N° 1988
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2009.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009
portant extension et adaptation outre-mer des dispositions
relatives à la télévision numérique terrestre,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Brice HORTEFEUX
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Cette ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et de l’article 38 de la Constitution, adapte pour l’outre-mer les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement certaines dispositions des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Cette ordonnance garantit que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements, collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.
En application du dernier alinéa de l’article 23 de la loi du 5 mars 2009 précitée, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance, soit le 1er novembre 2009.
Cette ratification n’appelle aucune modification du texte de l’ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre est ratifiée.
Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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