TEXTE ADOPTÉ n° 634
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
5 avril 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole
sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne,
au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2932 et 3287.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé à Bruxelles, le 23 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2932.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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