N° 2384

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ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010
portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866
du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant
la fourniture de services de paiement et portant création
des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie,
à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Christine LAGARDE,

ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d’une part, d’adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et, d’autre part, d’étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.

Sur le fondement de cette habilitation a été prise l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, cette dernière ordonnances étant elle-même prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 7 janvier 2010 précitée, conformément à l’article 165 de la loi de modernisation de l’économie qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de l’ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Signé : François FILLON