TEXTE ADOPTÉ n° 286
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
14 mai 2009
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 159, 279, 280 et T.A. 71 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1593 et 1663.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1593.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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