Loi n° 2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques publiée au Journal Officiel du 26 mai 2009 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, n° 159, déposé le 14 janvier 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Milhau rapporteur le 17 mars 2009
Rapport n° 279 déposé le 17 mars 2009 :
Texte de la commission n° 280 (2008-2009) déposé le 17 mars 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 avril 2009
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 7 avril 2009 , TA n° 71

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, n° 1593, déposé le 8 avril 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Roatta rapporteur le 29 avril 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 12 mai 2009 à 17 heures 30
Rapport n° 1663 déposé le 12 mai 2009 (mis en ligne le 12 mai 2009 à 22 heures) par M. Jean Roatta

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 14 mai 2009

2e séance du jeudi 14 mai 2009

3e séance du jeudi 14 mai 2009

Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 , TA n° 286

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/01/09 Ce traité, négocié sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a été adopté à Singapour, le 27 mars 2006 en vue de réviser le traité sur le droit des marques de 1994 qui harmonise et simplifie les procédures administratives nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques. Cette révision est essentiellement justifiée par la prise en compte de l'évolution des techniques, la nécessité de poursuivre la simplification des formalités ainsi que l'harmonisation avec les dispositions analogues du traité sur le droit des brevets adopté par les Etats membres de l'OMPI.

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