Assemblée nationale - Outre-mer : services de paiement et établissements de paiement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis (ratification de l'ordonnance n°2010-11)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle -Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, n° 2384, déposé le 17 mars 2010 (mis en ligne le 19 mars 2010 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En savoir plus

Liens utiles

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/10

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu aux collectivités du Pacifique l'ordonnance qui a transposé en métropole et dans les départements d'outre-mer la directive « services de paiement ». Par l'effet de cette ordonnance, les services de paiement et l'activité des établissements de paiement sont régis dans ces collectivités par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole.