PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique
ETUDE D’IMPACT
I. Situation de référence et objectifs de l’accord
Les élections européennes se sont tenues du 4 au 7 juin 2009. Organisées sous l’empire du traité de Nice, elles ont permis de désigner 736 membres du Parlement européen. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Celui-ci prévoit que le Parlement européen compte 750 membres, plus le président.
Conformément à un accord politique trouvé par les Chefs d’Etat et de gouvernement en décembre 2008 et confirmé en juin 2009, une modification du protocole n° 36 annexé aux traités a été négociée dans le cadre d’une conférence intergouvernementale. Elle vise à permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections européennes de disposer d’un tel nombre de sièges supplémentaires et de les pourvoir pour le temps restant de la législature 2009-2014.
II. Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord
En application du protocole modificatif, les effectifs du Parlement européen seront provisoirement portés, jusqu’au terme de la législature actuelle, à 754 membres : 750 membres plus le Président au sens du traité de Lisbonne ainsi que trois membres allemands en surnombre jusqu’à la législature suivante (l’Allemagne ayant désigné en juin 2009 99 membres alors qu’aux termes du traité de Lisbonne, elle ne peut se voir attribuer plus de 96 membres).
Dans ce contexte, la France, qui a désigné 72 membres du Parlement européen lors des élections du 7 juin 2009, se voit attribuer deux membres supplémentaires.
- Conséquences juridiques et administratives :
La mise en œuvre du protocole modificatif appelle l’adoption d’une disposition spécifique modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
On pourra utilement se reporter sur ce point à l’étude d’impact jointe au projet de loi présenté parallèlement par le Gouvernement à cette fin.
III. Historique des négociations
§ A la demande de l’Espagne, le Conseil européen est convenu en décembre 2008 que : « au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après l'élection du Parlement européen de juin 2009, des mesures transitoires seront adoptées dès que possible, conformément aux procédures juridiques nécessaires, afin d'augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, conformément aux chiffres prévus dans le cadre de la conférence intergouvernementale ayant approuvé le traité de Lisbonne, le nombre de membres du Parlement européen des douze États membres pour lesquels ce nombre devait connaître une augmentation. Dès lors, le nombre total de membres du Parlement européen passera de 736 à 754 jusqu'au terme de la législature 2009-2014. L'objectif est de faire en sorte que cette modification entre en vigueur, si possible, dans le courant de l'année 2010 ».
§ Le Conseil européen, lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, a précisé que les mesures transitoires contiendront les éléments suivants :
a) Les 18 sièges suivants seront ajoutés aux 736 sièges pourvus lors des élections européennes du mois de juin : Bulgarie (1), Espagne (4), France (2), Italie (1), Lettonie (1), Malte (1), Pays-Bas (1), Autriche (2), Pologne (1), Slovénie (1), Suède (2), Royaume-Uni (1).
b) Pour pourvoir ces sièges supplémentaires, les États membres concernés désigneront des personnes, conformément à leur législation nationale et pour autant qu'elles aient été élues au suffrage universel direct, notamment soit par une élection ad hoc, soit par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit par désignation par leur parlement national, en son sein, du nombre de députés requis (1). »
(1) Dans ce cas, la règle interdisant le cumul des mandats, prévue par l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, s'appliquera.
§ Conformément à cette décision politique, l’Espagne a présenté en décembre 2009, un projet tendant à la révision du protocole n°36 sur les dispositions transitoires, conformément aux dispositions de l'article 48 paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne.
§ Le Conseil européen, lors de sa session des 10-11 décembre 2009, a décidé de consulter le Parlement européen et la Commission sur ce projet de révision. Le Parlement européen a approuvé le 6 mai 2010 deux rapports portant l’un sur la modification du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires relatives au Parlement européen, l’autre sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour procéder à cette révision du droit primaire. La Commission a pour sa part rendu un avis favorable le 27 avril 2010.
§ Sur cette base, le Conseil du 17 juin est convenu de convoquer une conférence intergouvernementale. Celle-ci s’est tenue le 23 juin 2010 au niveau des représentants permanents des Etats membres auprès de l’Union européenne. Elle a adopté le protocole modifiant le protocole n°36 annexé aux traités.
IV. Etat des signatures et ratifications
§ A l’occasion de la conférence intergouvernementale du 23 juin, les représentants des Etats membres ont signé le protocole modificatif. Celui-ci est désormais soumis à la ratification de chacun des Etats membres, conformément à ses règles nationales respectives. Les Etats membres se sont engagés, dans toute la mesure du possible, à achever leurs procédures nationales en vue d’une entrée en vigueur le 1er décembre 2010.
§ Pour l’essentiel, la ratification du protocole modificatif empruntera chez nos partenaires la voie législative : aucun n’a ainsi prévu une ratification par voie référendaire ; certains envisageant même une voie infra-législative lorsque celle-ci est autorisée par leur droit national. Pour beaucoup en effet, a fortiori pour ceux de nos partenaires qui ne se verront pas attribuer de siège supplémentaire, la question revêt un caractère strictement technique, auquel ne s’attache pas en soi d’enjeu politique.
§ Les travaux préparatoires ont été engagés par l’ensemble de nos partenaires. Au 27 octobre 2010, la loi autorisant la ratification du protocole a été approuvée dans quatre Etats membres (Finlande, Lettonie, Malte et Slovaquie), l’un d’entre eux ayant déposé ses instruments de ratification (Malte).
De façon générale, une majorité d’Etats membres disent envisager un achèvement de la procédure de ratification d’ici l’échéance du 1er décembre voire, pour certains, dés le mois d’octobre. A noter néanmoins qu’il existe cependant chez quelques partenaires une incertitude sur le calendrier, liée parfois à la situation politique intérieure ou à des débats internes, sans lien d’ailleurs avec le sujet du protocole.
§ S’agissant du choix des membres supplémentaires, les partenaires concernés ont, pour l’essentiel, arrêté le principe d’une désignation selon le système des suivants de liste, sur la base des résultats obtenus aux dernières élections européennes (juin 2009). Beaucoup ont même, sur cette base, d’ores et déjà identifié leur(s) futur(s) représentants(s).
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