront les frégates de premier rang actuellement en service. Deux exemplaires seront livrés en 2012 et 2014.
Le programme de 11 FREMM permettra d’atteindre le format de 18 frégates de premier rang en 2023 (2 Horizon, 11 FREMM, 5 La Fayette). Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2013, le missile antinavires Exocet MM 40 B3, la torpille anti-sous-marine MU90, l’hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles Aster.
Hélicoptères de lutte anti-sous-marine
Le NFH90 (NATO Frigate Helicopter) version combat remplacera le Lynx sur les frégates de nouvelle génération Horizon et FREMM à raison d’un hélicoptère par frégate. Le NFH90 participera aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien.
2.5.1.6 Adaptation de la capacité amphibie
La protection des bâtiments amphibie sera améliorée. La flotte de bâtiments de projection et de commandement (BPC) et les transports de chalands de débarquement (TCD) sera modernisée par la livraison d’engins de débarquement amphibies (EDA) destinés à renouveler la batellerie. En outre des véhicules amphibies seront livrés dans le cadre du programme de véhicules de haute mobilité (VHM) dont les premières livraisons interviendront en 2011.
Un contrat de partenariat avec l’État portera sur la mise à disposition d’une capacité de transport maritime composée de 3 navires rouliers (Ro-Ro) à partir de 2008 puis de 5 navires à partir de 2013.
2.5.1.7 Mise à niveau des stocks de munitions et sûreté d’approvisionnement
L’approvisionnement en munitions sera adapté aux besoins des opérations et, le cas échéant, à ceux de montée en puissance face à un conflit majeur. Ceci concerne l’ensemble des munitions, y compris celles de petit calibre.
Munitions de frappe de précision
Les capacités de frappe de précision seront privilégiées, soit pour des actions dans la profondeur, soit pour l’appui des forces au contact.
Le missile de croisière naval (MdCN) sera livré à partir de 2013 avec un objectif de 60 unités sur la durée de la programmation, et une cible totale de 200 missiles.
La version métrique de l’armement air-sol modulaire (AASM), capable de traiter avec une grande précision des objectifs, de jour comme de nuit et à distance de sécurité, sera opérationnelle en 2009. 1 540 kits décamétriques et métriques seront livrés d’ici 2014 et 2350 d’ici 2017.
La capacité de frappe par tout temps sera également améliorée à très court terme par la mise en service de munitions de précision à guidage dual (laser et GPS).
Les munitions sol-sol comprendront des roquettes à guidage terminal (500 livrées d’ici 2012 pour les Lance Roquette Unitaire) et des obus d’artillerie de précision.
Missiles terrestres
La capacité en missile à moyenne portée MILAN sera maintenue au-delà de 2011 par un appoint en postes de tir et, en tant que de besoin, en missiles. Le renouvellement sera achevé en 2018.
Armement antinavires
La famille Exocet restera à moyen terme l’armement missile antinavires, les missiles bénéficiant d’une rénovation.
Armement anti-sous-marins
Les torpilles sont l’unique armement contre les sous-marins. 300 torpilles légères MU 90 auront été livrées d’ici 2011 sur frégates, hélicoptères de combat et avions de patrouille maritime.
Armement de défense sol-air des forces
La composante défense anti-aérienne très basse altitude indispensable pour assurer la protection d’une force ou pour renforcer la défense de points particuliers, continuera d’être assurée par le système d’armes Mistral ; 1 500 missiles rénovés seront livrés entre 2012 et 2016. En parallèle, le programme relatif à la famille de missiles sol-air futurs (FSAF) sera poursuivi. Près de 200 missiles seront livrés d’ici 2014.
2.5.1.8 Moyens de commandement
La France continuera de développer sa capacité à tenir le rôle de « nation cadre » dans une coalition. A cette fin, plusieurs programmes concernant les systèmes d’information et de commandement seront poursuivis.
En 2015, le système d’information des armées (SIA) sera opérationnel à tous les niveaux de la chaîne de commandement interarmées. La capacité de commandement et de conduite des opérations aéronavales sera améliorée par le programme SIC 21 déployé en 2010. Le programme SICF (Système d’Information de Commandement des Forces) renforcera l’interopérabilité avec les forces de l’OTAN.
Les transmissions par satellites couvriront principalement les zones d’intérêt stratégique définies par le Livre blanc. Elles reposeront sur deux segments : le système durci Syracuse pour les transmissions essentielles, dont le renouvellement aura lieu vers 2018 ; un segment dual à très haut débit à partir de 2013, notamment pour les drones et les zones non couvertes par Syracuse.
Le mode d’acquisition et de gestion des transmissions par satellite fera l’objet d’un appel d’offre en vue d’un partenariat public-privé.
2.5.1.9 Lutte informatique offensive
L’adaptation de notre défense à la lutte dans le cyberespace nécessite en premier lieu de fixer une doctrine et une organisation, d’identifier et de former les personnels dédiés à cette capacité, de les organiser, de mener des expérimentations techniques et de développer des outils spécifiques, dans le respect du droit. Cette capacité dont les premières bases seront posées dès l’été 2009, constituera l’une des clés de la supériorité opérationnelle.
2.5.2 Seconde phase (2015-2020)
Durant la seconde phase (2015-2020), l’accent sera porté principalement sur les opérations aéromaritimes et aériennes.
2.5.2.1 Accélération du renouvellement de la flotte de surface
Permanence du groupe aéronaval (GAN)
La décision concernant le deuxième porte-avions sera prise en 2011/2012. Des études d’architecture, en particulier sur la propulsion, se poursuivront d’ici là.
En parallèle, l’initiative d’interopérabilité aéronavale européenne (IIAE) vise à accroître la capacité d’action de l’Europe dans ce domaine.
Frégates
Le programme frégates européennes multi-missions (FREMM) sera poursuivi, les livraisons s’échelonnant jusqu’en 2022. Les deux frégates antiaériennes de type Cassard seront remplacées vers 2020 par 2 des 11 FREMM dont le système d’armes sera adapté à la mission de défense aérienne et anti-missiles de zone au profit d’un groupe naval.
Guerre des mines
Le système de lutte anti-mines futur (SLAMF) reposera sur des drones de surface et sous marins, et sur des bâtiments bases. Ce projet fait l’objet d’une recherche de coopération au sein de l’agence européenne de défense (AED). La livraison d’une première capacité est prévue vers 2018.
Capacité amphibie et de projection maritime inter-théâtres.
À l’horizon 2020, 2 bâtiments de projection et de commandement (BPC) de nouvelle génération viendront remplacer les 2 transports de chaland de débarquement (TCD) entrés en service dans les années 1990.
Flotte logistique
La flotte logistique doit pouvoir soutenir simultanément un groupe aéronaval et un groupe amphibie ou une force d’action navale sur deux théâtres d’opérations distincts. Un parc de quatre pétroliers ravitailleurs demeure nécessaire pour le soutien en carburants, vivres, munitions de ces groupes et pour le ravitaillement d’une opération aéroterrestre. Quatre navires seront livrés entre 2017 et 2020.
Missiles antinavires
Un missile antinavires léger pour hélicoptère destiné au combat en zone littorale et au combat asymétrique sera acquis à l’horizon 2018.
Armement des sous-marinsLes SNA et les SNLE seront équipés de la nouvelle torpille lourde à partir de 2015.
2.5.2.2 Accélération de la modernisation de l’aviation
L’accélération de la modernisation de l’outil aérien portera prioritairement sur les capacités des avions de combat.
Aviation et drones de combat
La transition vers une flotte plus homogène d’avions polyvalents se poursuivra jusqu’en 2020 avec la poursuite des livraisons de Rafale et de Mirage 2000D multirôles. Le missile Meteor entrera en service sur Rafale et l’amélioration des capacités de frappe en soutien des forces terrestres se poursuivra.
L’insertion de drones de combat dans les forces est envisagée au-delà de 2020.
Aviation de patrouille maritime
22 avions de patrouille maritime Atlantique 2 seront rénovés. 4 avions verront leur utilisation limitée aux missions de surveillance.
2.5.2.3 La poursuite de la modernisation des forces terrestres
5 brigades bénéficieront du renouvellement de leurs moyens de combat à partir de 2015.
Numérisation de l’espace de bataille
L’effort portera sur la mise en réseau des unités de contact et de leurs appuis. La numérisation complète des forces terrestres sera achevée en 2020 et s’intégrera dans un système interarmées.
Combat de contact
Le véhicule blindé multirôle (VBMR) et l’engin blindé de reconnaissance de combat (EBRC) seront livrés. Le programme de rénovation du char Leclerc sera achevé.
Un missile de combat de moyenne/longue portée apportera une capacité accrue contre les engins blindés et les chars, permettant le tir au-delà de la vue directe. Il équipera en particulier l’EBRC et le Tigre.
Appuis
Les 64 derniers CAESAR seront livrés.
À partir de 2017, les capacités du génie seront modernisées avec le lancement d’un engin d’appui au combat dont les premières livraisons auront lieu en 2020.
Logistique
La modernisation du soutien logistique des forces projetées se poursuivra. La cible totale de 1 800 porteurs polyvalents terrestres (PPT) sera atteinte en 2019.
3850 véhicules légers tactiques polyvalents protégés (VLTP) seront livrés entre 2015 et 2018, la cible totale étant de 5500.
Combat aéromobile
À l’horizon 2020, l’ensemble des Tigre HAP et HAD aura été livré, tandis que la composante aérotransport aura été rénovée (Cougar) ou partiellement remplacée (70 % des NH 90 livrés).
L’ensemble de la flotte d’hélicoptères légers ou moyens sera progressivement remplacé à partir de 2015. Un programme global centré sur un hélicoptère (ou une famille d’hélicoptères) de la classe de 4 tonnes portera sur la livraison de 188 unités à partir de 2018.
La rénovation des appareils les plus anciens permettra d’assurer la continuité du service jusqu’à cette échéance.
2.5.2.4 Renforcement des capacités de frappe de précision dans la profondeur
Missiles de croisière
Les missiles de croisière SCALP déjà livrés aux forces seront maintenus en service sur Mirage 2000 multirôle et Rafale. 400 d’entre eux seront rénovés à partir de 2015 et livrés entre 2018 et 2021.
200 missiles de croisière navals (MdCN) seront disponibles en 2017. Une première capacité de MdCN sera opérationnelle sur les sous-marins Barracuda dès l’entrée en service de ceux-ci.
Le tableau qui suit présente les livraisons prévues durant la période couverte par LPM et la cible finale des principaux équipements.
Pour certains programmes majeurs, les cibles et les cadences de livraisons seront précisées ou réexaminées d’ici 2010. Elles feront alors l’objet d’une présentation spécifique devant le Parlement.
ND : non déterminé dans le Livre blanc
(1) cibles et cadences de livraisons à préciser d’ici 2010
(2) équipements livrés sur la période 2015/2020 faisant l’objet de commandes durant la période couverte par la LPM 2009-2014
3 La transformation de la défense
La transformation de la défense engagée dans la présente programmation permettra d’adapter les formats aux nouveaux contrats opérationnels, d’ajuster la préparation des forces à ces nouveaux contrats, de valoriser les hommes et les femmes qui servent dans la défense et de restructurer l’organisation, en particulier en rationalisant l’administration et les soutiens, et en concentrant son implantation territoriale.
Les marges de manœuvre budgétaires qui seront dégagées par ces restructurations seront intégralement réinvesties au profit de la condition du personnel, des équipements et de la préparation des forces.
3.1 La mise en place des nouveaux contrats et des nouveaux formats
3.1.1 La réduction des effectifs
L’effectif global des armées passera de 271 000 civils et militaires en 2008 à 225 000 en 2014-2015 (131 000personnes pour l’armée de terre, 44 000 pour la marine, 50 000 pour l’armée de l’air). Le plafond d’emploi de la mission Défense atteindra sa nouvelle cible de 269 000 en 2016.
La réduction des effectifs de 54 000 postes sur la mission défense, hors externalisations, portera principalement sur l’administration et le soutien des forces (à hauteur de 75%).
3.1.2 Les nouveaux formats des forces armées
La composante terrestre constituera une force opérationnelle de 88 000 personnes organisée en :
– 8 brigades interarmes disposant de l’ordre de 250 chars lourds de bataille de type Leclerc, d’environ 650 véhicules blindés de combat de type VBCI, 80 hélicoptères de combat, 130 hélicoptères de manœuvre et de l’ordre de 25 000 équipements individuels du combattant de type Félin,
– 3 brigades spécialisées et la brigade des forces spéciales,
– moyens d’appui correspondants.
La composante maritime mettra en œuvre notamment :
– 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins,
– 6 sous-marins nucléaires d’attaque,
– 1 porte-avions et son groupe aérien,
– 18 frégates de premier rang,
– 4 bâtiments de projection et de commandement.
La composante aérienne mettra en œuvre :
– 300 avions de combat modernes, Rafale et Mirage 2000 polyvalents, incluant ceux de l’aéronautique navale,
– les systèmes de détection et de contrôle avancé de type Awacs,
– une flotte d’avions de ravitaillement et de transport comprenant de l’ordre de 14 appareils de type MRTT et environ 70 avions de transport.
3.2 L’activité et la préparation opérationnelle
L’activité et l’entraînement des forces revêtiront un caractère prioritaire. Facteurs de motivation pour les hommes et de cohésion pour les unités, ils seront maintenus à un haut niveau.
La préparation opérationnelle sera différenciée. Elle garantira pour l’ensemble des composantes le socle adéquat d’entraînement. Ce socle sera complété par unité d’une préparation spécifique en fonction de la prochaine mission.
Les objectifs annuels d’activité sont bâtis pour répondre aux contrats opérationnels et comprennent des normes de qualification nationales et de certification de l’OTAN.
Les objectifs d’activité
Terre |
Nombre annuel de jours de préparation et d’activité opérationnelles par homme pour les unités opérationnelles |
150 |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote d’hélicoptère |
180 | |
Marine |
Nombre annuel de jours de mer (JDM) par bâtiment pour l’ensemble des bâtiments (bâtiments hauturiers) |
100 (110) |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote de chasse (qualification appontage de nuit) |
180 (220) | |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote d’hélicoptère |
220 | |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par équipage de patrouille maritime |
350 | |
Air |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote de chasse |
180 |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote de transport |
400 | |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote d’hélicoptère |
200 |
3.3 Le maintien en condition opérationnelle des équipements
L’organisation du maintien en condition opérationnelle (MCO) fera l’objet d’une profonde rationalisation. La maîtrise d’ouvrage déléguée qui répond désormais à une logique de milieu sera généralisée par la création du service interarmées de maintenance des matériels terrestres (SIMMT) sur le modèle du service de soutien de la flotte (SSF) et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique de la défense (SIMMAD). Ces structures de soutien devront travailler avec la direction générale de l’armement (DGA) de manière plus intégrée tout au long de la vie des programmes.
La maîtrise des coûts de MCO fera l’objet d’une approche partenariale avec l’industrie. Les contrats devront prévoir des indices de performance et faciliter l’analyse des coûts complets des équipements.
Pour l’armée de terre, une politique d’emploi et de gestion différenciée des parcs (PEGP) en fonction de leur finalité, de l’instruction, de l’entraînement ou de l’alerte sera mise en place. Elle favorisera la concentration des efforts de maintenance et une meilleure disponibilité globale.
3.4 Les professionnels de la défense
L’attention et la reconnaissance qui seront portées aux professionnels qui servent la défense conditionneront la réussite de modernisation de notre appareil de défense.
3.4.1 La politique des ressources humaines
L’enjeu premier est de réussir la modernisation et la transformation des armées tout en assurant, sans rupture, leurs capacités d’engagement et la tenue des contrats opérationnels.
L’évolution des effectifs devra respecter les principes suivants : le maintien d’un flux suffisant de recrutements favorisant une armée jeune et préservant sa capacité opérationnelle, un équilibre entre les personnels de carrière et les personnels sous contrat adapté aux besoins des armées, et la concentration des personnels militaires sur les missions opérationnelles, les personnels civils étant exclusivement orientés sur les tâches de soutien.
Trois axes de valorisation seront désormais recherchés :
– une coopération accrue entre tous les personnels de la défense, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile ;
– l’attractivité pour des métiers exigeants dans un environnement très concurrentiel ;
– l’adaptation aux perspectives européennes et internationales.
3.4.2 La valorisation des métiers de la défense
3.4.2.1 La dynamisation des parcours professionnels et des carrières
La réforme du statut général et des statuts particuliers des militaires améliorera la lisibilité des carrières et la condition militaire tout en affirmant une plus forte sélectivité. Avec la nouvelle implantation territoriale et l’interarmisation des structures, la progression de carrière sera moins dépendante de la mobilité géographique.
Le plan d’amélioration de la condition du personnel (PACP) civil et militaire compense les sujétions et valorise les compétences. Il sera financé au sein de la masse salariale du ministère de la défense à hauteur de 89 M€ en 2009, 115 M€ en 2010 et 97 M€ en 2011. Il sera prolongé jusqu’en 2014.
Ce plan s’articule en deux volets distincts :
– inspiré des propositions du Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), un plan d’amélioration de la condition militaire, comprenant la mise en œuvre des nouvelles dispositions statutaires et le nouvel échelonnement indiciaire des militaires, réalisés de 2009 à 2011, ainsi qu’une rénovation du dispositif indemnitaire afin de mieux prendre en compte les sujétions propres à l’état et à l’engagement militaires ;
– un plan de reconnaissance des qualifications du personnel civil. L’effort de requalification pour la filière technique comme pour la filière administrative sera poursuivi. Une refonte indemnitaire sera lancée avec la mise en place d’une rémunération au mérite, d’un rattrapage indemnitaire de la filière technique par rapport à la filière administrative et d’une réduction de l’écart entre les régimes indemnitaires.
3.4.2.2 La formation
La formation dans les armées est très spécifique du fait de la rotation des effectifs mais aussi de la promotion interne qui permet de recruter la moitié des officiers et des sous-officiers par recrutement interne.
Une interarmisation des procédures et des structures sera mise en œuvre chaque fois qu’une spécificité de milieu ne pourra être justifiée.
La mutualisation des formations sera recherchée entre les différents métiers de la sécurité et de la défense. Elle concernera en premier lieu les métiers du renseignement (création d’une académie du renseignement) et de la lutte contre le risque NRBC.
Les forces françaises étant de plus en plus engagées dans un cadre multinational, l’ouverture européenne et internationale de la formation et des parcours sera amplifiée. Sur le plan européen, la constitution d’un espace commun pour la formation dans le domaine de la défense et de la sécurité (Erasmus militaire) sera recherchée.
Ainsi, le projet AEJPT (Advanced European Jet Pilot Training) qui regroupe une dizaine de pays européens fournira une capacité de formation pour les pilotes de combat et les navigateurs officiers système d’arme à l’horizon 2015.
Le renforcement des qualifications techniques et le maintien des compétences de haut niveau du personnel civil seront assurées par des formations professionnelles également mutualisées et réalisées par un opérateur unique.
3.4.3 L’accompagnement des réductions d’emplois
La diminution des effectifs s’appuiera sur une régulation des flux d’entrée et de sortie.
En outre, pour le personnel militaire, elle s’appuiera sur :
– un accroissement important du reclassement dans les fonctions publiques ;
– une incitation financière ciblée aux départs en encourageant à une seconde carrière professionnelle par le biais d’un pécule ;
et pour le personnel civil, sur :– un encouragement à la mobilité dans les autres fonctions publiques ;
– une incitation financière au départ.
La conduite de la déflation repose sur les capacités de reclassement du personnel militaire et civil au sein des fonctions publiques et sur le caractère attractif des mesures d’accompagnement social. Son rythme de mise en œuvre, tel que prévu par l’article 4 de la présente loi, n’a pas vocation à être accéléré, quels que soient les aléas de gestion.
3.4.3.1 Le maintien d’un recrutement de qualité
Un niveau élevé de recrutement de jeunes militaires devra être maintenu pour garantir l’aptitude au combat et l’adaptation de l’armée à ses missions.
Le recrutement est essentiel pour entretenir la dynamique de renouvellement des effectifs militaires à plus de 10% par an.
Les moyens des différentes chaînes de recrutement des armées seront mutualisés au sein de centres d’information et de recrutement des forces armées (CIRFA) afin d’accroître leur lisibilité extérieure.
3.4.3.2 Le renforcement de la reconversion
La reconversion des personnels militaires répond à une exigence sociale d’aide au retour à l’emploi civil à l’issue des carrières. Elle garantit l’attractivité du métier militaire et contribue à maintenir les flux de recrutement.
Une agence de la reconversion du personnel de la défense sera créée. Des conventions seront mises en place avec les entreprises et les organismes de formation. La création dans chaque région de guichets uniques « défense » permettra de centraliser et de mutualiser les offres d’emploi au bénéfice du personnel de la défense et des conjoints.
3.4.4 La réserve opérationnelle
Les réservistes opérationnels apportent un concours direct et indispensable à l’efficacité de l’armée professionnelle. La réserve opérationnelle montera en puissance et apportera des compétences supplémentaires dans les disciplines pour lesquelles les armées ne disposent pas de ressources suffisantes.
Pour constituer le vivier des réservistes, un effort d’information et de recrutement sera fourni. L’objectif est de disposer de personnel prêts à souscrire un contrat d’au moins 30 jours par an et, dans certains cas, jusqu’à 200 jours pour agir en renfort des unités d’active, au sein d’unités constituées (sur le territoire national comme en opération extérieure) ou dans des fonctions d’expertise dans les structures de commandement ou de gestion de crise.
La mise en valeur du rôle des réservistes se traduira également par l’établissement de partenariats avec leurs employeurs, entreprises ou administrations. Des compensations modérant le préjudice financier subi par les individus ou les entreprises seront mises en place.
3.5 La densification des implantations et l’accompagnement des restructurations
3.5.1 La densification du stationnement des forces
La carte des implantations ne correspondant plus à la menace ni aux besoins opérationnels et étant source de surcoûts, un nouveau dispositif territorial sera mis en place. Trois objectifs sont poursuivis : améliorer le caractère opérationnel de l’outil de défense, rationaliser un déploiement aujourd’hui très dispersé et optimiser les soutiens.
La densification du plan de stationnement s’organisera autour d’environ 90 bases de défense métropolitaines. Ces bases de défense, qui regrouperont à terme 96% de l’effectif total, pourvoiront au soutien et à l’administration générale de l’ensemble des unités qui leur seront rattachés.
3.5.2 L’accompagnement social des restructurations
Le plan d’accompagnement des restructurations (PAR) comportera notamment une aide à la réalisation de projets professionnels et des mesures d’incitation financière au départ pour les militaires (pécule défiscalisé d’incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle au profit de toutes les catégories, indemnité spécifique de préparation à la reconversion) comme pour les civils (indemnités de départ volontaire des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, indemnité d’aide à la création d’entreprise au profit des ouvriers de l’État, indemnité de reconversion et complément exceptionnel de restructuration au profit des ouvriers de l’État, pension de retraite anticipée pour les ouvriers d’État ayant effectué au minimum 10 ans de travaux insalubres avant une mutation prononcée dans le cadre des restructurations). Les dispositifs à incidence fiscale seront insérés en loi de finances.
Ce plan s’appliquera au moins jusqu’en 2014 et sera doté de 123 M€ en 2009, 146 M€ en 2010 et 149 M€ en 2011.
La mobilité géographique sera encouragée. Elle sera accompagnée par des mesures spécifiques, notamment en faveur des familles.
Un dispositif interministériel privilégiant les possibilités offertes par la mobilité interne entre les trois fonctions publiques avant tout recours à un recrutement externe bénéficiera au personnel civil et militaire acceptant un départ du ministère de la défense.
3.5.3 Un dispositif d’accompagnement territorial
Les territoires les plus touchés par les mesures de restructuration bénéficieront d’aides financières directes et de mesures fiscales.
Ainsi, vingt-quatre contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) sont prévus pour les communes ou les zones d’emploi les plus fragiles.
Par ailleurs, les communes touchées par un nombre significatif de départs bénéficieront de plans locaux de redynamisation (PLR), pilotés par les préfets.
Au total, une somme de 320 M€ (dont 20 M€ pour l’outre-mer) sera consacrée à l’ensemble de ces mesures sur la période 2009-2015.
Un effort particulier est entrepris pour attirer, notamment par des mesures fiscales, des opérateurs et des investisseurs français et étrangers, sur les sites à revitaliser.
3.5.4 Une politique d’accompagnement immobilier
La mise en œuvre du plan de stationnement nécessite une politique active de cession des emprises devenues inutiles et la réalisation, dans un court délai, d’un plan important d’aménagement des emprises sur lesquelles seront regroupées les unités, se traduisant par des travaux d’adaptation de l’infrastructure (construction neuve ou rénovation).
Pour les cessions d’immeubles devenus inutiles qui nécessiteraient un dispositif de reconversion au travers de la réalisation d’un projet d’aménagement urbain ou de développement économique, le ministre de la défense mandatera la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) afin qu’elle mène, avec les collectivités, les études d’aménagement et négocie la cession amiable sans mise en concurrence. Ceci est vrai également pour les cessions concernant plusieurs emprises situées sur le territoire de la même commune ou établissement public de coopération intercommunal.
L’intégralité des produits des cessions immobilières réalisées au cours de la période 2009-2014 pour la mise en œuvre du plan de stationnement sera affectée au financement de la présente loi de programmation.
3.6 La modernisation de la fonction « achats »
L’ambition de la réforme de la fonction « achats » est de permettre de bénéficier d’un service au moins équivalent à moindre coût, tout en veillant en permanence à satisfaire les besoins des formations opérationnelles tant pour leur projection que pour leur préparation.
Les domaines tels que l’habillement, la restauration ou les infrastructures feront l’objet d’externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes. La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les personnels civils se consacreront à leur cœur de métier.
Chaque fois que possible, des partenariats public-privé seront privilégiés.
3.7 L’amélioration de la conduite des programmes d’armement
La conduite des programmes d’armement sera améliorée en réarticulant les responsabilités des intervenants tout au long de la vie des programmes. Une équipe de programme suivra le programme de sa conception à sa réalisation. Cette équipe sera placée sous l’autorité du chef d’état-major des armées pour les phases de définition et de conception puis d’utilisation et sous celle du directeur général de l’armement pour les phases de négociation du contrat et de réalisation du programme.
L’évaluation des coûts des programmes sera réalisée en tenant compte de l’ensemble des coûts de possession.
Un comité ministériel des investissements de défense sera mis en place pour examiner la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût prévisionnel d’acquisition et le coût global de possession, la faisabilité financière d’ensemble, la stratégie d’acquisition à retenir, la politique de soutien et le potentiel de l’équipement à l’exportation.
Enfin un comité financier associant le ministère chargé du budget procèdera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière de la programmation et au suivi régulier de la politique d’engagements du ministère en matière d’investissements.
L’échelle européenne est la plus appropriée pour offrir la taille critique permettant d’allier compétitivité industrielle et autonomie stratégique. C’est pourquoi la politique d’acquisition se décline selon trois cercles :
– un cercle de souveraineté nationale qui regroupe les capacités technologiques et industrielles dont la France conservera une maîtrise ou des compétences spécifiques nationales (armes nucléaires, SNLE et SNA, missiles balistiques, vecteurs de la composante nucléaire aéroportée et produits de sécurité pour la sécurité des systèmes d’information, ...) ;
– un cercle européen, que la France considère comme le cadre de référence pour la majorité des acquisitions de défense (avions et drones de combat, drones de surveillance, bâtiments de surface, missiles, satellites, armements terrestres, munitions et composants électroniques de défense, ...) : le développement de ce cercle suppose une volonté politique partagée par nos principaux partenaires européens et la mise en place d’interdépendances librement consenties entre États ;
– et un cercle mondial pour tous les équipements dont la sécurité d’approvisionnement et la liberté d’emploi ne sont pas directement en jeu.
Le niveau actuel des budgets en Europe et le coût croissant des systèmes d’armes font qu’aucune nation en Europe n’a la taille et donc la capacité d’assumer seule le coût d’un outil de défense répondant à l’ensemble de ses besoins.
Des projets et des programmes en coopération sur le plan européen seront essentiels pour structurer l’offre industrielle sur la base d’une harmonisation des besoins militaires entre les États et de l’identification de besoins communs. Dans ce cadre, l’agence européenne de défense (AED) assure la convergence des besoins, en particulier sur les satellites de renseignement (MUSIS) ou sur les drones.
S’agissant des équipements relevant des deux premiers cercles, la satisfaction du besoin militaire exige de disposer d’un tissu industriel dynamique et des compétences pour concevoir, réaliser et soutenir les équipements de défense. Le maintien et le développement d’une base industrielle et technologique de défense compétitive avec un juste niveau d’autonomie nationale ou européenne constitue donc un enjeu majeur.
4.2 Le rôle stratégique de la recherche
4.2.1 Les priorités en matière de recherche
Les priorités par fonction stratégique sont les suivantes :
– maintien de la crédibilité de la dissuasion avec démarrage des études du futur moyen océanique de dissuasion et adaptation des vecteurs balistiques et aérobies à l’évolution de la menace ;
– maîtrise des technologies pour la connaissance et l’anticipation : renseignement spatial, surveillance, exploitation du renseignement, charges utiles pour le renseignement spatial et tactique, opérations en réseaux, lutte informatique, technologies militaires de surveillance de l’espace et de radio logicielle ;
– poursuite de l’effort technologique pour la protection : surveillance des espaces nationaux, interception de cibles furtives, défense NRBC, soutien santé et protection des systèmes informatiques ;
– maintien de l’effort pour l’intervention : protection des forces, adaptation des systèmes d’armes aux menaces asymétriques, maintien de la capacité à frapper dans la profondeur, aviation de combat, technologies des missiles complexes et des munitions de précision ;
– prévention : maîtrise de l’énergie, impact des systèmes sur l’environnement.
Les crédits de R&T développeront ou maintiendront les compétences des bureaux d’études critiques pour notre autonomie (sous-marins nucléaires, cryptologie, calcul scientifique, espace, missiles, guerre électronique, radars et plates-formes aéronautiques,…) et celles qui permettent d’accéder à des capacités technologiques indispensables (communications numériques, drones, robots, armes à énergie dirigée, production et stockage de l’énergie sur le champ de bataille, …).
4.2.2 Une politique de recherche européenne ambitieuse
Les projets ambitieux en coopération européenne de recherche et acquisition de technologies (R&T) viseront à :
– augmenter l’effort d’innovation très en amont pour détecter et soutenir les technologies émergentes et de rupture, dans les laboratoires de recherche et les PME innovantes, au travers de la coopération avec l’agence nationale de la recherche et les pôles de compétitivité ;
– consolider le socle technologique en portant à maturité les technologies pour les drones, les robots, les radars passifs, la communication numérique, les systèmes de systèmes et la protection de l’homme et des sites et les technologies spatiales des futurs programmes de télécommunications, d’observation et de surveillance, à la base de la supériorité de l’information ;
– développer l’approche des démonstrateurs technologiques qui servent à maîtriser les risques technologiques des programmes, à s’assurer très tôt de l’adéquation des solutions technologiques à un emploi militaire et qui fournissent un cadre structurant pour l’industrie européenne.
4.2.3 La synergie avec la recherche civile
La coopération avec la recherche civile sera développée pour renforcer les synergies autour des technologies duales, démultiplier l’efficacité des budgets mis en commun et faire partager les enjeux de la défense à la communauté scientifique civile. Trois axes seront privilégiés : le renforcement des relations avec l’agence nationale de la recherche (ANR), l’orientation du programme budgétaire de recherche duale vers la recherche de base en matière de défense et l’élargissement de la recherche de défense à l’ensemble du secteur de la sécurité.
Le ministère de la défense s’appuiera, en complément des études amont, sur les subventions versées aux organismes et écoles sous tutelle défense, les appels à proposition pour l'attribution de bourses de thèse dans le domaine de la défense et la contribution de la défense aux programmes civils du CNES et du CEA.
4.3 Un nouveau partenariat entre l’industrie de défense et l’État
L’industrie de défense bénéficiera du rééquilibrage progressif du budget du ministère de la défense au profit des investissements.
4.3.1 Optimiser les procédures d’acquisition
Le ministère de la défense est le premier acheteur et le premier investisseur public. L’amélioration des procédures d’acquisition peut exiger la passation de commandes globales sur des programmes majeurs. Par une contractualisation globale, l’industrie est en outre incitée à rechercher la meilleure rentabilité sur un périmètre plus large incluant les coûts de soutien. Cette démarche permet d’obtenir des conditions plus avantageuses dans la mesure où elle fournit une meilleure visibilité à l’industrie sur le moyen terme.
Le développement des partenariats public-privé (PPP) sera recherché résolument au cours de la présente programmation. Les PPP concerneront en particulier les domaines des transmissions par satellite, des réseaux d’infrastructure, du transport aérien stratégique (MRTT) et du transport maritime.
Des contrats d’externalisation et de prestation de services avec engagement de résultat seront encouragés pour la formation des pilotes de combat (AEJPT), les moyens de sauvegarde maritime (BSAH) et le soutien des MRTT.
4.3.2 Dynamiser les exportations
La France s’attachera à promouvoir sur le plan technique et sur le plan politique la présence et l’offre de ses entreprises sur les marchés extérieurs. Il s’agit dans cette perspective :
– de présenter une offre globale, c’est-à-dire couvrant toutes les phases du projet, du financement à la maintenance des matériels ;
– dans certains cas, d’associer l’État à la transaction ;
– de prendre en compte, dès la phase amont des programmes, les perspectives d’exportation possible des équipements ;
– de renforcer l’influence française et européenne en matière de normalisation ;
– d’exploiter les possibilités ouvertes par le marché des matériels d’occasion.
5 L’adhésion de la nation, condition de l’efficacité de la stratégie de sécurité nationale
Le rôle du Parlement sera fortement renforcé. Le Parlement sera informé des interventions des forces armées à l’étranger et se prononcera par un vote sur leur prolongation dans l’hypothèse où leur durée serait supérieure à quatre mois. Il sera également davantage associé à la définition de la stratégie de sécurité nationale, notamment grâce au suivi et à l’actualisation des orientations du Livre blanc comme à l’information concernant les accords de défense.
Les élus locaux, proches de la population et acteurs lors des crises, seront davantage associés à la conception des plans locaux de protection qui les concernent territorialement ; ils seront étroitement associés aux exercices.
Les « correspondants de défense », déjà présents dans la plupart des conseils municipaux, deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée. Ils pourront être appelés à rendre compte chaque année, devant le conseil municipal, des actions engagées.
5.2 La formation des jeunes et le volontariat
La journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) sera rénovée et centrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité.
L’actuelle réserve citoyenne sera transformée en « volontariat de la sécurité nationale » afin de permettre à ses volontaires de contribuer à l’encadrement de la journée d’appel de la défense, aux actions de rayonnement des armées, à la politique de mémoire et à celle de sécurité nationale. Ils pourront être sollicités en cas de crise grave sur le territoire national et contribueront ainsi à la résilience du pays et de ses institutions.
5.3 L’université et la société civile
La création d’un pôle universitaire de recherches en sciences sociales de la défense et de la sécurité sera encouragée. Ce pôle permettra de traiter de l’ensemble des questions touchant au fait militaire, au fait guerrier et aux nouvelles formes de violence dans le monde contemporain. Il pourrait prendre la forme d’une fondation de recherche et de coopération scientifique, support d’une école doctorale européenne dédiée à la recherche sur les questions de défense et de sécurité.
La formation permanente de défense et de sécurité qui est actuellement dispensée par quatre grands instituts sera réorganisée en deux pôles « défense et affaires étrangères » - « sécurité intérieure ». À ce titre, l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et le Centre des hautes études de l’armement (CHEAr) seront fusionnés à l’automne 2009.
La présente LPM constitue la première étape d’un effort pour lequel les ressources budgétaires et exceptionnelles consacrées à la mission défense s’élèveront à 377 milliards d’euros (en euros constants 2008) sur les douze prochaines années.
Le périmètre de la loi de programmation militaire est constitué de l’ensemble de la mission de politique publique « Défense » hors pensions dans la structure de la loi de finances 2008.
La loi 2009-2014 programme les crédits d’équipement, les effectifs et la masse salariale associée, les crédits de fonctionnement et l’activité des forces, les investissements et le fonctionnement des autres organismes du ministère, ainsi qu’une provision pour le financement des opérations extérieures.
Les ressources 2009-2014 de la mission « Défense » sur le périmètre de la programmation sont composées :
– de ressources budgétaires à hauteur de 181,13 Md€, stabilisées en 2009 en valeur par rapport à 2008, à partir d’une inflation estimée à 2 %, maintenues en volume sur les années 2010 et 2011, puis progressant en volume de 2,3 % en 2012 et de 1,3 % par an en volume en 2013 et en 2014 ;
– de ressources exceptionnelles d’un montant global de 3,66 Md€2008, mobilisées pour financer les besoins en dépense d’équipement militaire. Ces ressources proviendront notamment de cessions d’actifs.
Md€ 2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
09-14 |
Ressources LPM totale |
31,25 |
30,86 |
30,19 |
30,52 |
30,83 |
31,14 |
184,79 |
Dont ressources budgétaires |
29,65 |
29,65 |
29,65 |
30,32 |
30,73 |
31,14 |
181,13 |
6.1 La priorité à l’investissement dans les équipements.
La priorité est donnée à la disponibilité et à l’emploi des parcs opérationnels, à la modernisation des équipements et à la transition avec les équipements futurs. Cette priorité est financée par un redéploiement en faveur des équipements.
Md€ 2008 |
LFI 2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
Total 09-14 |
Équipements |
15,36 |
16,59 |
16,53 |
16,21 |
16,64 |
17,27 |
18,01 |
101,25 |
Représentant 15,4 Md€ en 2008, les crédits d’équipements s’élèveront en moyenne à 16,9 Mds€2008 sur la période 2009-2014 pour atteindre 18 Mds€2008 en 2014.
Les crédits d’équipement couvrent les crédits consacrés aux opérations d’armement, à la dissuasion, à l’entretien programmé des matériels et du personnel, à l’infrastructure et aux études de défense.
50,6 Md€2008 sont consacrés aux opérations d’armement qui regroupent les programmes, opérations d’armement et acquisitions classiques organisées comme suit :
– les programmes à effets majeurs (PEM), au nombre d’environ 200, structurent les capacités ;
– directement liés aux précédents, les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement complètent la cohérence capacitaire et organique des forces.
La dissuasion comprend l’ensemble des crédits d’investissement, d’étude, d’infrastructure et de MCO. Ses besoins sont couverts à hauteur de 20,2 Md€2008 cumulés de 2009 à 2014.
Les crédits consacrés à l’entretien programmé des équipements et du personnel sont portés à un niveau moyen annuel de 2,9 Md€2008 sur les six années de la LPM, soit un total de 17,2 Md€2008, pour poursuivre le rétablissement de la disponibilité technique dans un contexte de maintien en service des matériels anciens.
L’infrastructure regroupe l’ensemble de l’activité liée à la politique immobilière dans le domaine du fonctionnement et de l’investissement, y compris les crédits nécessaires à la mise en œuvre des restructurations. 8 Md€2008 y seront consacrés de 2009 à 2014.
Les crédits des études de défense hors dissuasion regroupent les études amont contractualisées avec l’industrie, les études prospectives, stratégiques, et technico-opérationnelles, ainsi que les subventions aux écoles et organismes sous tutelle. Ces crédits sont portés à 5,25 Md€ au total sur la période 2009-2014.
6.2 La sécurisation des crédits d’activité et d’entraînement des forces
Les crédits de fonctionnement et d’activité des armées financent le niveau global d’activité et d’entraînement correspondant aux contrats opérationnels du Livre blanc.
Ces crédits s’élèvent en moyenne annuelle à 1,87 Mds€2008 sur la période 2009-2014.
Le montant des crédits programmés pour les carburants opérationnels s’élève à 385 M€2008 en 2009.
En cas de hausse du coût constaté des carburants opérationnels, le budget du ministère de la défense fera l’objet de mesures de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation opérationnelle des forces.
6.3 Le financement des opérations extérieures
Un double objectif sera poursuivi afin d’éviter que le financement des opérations extérieures ne pèse sur la réalisation de la programmation des investissements :
– une maîtrise du coût des opérations extérieures, qui sera mis en regard de leur intérêt politique ;
– un niveau de budgétisation suffisant, assorti d’une meilleure identification des surcoûts.
À cet effet, le montant de la provision au titre des surcoûts des opérations extérieures, porté à 510 M€ en 2009, sera augmenté de 60 M€ en 2010 puis de 60 M€ en 2011.
En gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle.
7 Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi
7.1 Le Conseil de défense et de sécurité nationale et la réforme de l’ordonnance de 1959
La présente loi tire les conséquences de l’adoption d’une stratégie de sécurité nationale.
Elle institue notamment, sous l’égide du chef de l’État, un Conseil de défense et de sécurité nationale qui comprend le Premier ministre et les principaux ministres intéressés aux questions de défense et de sécurité nationale. Dans ce Conseil seront prises les principales décisions dans ces domaines, conformément aux attributions constitutionnelles du Président de la République. Le Premier ministre qui dirige l’action du gouvernement dans le domaine de la sécurité nationale sera étroitement associé à la préparation des travaux du Conseil et au suivi des décisions prises. Il suppléera le cas échéant le Président de la République conformément à l’article 21 de la Constitution.
Le dispositif retenu prévoit en outre des formations restreintes et spécialisées du Conseil. Il instaure en particulier le Conseil national du renseignement. Celui-ci sera assisté d’un coordonnateur national placé à la présidence de la République.
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses différentes formations, sera assuré par le futur secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
La loi procède également à une première refonte des dispositions du code de la défense issues de l’ordonnance du 7 janvier 1959, en particulier en ce qui concerne les compétences des principaux ministres responsables des politiques concourant à la sécurité nationale présentées en fonction de leurs contributions respectives à la stratégie globale.
La réforme de l’ordonnance du 7 janvier 1959 sera ensuite poursuivie. La modernisation du cadre juridique des activités de renseignement sera également entreprise par des dispositions relatives à la protection des personnels des services et à celle de leurs sources.
7.2 Un meilleur suivi de l’exécution du Livre blanc et de la loi
Sera institué un processus de suivi des orientations du Livre blanc incluant notamment chaque année un point au Conseil de défense et de sécurité nationale, une évaluation présentée aux commissions compétentes du Parlement et un séminaire de stratégie générale.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la présente loi.
7.3 Une révision tous les quatre ans
La présente loi sera révisée au bout de quatre ans, pour tenir compte en particulier de l’évolution du contexte stratégique, de la réalisation effective du plan d’équipement, de la mise en œuvre des réductions d’emploi et des mesures de restructuration. Cette révision conduira à une nouvelle loi de programmation qui couvrira la période 2013-2018.
Un point d’étape d’ensemble de la programmation sera réalisé en 2010 à l’occasion de l’élaboration du prochain budget triennal.