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mis en distribution le

17 avril 2009


N° 1593

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit
des
marques,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 159, 279, 280 et T.A. 71 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale