N° 2299
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2010.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. – Contexte :
La circulation de poids-lourds enregistrée entre la France et l’Espagne connaît une progression annuelle très importante sur les principaux axes, et de façon continue depuis 2000 (exception faite d’un retournement conjoncturel depuis le second semestre 2008). L’essentiel du trafic routier s’effectue par deux passages, dont les trafics évoluent de façon parallèle, par Biriatou (2,8 millions de poids-lourds par an, soit 41 millions de tonnes) et le Perthus (3,2 millions de poids-lourds par an, soit 48,2 millions tonnes).
Face à de tels trafics terrestres et à leurs perspectives d’évolution, tant à l’échelle nationale qu’européenne, la voie maritime constitue une alternative modale crédible offerte au transport de marchandises pour limiter la croissance de la circulation des poids lourds sur ces axes routiers très contraints, avec les goulets d’étranglement que représentent les Pyrénées, et contribuer ainsi au développement d’un transport durable au sein de l’Union européenne.
Ce constat est partagé par la Commission européenne : à la suite du Livre blanc de septembre 2001 « La politique européenne des transports à l’horizon 2010, l’heure des choix », elle a élargi en 2003, sur la base des propositions du groupe Van Miert, le champ des réseaux transeuropéens de transport, en plaçant les autoroutes de la mer sur la liste des projets prioritaires d’intérêt commun. Parmi les quatre autoroutes retenues figure un projet d’autoroute de la mer de l’Europe de l’Ouest, sur la façade atlantique, concernant tout particulièrement le Portugal, l’Espagne et la France.
Un accord sous forme d’échanges de lettres a en effet été signé à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006 entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la création d’une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d’autoroutes de la mer entre l’Espagne et la France. Cet accord, entré en vigueur le 18 janvier 2007 et publié le 6 avril 2007, prévoit que dans le cas où les deux États conviennent de sélectionner un ou plusieurs projets d’autoroutes de la mer, cette décision devra faire l’objet d’un deuxième accord international.
Conformément au premier accord, la commission intergouvernementale a organisé, conduit et suivi la procédure de sélection des projets par une consultation, via la publication d’un appel à projets international ad hoc au Journal officiel de la République française, au Boletín Oficial del Estado espagnol et au Journal officiel de l’Union européenne le 17 avril 2007.
L’objectif de l’accord est de sélectionner les deux projets que les États décident de retenir, sur proposition de la commission intergouvernementale, à l’issue de la procédure de sélection. L’accord vise en outre à déterminer les conditions de l’engagement financier des États et à définir les modalités de suivi de la mise en œuvre et de l’exploitation des projets. Il prévoit ainsi, au titre des conventions avec les sociétés exploitantes, que chacune des Parties accorde une subvention d’un montant maximum de quinze millions d’euros par projet pour les services d’autoroute de la mer définis dans chacune des conventions. L’accord retient ainsi le principe d’une subvention des États strictement encadrée et plafonnée, d’une durée maximale de cinq années.
II. – Principales dispositions de l’accord :
Le dispositif rappelle tout d’abord les différentes étapes ayant conduit les États à sélectionner les projets finalement retenus.
L’article 1er reprend la définition des autoroutes de la mer figurant au premier accord.
L’article 2 précise quels sont les projets retenus par les États, les liaisons concernées et les sociétés exploitantes bénéficiaires de l’aide financière des États.
L’article 3 définit les engagements des États, en particulier celui de financer les projets sélectionnés et la notification aux autorités communautaires du régime d’aide aux sociétés exploitantes.
La commission intergouvernementale, créée par le premier accord, fait l’objet de l’article 4 qui reprend les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission et étend ses attributions au contrôle et au suivi des conventions de financement avec les sociétés exploitantes.
L’article 5 précise les conditions dans lesquelles chacun des États participe au financement des deux projets.
L’article 6 définit les règles en cas de litiges entre les États d’une part et en cas de contentieux entre les États et chacune des sociétés exploitantes d’autre part.
Cet article prévoit un règlement des différends entre les États par la voie diplomatique ou à l’amiable puis, si les différends n’ont pas été réglés dans un délai de trois mois, le recours à un tribunal de résolution des conflits. Ce tribunal ad hoc est crée par l’accord international, qui en précise la composition et définit la procédure applicable.
L’article 7 porte sur la résolution des litiges entre les États et les sociétés exploitantes. Compétence est donnée pour résoudre ces litiges au tribunal de résolution des conflits prévu dans chacune des conventions conclues avec les sociétés exploitantes.
L’article 8 prévoit les conditions de modification de l’accord.
Les conditions d’entrée en vigueur sont précisées à l’article 9 ; elles prévoient que l’accord entre en vigueur à la suite de sa publication aux Journaux officiels des deux pays.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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