Assemblée nationale - Union européenne : ratification du protocole modifiant les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Loi n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique publiée au Journal Officiel du 25 mai 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, n° 2932, déposé le 3 novembre 2010 (mis en ligne le 3 novembre 2010 à 15 heures 50)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 12 janvier 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 30 mars 2011 à 9 heures 45
Rapport n° 3287 déposé le 30 mars 2011 (mis en ligne le 31 mars 2011 à 12 heures 45) par M. Jean-Marc Roubaud

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 5 avril 2011

2^e séance du mardi 5 avril 2011

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, n° 407, déposé le 6 avril 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 14 décembre 2010
Rapport n° 459 déposé le 27 avril 2011 :
Texte de la commission n° 460 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2011
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011 , TA n° 115

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/11/10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le traité de Lisbonne, qui attribue dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen à douze Etats, dont deux à la France, est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ces deux députés supplémentaires n'ont donc pu être pris en compte lors des dernières élections au Parlement européen qui se sont tenues au mois de juin 2009, soit six mois avant l'entrée en vigueur du traité. Ces élections ont pourvu le nombre de représentants fixé par le traité de Nice, soit 72 pour la France, au lieu de 74 en vertu du traité de Lisbonne.

Un protocole adopté par une conférence intergouvernementale le 23 juin 2010 prévoit donc les mesures transitoires nécessaires pour augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, le nombre de membres du Parlement européen des douze États membres pour lesquels ce nombre devait connaître une augmentation. Il ouvre aux États membres concernés trois options pour désigner les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires : l'organisation d'élections spéciales au suffrage universel direct ; le recours aux résultats des élections européennes de juin 2009 ; la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis.

Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen tire les conséquences des stipulations du protocole et traduit le choix opéré par la France pour cette désignation : l'Assemblée nationale désignera, en son sein, à la représentation proportionnelle, les deux représentants supplémentaires qui siègeront jusqu'au renouvellement général de 2014.

Par ailleurs, le projet de loi rétablit la possibilité pour les Français établis à l'étranger de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes.

Cette possibilité existait jusqu'à la création en 2003 de huit circonscriptions d'élection des députés européens. Depuis lors, environ 330 000 électeurs ne pouvaient pas prendre part à l'élection des représentants français au Parlement européen car ils résidaient hors de l'Union européenne et n'étaient pas inscrits sur une liste électorale en France.

Les Français établis hors de France pourront désormais participer à ce scrutin dans leur consulat. Leurs suffrages seront comptabilisés dans la circonscription d'Ile-de-France, dont le nombre de sièges sera augmenté en conséquence.